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touq62
Nouveau Membre
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21
 Posté - 22 oct. 2015 : 11:39:18
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Bonjour à tous,
Merci pour vos contributions, je suis avec beaucoup d'intérêt tous les commentaires.
Chez nous, en changeant de syndic nous avons extranet, le hic, les documents accessibles sont très limités, j'apprends donc ici, qu'il reste un décret à paraître. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 22
 Posté - 22 oct. 2015 : 12:45:51
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Initialement, un décret devait effectivement paraître pour fixer la liste minimal du contenu de cet extranet.
Depuis, la liste précise des documents consultables n’est pas (réglementairement) définie et les modalités de consultation non plus.
L'UFC-Que Choisir et l'ARC militent pour obtenir un arrêté (plutôt qu'un décret) afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace virtuel et afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu par des syndics peu scrupuleux, et donc inutiles pour les copropriétaires (et membres du CS).
Entre temps, et dans le silence ou la contradiction des textes, les copropriétaires peuvent décider en AG de la liste des documents consultables sur cet extranet et des modalité de consultation.
à cet effet, lire les pdf dans mon message en première page de ce sujet :
- http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=194196
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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23
Posté - 22 oct. 2015 : 13:10:36
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Je veux pas être lourd à faire la promotion de ma solution mais c'est il me semble ce qu'on peut attendre d'un extranet ;
- une communication (des infos du syndic),
- les infos essentielles sur le syndic et les membres du CS,
- des documents au format PDF (ça c'est un choix de retenir ce standard) distincts selon qu'on soit copropriétaire ou membre CS et c'est le syndic qui va librement mettre en ligne ce qu'il veut...
- la consultation des comptes (version numérique de l'annexe 3, le détail des opérations et le cas échant la facture numérisée) ; à mon avis mettre toute les pièces et le moindre ticket n'a aucun sens, il faut se limiter aux contrats et aux factures conséquents,
- la consultation de son propre relevé et l'accès à ses archives (appels, décomptes...)
- enfin les travaux votés et des photos ou images
De plus, les membres du CS ont accès au grand livre et à toutes les écritures...
Je redonne la démonstration pour illustrer : http://10000.valcompta.com
Je suis très intéressé par ce sujet de l'extranet et les avis !!!
J'attends moi aussi le fameux décret...
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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24
Posté - 22 oct. 2015 : 19:18:29
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Posté - 22 oct. 2015 : 20:02:56
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Luc Standon :" afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu par des syndics peu scrupuleux, et donc inutiles pour les copropriétaires (et membres du CS)."
Pourquoi peu scrupuleux ? toujours ce proçès d'intention. De nombreux syndics n'ont pas attendus que les politiques découvrent qu'il existe un extranet dans les entreprises et les copros, pour proposer cet extranet gratuit depuis plusieurs années.
Luc Standon : vous n'ignorez pas que les copros s'interressent très peu à la gestion de leur bien commun. Une grande partie ne vient jamais aux AG.
Les présents ouvrent leurs recommandés lors de l'AG. Ils n'ont pas lu l'OdJ, ni les docs joints, et pas plus les comptes et les annexes.
La seule préoccupation c'est le montant des charges, et le cout des travaux.
Ils ne se brancheront pas plus sur les docs du SDC visibles sur le site du syndic.
Quant à la lecture du grand livre, combien de CS connaisse son existence et son capable de lire ? 1%, 2 %, .....voire moins.
Luc Standon : vous oubliez aussi que TOUS les copros peuvent venir vérifier les comptes ET les factures une fois par ans.
Ce sont les copros qui votent le budget et les travaux. Ils connaissent TOUS le montant annuel des factures et des travaux. Ils choississent aussi les entreprises et les devis.Sacaht que le syndic DOIT respecter les décisions de l'AG, l'extranet n'aménera rien de plus.
Cet extranet, c'est du grand " pipo" !  
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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26
Posté - 22 oct. 2015 : 20:39:36
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Comme à votre habitude, php388, vos commentaires n'apportent rien de constructif.
Et vos statistiques totalement invérifiables sortent de votre propre chapeau.
Ceci étant, dans votre style de rédaction et en omettant les balises [ - quote - ] vous entretenez une confusion en me prêtant des propos qui sont, en fait, les vôtres.
Aussi merci d'avance d'utiliser les balises adéquates, cela évitera les confusions.
citation: Initialement posté par philippe388
Luc Standon :" afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu par des syndics peu scrupuleux, et donc inutiles pour les copropriétaires (et membres du CS)."
Oui c'est de moi, même si vous coupez mes propos au mauvais endroit.
Vous ne relevez dans mes propos que ce qui vous arrange pour soulever une polémique là où il n'y en a pas.
Indéniablement la mise en place d'un extranet vide de contenu par un syndic est une aberration (une escroquerie aux archives numériques du syndicat) !
Les syndics pratiquant de la sorte estiment qu'ils respectent la loi, alors qu'ils la vide de tout bon sens commun pour les syndicats.
Un extranet vide de contenu c'est comme avoir des boites d'archives vides de documents papier. Tout le monde admettrait que c'est une escroquerie de syndics, sauf vous probablement.
Ah ! j'oubliais... = 
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Édité par - Luc Standon le 22 oct. 2015 20:44:25 |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
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Posté - 23 oct. 2015 : 17:51:51
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citation: Luc Standon :Entre temps, et dans le silence ou la contradiction des textes, les copropriétaires peuvent décider en AG de la liste des documents consultables sur cet extranet et des modalité de consultation.
- Mettre au vote à l' A.G " l' accès aux factures dématérialisées à l' ensemble du Syndicat " me paraît comme une pierre jetée dans l' eau.
Surtout si cette mise en place a un coût. ?
- Proposer aux copropriétaires de payer la présence des factures sur le site du Syndic...!!
- D'autre part, facturer de l' intranet au Syndicat pour mentionner à chacun :
- Le nom.et les coordonnés du Syndic
- Le solde de ses charges . ( Ce que chacun d'entre nous suit à titre privé, en payant régulièrement.)
De qui se moque -t-on ?
citation: Philippe388 : vous oubliez aussi que TOUS les copros peuvent venir vérifier les comptes ET les factures une fois par ans.
Cette mise en place est hypocrite et relativement infaisable )à moins d' être expert comptable devant le peu de temps attribué, et manque d' élément mis à votre disposition.
Il faut :
- Etre à disposition : Jour et horaire du Syndic ou de sa comptable.
- Les comptes de l' exercice sont proposés " à réception des comptes Clôt".
- Pointez et appliquer le montant à attribué par Allée pour une cinquantaine de factures.
- Avoir connaissance des contrats.
- Sur la réception des comptes "les factures sont éclatées"
Le quidam doit avoir une parfaite connaissance des répartitions, ainsi que des différentes masses pour retrouver le total de chaque fournisseur.
Le copropriétaire, qui ne connaît pas les entreprises, sachant que sur le relevé des comptes, apparaît que la codification.
Se retrouver à vérifier 60 000 € de répartition en 2 ou 3 h dans un coin de bureau ?
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 23 oct. 2015 : 18:21:18
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A goutelette
Il est prématuré de juger de l' intérêt de l' extranet tant que le décret d' application sur son contenu ne sera pas connu.
Quant à la vérification des comptes il est certain qu' elle demande certaines connaissances, c' est la raison pour laquelle le C.S. qui est chargé de contrôler le syndic peut se faire assister.
En copropriété, en France, il n' y a pas de "commissaire aux comptes" comme dans les entreprises, lequel devrait être compétent en matière de gestion de copropriété.
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Édité par - JB22 le 23 oct. 2015 18:22:05 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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29
Posté - 23 oct. 2015 : 18:30:37
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citation: Initialement posté par goutelettecitation: Initialement posté par Luc StandonEntre temps, et dans le silence ou la contradiction des textes, les copropriétaires peuvent décider en AG de la liste des documents consultables sur cet extranet et des modalité de consultation. à cet effet, lire les pdf dans mon message en première page de ce sujet :
- http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=194196 - Mettre au vote à l' A.G " l' accès aux factures dématérialisées à l' ensemble du Syndicat " me paraît comme une pierre jetée dans l' eau. Surtout si cette mise en place a un coût. ? .../... De qui se moque -t-on ?
Vous avez dû louper quelques explications, lesquelles sont pourtant dans les documents informatifs en pdf en première page de ce sujet.
Aussi, il faudrait d'abord que vous en preniez connaissance, Ã minima, d'autant que les liens sont cliquables, et les pdf sont lisibles.
Aussi pour ne pas se répéter...
L'AG ne doit pas voter sur l'obligation légale de la mise en place de l'extranet, mais sur quels documents doivent y figurer : la nuance est pourtant claire !...
On ne demande pas à l'AG de se prononcer sur l'usage de la boite des archives numériques (=extranet), mais sur ce qu'il faut y mettre dedans (en attendant éventuellement un décret ou un arrêté, l'AG reste souveraine et décisionnaire dans le silence ou la contradiction des textes).
C'est pas plus compliqué que cela.
Il a même été répondu à vos interrogations en indiquant une liste minimum et non exhaustive des documents qui devraient figurer dans cet extranet.
Par liste non exhaustive, il faut évidement comprendre que l'AG peut décider d'inclure dans cet extranet de nombreux autres documents relatif à l'administration de la copropriété, à la gestion comptable du syndicat et à la gestion financière du syndicat....
Il n'y a aucun coût supplémentaire dans la mesure où l'extranet est une obligation légale pour le syndic issue de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 et c'est aussi une disposition contractuelle du mandat de syndic en vertu du décret d'ordre public du Décret 2015.342 du 26/03/2015. Donc le coût de l'extranet est déjà inclus dans les prestations de base du syndic.
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Posté - 23 oct. 2015 : 19:51:37
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Luc Standon :" Un extranet vide de contenu c'est comme avoir des boites d'archives vides de documents papier. Tout le monde admettrait que c'est une escroquerie de syndics, sauf vous probablement. "
Puisque vous jouez sur les mots, un petit rappel de la signification du mot escroquerie qui est à coté de la plaque en ce qui concerne un extranet vide de docs.
ecroquerie : " L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Certains types d'escroquerie relèvent de la criminalité financière ou « en col blanc ». En France, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende
En Chine, l'escroquerie peut être passible de la peine de mort2.
"
Luc Standon : un retour à la peine de mort pour ces syndics voyous !!
Les mots ont un sens, vous ne faites que du buzz avec des mots hors sujets.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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31
Posté - 23 oct. 2015 : 20:45:28
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Imaginez donc la chance que vous avez de résider en France plutôt qu'en Chine 
D'autant que vous pouvez aussi héberger l'extranet du syndicat en Chine, quand bien même vous le consulteriez depuis la France.
Sinon et mise à part cela, j'espère que vous aviez quelque chose de constructif à apporter sur le sujet, plutôt que de débattre sur les peines encourues dans différents pays du monde ?!....
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 23 oct. 2015 : 20:59:17
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Non, vous vous méprenez et / ou vous n'avez pas lu le décret du 26 mars 2015 avec attention :
Sur l'obligation :
citation: 7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic
sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires
En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par
décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :
– dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ;
– dispenser le syndic d’offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de
l’immeuble ou des lots gérés (6) ;
– confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.
En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent
contrat, la prestation considérée n’est pas incluse dans le forfait.
Sur le coût :
citation: Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans
les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de
mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération
forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :
– de la somme de............................................................ € (que les parties conviennent de fixer dès à présent),
– de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été
confiée (sur justificatif) |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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33
Posté - 23 oct. 2015 : 22:54:53
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@André78fr :
Non il n'y a aucune méprise dans la mesure où effectivement l'AG peut décider d'avoir son propre extranet indépendamment de celui qui doit être mis en place par le syndic.
A cet effet, le syndic doit calculer le coût de son extranet et le déduire de ses honoraires de base facturable au syndicat, si le syndicat décide de déroger à la règle de sa mise en place par le syndic.
C'est en ce sens, que l'extranet est une prestations qui peut effectivement être exclu des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires (à la majorité 25 de la L.1965) : nous sommes d'accord sur ce point (cf. point 7.1.4 du D.26 mars 2015)
Mais tant qu'il n'y a pas de décision contraire de l'assemblée générale, l'extranet est donc de droit une obligation qui pèse sur le syndic (article 18 L.1965 + Décret du 26 mars 2015).
On en revient à l'analogie du compte séparé obligatoire dans une certaine mesure (même si l'analogie ne plaît pas à certains, il y a quand même des similitudes) :
Le syndic doit ouvrir un compte séparé pour le syndicat (art.18 de la L.1965).
= Tout comme le syndic doit mettre en place un extranet pour le syndicat (art.18 de la L.1965).
Le syndic peut ouvrir ce compte séparé dans la banque de son choix.
= Le syndic peut héberger l'extranet du syndicat sur un serveur de son choix.
Mais, le syndicat peut aussi éventuellement en décider autrement (à la majorité 25) :
L'AG peut décider d'ouvrir le compte séparé dans une autre banque que celle initialement choisie par le syndic.
= l'AG peut aussi voter que cet extranet du syndicat soit héberger chez un hébergeur autre que celui du choix du syndic.
Comme on le voit l'AG peut donc décider du choix de l'établissement bancaire du compte séparé du syndicat tout comme l'AG peut aussi décider de l'hébergeur de l'extranet du syndicat autre que les choix du syndic (tant pour le compte séparé que pour l'extranet).
La seule différence est la suivante :
Le compte séparé est une obligation formel pour tous les syndicat de + de 15 lots (sans dérogation possible). Le syndicat peut effectivement voter contre la mise en place de l'extranet par le syndic sans pour autant voter un autre extranet par ailleurs (ce qui serait au final une incohérence, tout comme il était absurde de voter la dérogation du compte séparé avant la loi DUFLOT/ALUR).
Le mieux pour le syndicat n'est pas de voter contre l'extranet du syndic, sans rien d'autre derrière, mais de voter soit :
- sur quels documents mettre en ligne sur l'extranet du syndic.
- un autre hébergeur, ainsi le syndicat reste libre de son propre réseau extranet (cloud / repository / nas / etc...) et en plus le syndicat décide aussi des documents mis en ligne indépendamment des possibles pressions du syndic.
Techniquement :
Généralement une copro de 100 à 150 lots et 10 ans d'archives = une clé usb de 32Go est suffisant (même avec des .rar ou des .7zip) ...
Aller au pire une clé usb 64Go et quand bien même...
un raspberry PI + D-Manager et hop l'extranet du syndicat est en ligne :
- Raspberry : https://www.raspberrypi.org/product...i-2-model-b/
- D-Manager : http://www.dmanager.org/DManager-fr.html ou http://framasoft.net/article1878.html
- une clé usb 32Go ou 64Go
pourquoi faire un cloud du SDC compliqué ?!... (KISS = https://en.wikipedia.org/wiki/KISS_principle )
extranet du syndicat = le cloud d'une collectivité (syndical) limité en nombre d'adhérents (adhérents = copropriétaires + les mandataires des SCI et autres personnes morales du SDC)
Je suis même certain que tu peux aussi faire un extranet avec Google Drive (si pas plus de 15Go) ou même avec un compte DropBox (petit SDC) spécialement ouvert pour le compte du SDC.
Juste une remarque : personne n'a vraiment défini la durée de conservations des archives numériques ?!... (à voir)
Dès lors tu peux faire un extranet pour les archives numériques sur les 3 ou 5 dernières années, considérant qu'il existera toujours les archives papiers officiels du syndicat (sur 10 ans). Les archives numériques n'ont pas vocation à supprimer les archives papier du syndicat, mais à venir en compléments.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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touq62
Nouveau Membre
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34
Posté - 24 oct. 2015 : 09:54:51
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Bonjour à tous,
Ce débat est intéressant, je suis d'accord que peu de copropriétaires s'intéressent à la gestion de leur copropriété, ils regardent en premier lieu le montant des charges à payer, sans chercher à comprendre, ceci pour diverses raisons.
Je viens de rentrer au conseil syndical et constate que sur une douzaine de membres, nous ne sommes que trois à vouloir savoir et comprendre, mais hélas à nous faire critiquer par les autres membres du conseil. Inutile de vous dire que le syndic jubile.
Je précise, que notre copro comporte 250 lots, que nous avons une excellente trésorerie, que notre syndic est une filiale de banque, et que notre président, ancien cadre comptable dans une grande entreprise ignorait la réglementation comptable d'une copro ! Il vient de démissionner.
Revenons à notre sujet, pour moi (à 84 ans) extranet est un outil que nous devons exploiter et qu'il est nécessaire de faire évoluer, obtenir du syndic qu'il nous communique les informations demandées est très difficile à obtenir, il n'est pas étonnant qu'il y ait autant d'abus.
Extranet doit nous permettre de consulter tous les documents concernant la gestion de la copropriété, bien évidemment dans un cadre réglementé.
Que la gestion des archives soit externalisée est certainement une bonne solution, mais à condition que le syndic réduise ses honoraires en conséquence.
Notre banquier-syndic ne s'en portera pas plus mal. |
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Posté - 24 oct. 2015 : 09:59:27
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Lufc Standon : Dès lors tu peux faire un extranet pour les archives numériques sur les 3 ou 5 dernières années, considérant qu'il existera toujours les archives papiers officiels du syndicat (sur 10 ans).
Un texte de loi la dessus ?
10 ans de conservation des archives du syndicat , c'est à dire que tous les plans de la copros, les PV d'AG? le carnet d'entretien, ... sont à leter au bout de 10 ans.
la loi Standon peut-être ? |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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36
Posté - 24 oct. 2015 : 10:35:07
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"10 ans de conservation des archives du syndicat , c'est à dire que tous les plans de la copros, les PV d'AG? le carnet d'entretien, ... sont à jeter au bout de 10 ans."
Il ne faut pas confondre "obligation" et "nécessité" le délai de 10 ans est celui de la prescription, pas d' action si perte des archives de plus de 10 ans.
Il est certain que les plans, le R.C., les P.V.,etc, doivent être conserver indéfiniment. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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37
Posté - 25 oct. 2015 : 15:55:25
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citation: Initialement posté par touq62
Ce débat est intéressant,
En fait, c'est le sujet qui est intéressant. Et pour cause, car derrière cette problématique de l'extranet se pose la gestion numérique des archives du syndicat.
On connaît déjà les problèmes soulevées par la gestion des archives papiers du syndicat, et les problématiques de responsabilité qui en découlent (tant pour le syndic que pour le syndicat, que pour l'archiveur).
Là on fait rebelotte avec les archives numériques du SDC.
Or les archives numériques = les archives papiers. Seul le support change, ce qui en théorie ne devait pas posées de problèmes pour le syndicat.
citation: Initialement posté par touq62
je suis d'accord que peu de copropriétaires s'intéressent à la gestion de leur copropriété, ils regardent en premier lieu le montant des charges à payer, sans chercher à comprendre, ceci pour diverses raisons.
En fait, tout comme peu d'utilisateurs d'internet s’intéressent vraiment à internet.
citation: Initialement posté par touq62
Je viens de rentrer au conseil syndical et constate que sur une douzaine de membres, nous ne sommes que trois à vouloir savoir et comprendre, mais hélas à nous faire critiquer par les autres membres du conseil. Inutile de vous dire que le syndic jubile.
Prenez les choses autrement (de manière + positive) :
3/12 = un quart (soit aussi 25%) du CS s’intéresse à la problématique de l'extranet et par inférence à la problématiques des archives numériques du SDC.
Peut être que vous pouvez demandez la création d'une commission au sein du CS (selon les dispositions du RFCS). Laquelle commission planchera sérieusement sur la problématique qui intéresse les membres du CS souhaitant y participer (soit déjà 3/12 = 25% du CS )
Pour susciter leur intéressement demander aux autres 75% des membres du CS, si ils/elles sont aussi peu intéressés par les archives papier du syndicat ? Et voyez leur réponse.
citation: Initialement posté par touq62
Je précise, que notre copro comporte 250 lots, que nous avons une excellente trésorerie,
Il y a plein de solutions d'archivage numérique : un simple cloud au nom du SDC peut faire l'affaire pour tous les copropriétaires du SDC et à moindre coût : https://owncloud.org/
L'hébergement du serveur numérique n'étant pas non plus un problème fondamentale : il en existe des tas sur la toile (du payant à l'associatif).
citation: Initialement posté par touq62
Revenons à notre sujet, pour moi (à 84 ans)
Intergénérationnelle, c'est aussi une très bonne leçon que vous pouvez apporter aux autres.
A 84 ans, vous ne vous sentez ni dépassé, ni même intimidé, pour confronter le problème de l'extranet et des archives numériques du Syndicat.
Vous devriez être parmi les premiers opposants alors que vous êtes l'un de ses partisans avant-gardiste tout en restant lucide sur les problématique.
Cela devrait être une leçon pour tous les copropriétaire de votre SDC, et surtout des + jeunes qui aspirent arriver à votre âges avec autant d'esprit et de facultés.
citation: Initialement posté par touq62
extranet est un outil que nous devons exploiter et qu'il est nécessaire de faire évoluer, obtenir du syndic qu'il nous communique les informations demandées est très difficile à obtenir, il n'est pas étonnant qu'il y ait autant d'abus.
Extranet doit nous permettre de consulter tous les documents concernant la gestion de la copropriété, bien évidemment dans un cadre réglementé.
En fait, le cadre est déjà lourdement réglementé.
Pour mieux comprendre ci joint des vidéos explicatives (conférence de Sciences-Po) qui j'en suis persuadé susciteront tout votre intérêt :
Benjamin Bayart : Qu'est ce qu'Internet - Partie 1 : Le réseau
Benjamin Bayart : Qu'est ce qu'Internet - Partie 2 : Les applications
Benjamin Bayart : Qu'est ce qu'Internet - Partie 3 : Les enjeux politiques et sociétaux
En fait, ce qui me dérange dans l'art. 18 de la L.1965 concernant l'extranet du SDC, c'est aussi la phrase suivante :
citation: Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
Créant de fait et de droit, 2 nouvelles catégories de copropriétaires : les uns (membres du CS) ayant un plein accès aux informations numérisées du syndicat et les autres (simple copropriétaires) n'ayant qu'un accès partiel et limité aux archives du SDC ; de sorte que les copropriétaires non membres du CS seront toujours moins bien informés sur la copropriété.
Or à part l'AG, qui peut différencier la nature des information à mettre à dispositions des uns plutôt qu'aux autres ?
En ce sens, il est devenu d'autant plus important/essentiel de devenir membre du CS pour avoir accès aux informations de gestion du syndicat par le syndic, vue qu'il apparaît clairement qu'il y a une distinction faite entre certains copropriétaires sur l'accès des informations dématérialisées mis en ligne.
citation: Initialement posté par touq62
Que la gestion des archives soit externalisée est certainement une bonne solution, mais à condition que le syndic réduise ses honoraires en conséquence.
Notre banquier-syndic ne s'en portera pas plus mal.
Effectivement, que les archives soit numériques ou en papier : l'une des problématique est effectivement la compétence de l'externalisation du syndic vis-à -vis du SDC, dans la mesure où concernant la transmission et la gestion des archives du SDC, ce sont les syndics, eux-mêmes dépositaires des dites archives, qui en sont seuls responsables (cf. article 18-2 de la L.1965, et les articles 33 , 33-1, 33-2, et 34 du D.1967).
Partant de là on avancera possiblement un peu mieux dans le débat concernant le sujet de l'extranet du SDC.
Techniquement : je le rappel c'est super simple à mettre en place, donc là n'est pas le problème fondamentale.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 25 oct. 2015 15:56:02 |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 25 oct. 2015 : 18:23:31
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L' extranet n' a pas pour vocation d' être le support des archives, mais de mettre à dispositions des copropriétaires des informations sur le syndicat, le contenu en sera précisé dans un décret à paraître.
L' extranet ne crée pas une différentiation entre les copropriétaires et les membres du conseil syndical, elle existe déjà ," Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats ainsi que l' élaboration du budget prévisionnel dont il suit l' exécution".
ce est pas le rôle des copropriétaires, qui n'ont droit suivant l' article 18-1 de la loi, dans un certain délai, à l' accès aux pièces justificatives des charges, notamment les factures, les contrats de fournitures...
André78 dans son logiciel EXTRANET prévoit que ces documents pourront être mis à disposition des copropriétaires pendant le délai fixé par l' A.G.
JB(19)22, 93 ans |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 25 oct. 2015 : 21:08:29
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citation: Initialement posté par JB22
L' extranet n' a pas pour vocation d' être le support des archives, mais de mettre à dispositions des copropriétaires des informations sur le syndicat, le contenu en sera précisé dans un décret à paraître.
Bon autant être franc, Mme PINEL s'en fout royalement de ce décret sur l'extranet du SDC (surtout en ce moment, et ça se comprend). Ce n'est pas sa préoccupation (même éloignée). Ce décret n'est même pas une priorité pour son ministère qui est occupé par d'autres problématiques plus importantes :
- http://www.leparisien.fr/flash-actu...-5182401.php
- http://www.lerevenu.com/breves/budg...tage-des-apl
- https://twitter.com/territoires
- https://twitter.com/SylviaPinel
D'autant que Mme PINEL est actuellement très occupée par les préfectures (dont Toulouse) pour trouver des solutions d'hébergements temporaires/provisoires et des logements disponibles aux migrants accueillis sur le territoire :
- http://www.toulouseinfos.fr/actuali...ontinue.html
Considérant le nombre de résidents français en attente d'un logement sociale depuis plusieurs années... Les listes d'attente s'allongent...
Et dans un même temps, il faudra prévoir d'ici peu les structures et les places d'accueil d'hébergement d'urgence pour la période hivernale dans chaque département ayant un risque élevé (alerte rouge) de grand froid : la ville de Calais (entre autre) risquant d'être le vivier d'un conflit politique sur ce domaine.
Telle est la situation politique actuelle, donc le décret sur l'extranet il n'est pas prêt de sortir....
Faute de quoi on dira que PINEL n'avait rien d'autre à foutre de + urgent dans son cabinet que de plancher sur un décret de communication virtuel non prioritaire.
La sortie du décret sur l'extranet serait à l'heure actuel, possiblement, une erreur politique devant le nombre de problématiques du ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (mais pas de l'informatique !)
Et donc en attendant le Décret sur l'extranet (un jour), rien n'interdit à l'AG de décider par un vote des dites informations qui seront dans l'extranet du syndicat.
Que cet extranet soit tenu par le syndic ou pas.
citation: Initialement posté par JB22
L' extranet ne crée pas une différentiation entre les copropriétaires et les membres du conseil syndical, elle existe déjà ...
Faux : Le CS a le droit d'accès aux documents du SDC n'importe quand dans l'année, alors que les autres copropriétaires n'y ont accès qu'entre la réception de la convocation et la date de l'AG. C'était déjà une différentiation au niveau temporel de l'accès aux informations du SDC.
Mais pas une différentiation sur la nature des documents.
A présent il est préciser noir sur blanc (art.18 L.65) que l'accès sera différentié selon "la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical."
Là ce n'est plus une simple notion de temporalité entre la convocation et la date de l'AG, puisqu'il s'agit de décider de la nature des documents qui seront éventuellement mis à disposition de certains copropriétaires plus qu'à d'autres.
L'avantage de l'internet est qu'il est disponible sur n'importe quel plateforme (Linux / windows / apple MAC / tablettes / smartphone / PC fixes et portables / android ).
L'idée étant qu'il soit aussi accessible à n'importe quel moment.
Quel serait l'idée de faire un extranet qui serait accessible aux seules heures ouvrables du syndic ? On voit bien que cela n'a pas de sens.
Tout comme cela n'a pas de sens :
citation: Initialement posté par JB22
André78 dans son logiciel EXTRANET prévoit que ces documents pourront être mis à disposition des copropriétaires pendant le délai fixé par l' A.G.
Dans ce cas, quel est donc l'intérêt d'utiliser un extranet le reste de l'année ?! Alors que justement l'utilité d'internet est la libération de l'information, pourquoi de telles restrictions ? Cela n'a simplement aucun sens (du moins pas pour moi).
Bientôt la déclaration de revenus sera obligatoirement réalisée en ligne (sur internet dès 2016 ou 2017) : imaginer si les contribuables devaient dans ce cas, remplir leur déclaration en ligne seulement aux heures ouvrables du public de leur centre d'impôts : ce serait à pisser de rire.
Bref, il s'agit d'un simple extranet du SDC, lequel est limité aux seuls copropriétaires eux-mêmes, c'est pas un WikiLeaks syndical pour chaque copropriété qui est demandé d'être mis en place ?!...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 25 oct. 2015 : 21:23:22
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Donnez-vous donc la peine d'aller voir, il n'y a pas que les comptes sur l'extranet...
De telles restrictions parce que tous les syndics ne tiennent pas leur comptabilité au jour le jour et c'est avant l'AG qu'on vérifie, qu'on apure, qu'on traite les travaux, que le conseil contrôle et que le syndic propose ensuite aux copropriétaires de vérifier pour pouvoir approuver.
Pour la différenciation vous vous trompez (encore une fois...), les membres du conseil syndical ont accès à tous les documents tandis que les copropriétaires ont accès aux pièces justificatives.
PS : je précise quand même que la partie sur laquelle on peut définir une période de consultation c'est uniquement la version numérique de l'annexe 3 et du relevé général des dépenses qui va avec et, le cas échéant, les factures numérisées. Le reste des documents et informations est accessible en permanence. |
Édité par - andre78fr le 25 oct. 2015 21:25:27 |
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