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Testan
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 Posté - 22 sept. 2015 : 01:16:45
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Dans le cadre d'un procès en cours pour abus de majorité, j'ai trouvé des références de jugements qui me semblent, d'après le résumé succinct du Code de la Copropriété, correspondre à mon affaire, basée sur une décision prise sans motifs valables. Malheureusement, je n'arrive pas à trouver les textes de ces jurisprudences, ni sur Legifrance.fr, ni sur Legimobile.fr.
Si quelqu'un pouvait me donner soit les liens vers les textes complets, soit les textes complet eux-mêmes, il ou elle me rendrait un très grand service.
Voici les références de ces jurisprudences :
Cour de Cassation 11 janvier 1984
Cour d'Appel de Paris 17 Octobre 1989
Cour d'Appel de Paris 30 Octobre 1985
Cour d'Appel de Reims 17 mai 1993
Cour d'Appel de Paris 10 décembre 1979
Cour d'Appel de Paris 19è chambre B 21 décembre 1989
Cour d'Appel de Paris 23è chambre B 30 juin 1985
Cour d'Appel de Paris 23è chambre B 17 janvier 2008 Jurisdata n° 2008-352089
Je vous remercie par avance
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 22 sept. 2015 : 12:15:47
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Votre avocat ne sait pas faire ?
La cour de cassation dans un arrêt de 2014 a donné une définition de cet abus de majorité :
"Une décision, bien qu’intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée, reste susceptible d’un recours en annulation lorsqu’elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l’intérêt commun."
Cassation 17.12.2014 n° 13-25134
Il faut pour cela que le ou les minoritaires qui s'estiment lésés mettent en avant un préjudice (Cass 11.05.2006 n°05-10924)
Les juges ne peuvent se substituer aux copropriétaires pour apprécier la pertinence ou non de leur décision (Cass 3.06.2009 n° 08-16189) |
Édité par - Gédehem le 22 sept. 2015 12:45:54 |
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Testan
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 2
Posté - 22 sept. 2015 : 21:35:18
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Bonjour Gédéhem,
Merci de votre réponse qui contient une question : est-ce que mon avocat ne sait pas faire ? La réponse est que je n'ai pas encore d'avocat. C'est pour savoir si je prends un avocat que je cherche à me faire ma propre opinion sur mes chances de gagner un procès. Il ne me semble pas pertinent de questionner un avocat sur cela. Ce serait comme d'aller chez le boucher lui demander si c'est bon de manger de la viande ou chez le boulanger lui demander si c'est bon de manger du pain. Les deux me répondront que oui, de la même manière que l'avocat a tout intérêt à engager une procédure, que celle-ci aboutisse ou non à ce que je gagne. Il y a dans chaque jugement un avocat qui gagne et un avocat qui perd et les deux ont encaissé de l'argent et vivent du même procès.
Concernant les jurisprudences, je vous en remercie. Les deux semblent cependant contradictoires : la première dit qu'on peut obtenir l'annulation d'une décision "qui, bien qu’intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée, reste susceptible d’un recours en annulation lorsqu’elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l’intérêt commun.". Et l'autre dit que Les juges ne peuvent se substituer aux copropriétaires pour apprécier la pertinence ou non de leur décision. Ce qui voudrait dire qu'ils ne peuvent pas annuler la décision. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 22 sept. 2015 : 22:02:36
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Il ne faut pas confondre l'avocat choisi pour engager telle action, avec l'avocat trouvé parfois en urgence pour répondre dans les délais à l'action engagée.
Etant à l'origine de l'action pour faire valoir vos droits, c'est vous le demandeur, c'est vous qui choisissez votre représentant, que vous avez le temps d'informer. Pas trop longtemps : attention aux 2 mois de la notification du PV aux opposants et défaillants.
Pour le 'défendeur', il fait ce qu'il peut, surtout s'il est dans l'erreur.
Pour le reste, vous avez raison : certains font parfois tourner la "machine Ă sous".
Dans les 2 arrêts cités, il n'y a pas contradiction.
S'il n'appartient pas au juge de se substituer aux copropriétaires pour statuer sur ce qui est bon pour eux, il lui appartient de vérifier d'une part que la décision prise est non seulement conforme à l'objet du syndicat, mais d'autre part qu'elle est conforme à l'intérêt collectif des membres du syndicat, qu'elle ne lèse pas le ou les copropriétaires minoritaires, qu'elle ne leur porte pas un préjudice personnel.
Dit autrement, il n'appartient pas au juge de dire que casser votre mur n'est pas conforme, c'est la décision du syndicat, mais de vérifier si cette décision de casser votre mur est bien d'intérêt collectif et ne vous porte pas préjudice, ce qui serait constitutif d'un abus de droit.
Vous avez suivi ?
C'est là toute la subtilité de l'affaire .... 
Qui nécessite de bien monter le dossier à présenter au juge, donc avec un avocat au fait de ces subtilités en copropriété.
Ajout :
L'arret de 2014 peut certes déconcerter. La Cour sanctionne l'absence de motifs avancés par la Cour d'appel pour annuler la décision contestée.
"la cour d’appel ne pouvait annuler la décision sans relever en quoi la décision de l’assemblée générale était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires."
C'est sur cette base ainsi définie que l'abus de majorité est sanctionné.
Très accessoirement, où l'on voit que le changement d'usage d'un lot, ou une demande d'autorisation de travaux privatifs, en conformité avec la destination de l'immeuble prévue au RDC ne peut être refusée par le syndicat sans de très sérieux motifs, .... sauf à constituer un abus de droit, abus de majorité. |
Édité par - Gédehem le 23 sept. 2015 00:18:09 |
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 Posté - 23 sept. 2015 : 06:32:35
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plus accessoirement encore, la lecture d'un arrêt de cassation est un sport difficile et vous ne semblez pas mûr pour vous y atteler : vous n'avez notamment pas compris, semble-t-il, que le juge de cassation ne juge pas les faits mais seulement le droit qui a fondé la décision du juge d'appel...
les arrêts d'appel que vous mentionnez sont certainement disponibles dans la base de JP de lexisnexis ; pour les consulter, allez en fac de droit à la bibliothèque et tachez de trouver un étudiant sympa pour vous les refiler... mais saurez vous également y distinguer qualification juridique des faits et circonstances particulières de l'espèce. ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Testan
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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5
Posté - 25 sept. 2015 : 02:33:27
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Bonjour Emmanuel Wormser,
Vous devriez écrire aux sites comme Legifrance et Legimobile, qui cherchent à rendre la connaissance du droit accessible à tous, qu’ils ont tort, que cette connaissance est réservée à une élite dont vous faites partie et que le vulgum pecus, dont je fais partie moi, devraient se contenter de payer les spécialistes qui ne perdent pas moins d’un procès sur deux, et payer toutes les conséquences de leurs échecs.
Je trouve également particulièrement étonnant de lire votre mépris pour ces « sans-dents » ici, sur universimmo, forum destiné à permettre le partage du savoir avec ces édentés, leur donnant ainsi au moins quelques dents pour pouvoir se défendre.
J’espère que la grosseur de votre savoir ne vous gêne pas la respiration, pas plus qu’il vous gêne pour manger.
Je vous salue bien bas
Je remercie Gédéhem de m’avoir répondu et d’avoir apporté son analyse judicieuse de la jurisprudence apportée.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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6
Posté - 25 sept. 2015 : 14:51:29
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Cher Testan, vous confirmez par vos propos une certaine méconnaissance dans le domaine juridique.
MĂŞme avec toutes vos dents.
Légifrance ou autres rapportent les arrêts tels que publiés, sans en faire de commentaire, tout au plus un bref résumé sur le point principal.
Quant aux analyses de ces arrêts, sur lesquels les étudiants en droit de 2 et 3èpme années commencent à se casser les dents, eux, elles sont parfois contradictoires pour bien des juristes chevronnés, les laissant pour certains sans voix.
Un exemple très récent sur la position du conseil constitutionnel à propos du statut des prisonniers effectuant une activité professionnelle salariée, qui laisse dubitatifs bien des spécialistes en droit public.
Alors vous, moi, Emmanuel W, que pesons nous, quelles que soient nos qualités par ailleurs ?
Il reste que la lecture d'un arrêt est un art difficile, en ce sens qu'il fait référence à des notion de droit qui échappent à beaucoup, son interprétation encore davantage (qu'a voulu dire le juge ?), et qu'aussi longtemps que l'enseignement de ces notions juridiques, qui constituent pourtant l'ossature de notre Société, ne sera pas enseigné à l'école, cet exercice (périlleux parfois) sera réservé à un nombre plus ou moins restreint de lecteur.
Qui ne sont pas une "élite", car il n'y a pas ici de chaine pyramidale s'agissant de domaines spécialisés.
Seriez vous nul en mécanique ne fait pas de votre garagiste un membre de "l'élite" !.
C'est ainsi, nous n'y pouvons rien.
Mais il ne faut pas prendre ombrage de cette difficulté, de la méconnaissance de la plupart de nos concitoyens, dont vous êtes, dont je suis sans doute dans une moindre mesure, et E W pour les domaines qui lui échappent, personne ne pouvant avoir la maitrise de tous les aspects du droit.
"C'est pour savoir si je prends un avocat que je cherche à me faire ma propre opinion sur mes chances de gagner un procès."
Votre méconnaissance ("mal connaitre" : ce n'est pas une critique encore moins une injure mais un constat évident) ne vous permet pas d'avoir de vous même une opinion qui puisse vous éclairer.
D'où son bon conseil, le seul qui puisse être donné en pareil cas : rendez vous dans la BU de votre secteur, et trouvez un étudiant en droit, et mieux un enseignant, qui seront à même de vous commenter et expliquer les arrêts qui vous interpellent.
Sur lesquels on vous a donné ici quelques éléments. |
Édité par - Gédehem le 25 sept. 2015 15:04:12 |
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