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pachachon
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 Posté - 20 sept. 2015 : 19:26:14
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bonjour,
Je suis a Paris et je souhaite acquérir une chambre de service en rez-de-chaussée sur cour.
En naviguant sur internet pour connaitre les différents types de locations (baux longue durée, courte durée, location étudiant ou touristique) , j'ai bien noté que pour une résidence secondaire, il fallait un changement d'affectation pour faire de la location touristique.
Sauf que dans la page internet (que bien sur , je ne retrouve pas sinon c'est pas drole), il était mentionné (ou bien j'ai compris) que les RDC n'étaient pas soumis à cette demande de changement d'affectation.
Ais-je bien ou mal compris?
bon dimanche.
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 Posté - 20 sept. 2015 : 20:04:03
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Il n'y a absolument aucune espère d'exception pour le RdC l'entresol ou le 13eme (qui existe chez nous contraiement aux USA). La raison pour laquelle vous ne retrouvez pas la page nest pas éloignée de ma réponse. |
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pachachon
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Posté - 20 sept. 2015 : 20:15:49
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merci ribouldinge.
C'est toujours un plaisir de vous lire.
En fait, en creusant dans ma mémoire , il me semble l'exception était relative à l'obligation de compention qui passe par l’achat d’une surface équivalente de locaux commerciaux pour les transformer en locaux d’habitation ou par une « cession de commercialité » auprès d’un promoteur ou d’un bailleur social qui souhaite transformer un immeuble de bureaux en logements.
et que pour les RDC, ce n'était pas obligatoire.
Vous confirmer aussi qu'il n'y a pas d'exeption pour les RDC?
bien cordialemement. |
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Posté - 21 sept. 2015 : 07:23:12
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Cela n'a donc rien a voir avec les rez-de-chaussée mais je comprends mieux votre assimilation, car les commerces s etrouvent quasiment toujorus au rez-de-chaussée.
Faire de la location meublée au titre d ela résidence principale constitue une activité civile et urbanistiquement parlant on considère le local comme affecté à de l'HABITATION.
Faire de la location meublée au titre de la résidence secondait constitue (ne me demandez pas pourquoi, il n'y a que les Z"hom politiques français quand ils se font législateurs qui imaginent de telles usines à gaz) une activité toujours civile sauf à faire du para hôtelier, MAIS le local est considéré comme affecté à une activité COMMERCIALE.
Sa destination urbanistique doit donc être COMMERCE.
Jusque là c'était compliqué, mais ça restait simple.
On a (les mêmes) décidé que l'exploitant (= le bailleur) n'était pas obligé de faire une déclaration de changement de destination (en clair un premis de construire, même si vous ne construisez rien, mais la ca reste encore simple)
SAUF
dans les villes de plus de 200 000 habitants ou la ils sont obligés.
En particulier, à Paris, le changement de destination est interdit, SAUF à échanger un 'facteur de commercialité' avec un autre propriétaire du même arrondissement (à vérifier, je ne connais pas les conditions exactes) vendue par exemple par un commerce qui se transforme en habitation.
Et voila pourquoi... votre fille est sourde ... te aucun article internet ne parle de rez-de-chaussée.
Rassurez-vous, on trouve des trucs encore plus complexes, et puis même, on est capable d'en inventer tous les jours s'il le faut, on est français. |
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pachachon
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Posté - 21 sept. 2015 : 12:00:26
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merci Ribouldingue.
Qu'est que je ferais sans ce forum?
donc pour être sure de tout faire bien, si j'achete la chambre de bonne en RDC à Paris qui actuellement est une chambre de bonne qui était rattachée a un appartement bourgeois (et qui servait de débarras), et que je veux la louer a un étudiant, je dois faire une demande de changement de destination pour pouvoir la louer car ce serait une ' location meublée au titre de la résidence secondaire car [...] affecté à une activité COMMERCIALE'.
si j'ai tout compris , a qui fait on la demande? la mairie d'arrondissement?
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pachachon
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Posté - 21 sept. 2015 : 12:10:37
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question complémentaire :
je peux demander usage mixte pour que ma fille puisse l'habiter quand elle sera étudiante? |
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Pcg84
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Posté - 24 sept. 2015 : 20:55:49
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Pachachon,
Dans votre cas, il n'y pas de changement de destination, puisque le local était initialement destiné à l'habitation. Le fait que vous louiez en meublé n'a aucun impact sur la qualification du local. En revanche, si vous louez à un étudiant, cela sera considéré comme une résidence principale, puiqu'occupée au moins huit mois par an.
En ce qui concerne le changement de destination, je vous invite à consulter le lien suivant :
http://next.paris.fr/pro/du-changem...3_port_25377 |
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Posté - 25 sept. 2015 : 07:35:45
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Pour être plus explicite:
Dans toute ville de plus de 200 000 habitants le passe en location meublé de courte durée ne change pas la destination qui reste celle de HABITATION, mais la loi impose une déclaration de changement d'usage.
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A PAris, la situation est différente car le PLU de Paris considère que l'exploitation d'un logement en location meublée de courte durée le transforme en hébergement para-hotelier.
Paris il faut donc théoriquement faire une déclaration de changement d'usage, mais aussi une déclaration à l'urbanisme de changement de destination
http://avocat-giovannetti.fr/la-loc...la-loi-alur/
http://paulduvaux.com/index.php/blo...loi-alu.html
citation: si j'achete la chambre de bonne en RDC à Paris qui actuellement est une chambre de bonne qui était rattachée a un appartement bourgeois (et qui servait de débarras), et que je veux la louer a un étudiant, je dois faire une demande de changement de destination pour pouvoir la louer car ce serait une ' location meublée au titre de la résidence secondaire car [...] affecté à une activité COMMERCIALE'. Comme répondu par Pcg84, non puisque c'est une résidence principale dans le cas d'une location a un étudiant. |
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pachachon
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Posté - 25 sept. 2015 : 10:01:35
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Merci Pcg84 et ribouldingue
ca y est j'ai compris les nuances parisiennes.
Merci beaucoup.
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Sujet |
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statut spécial pour les rez-de-chaussés? 
