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ambers06
Contributeur actif

France
107 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2015 : 10:36:53

bonjour internautes.

je voudrais vos avis .Est-ce exact qu avec la loi alur les copropriétaires en situation d impayes n'ont pas le droit de voter en AG.

j ai juste trouver cette infos mais sans plus .faut-il quil soit en procedure tribunal ou huissiers.pour faire appliquer cette decision de

la loi alur.

merci d avance cordialement.

Signature de ambers06

perez

nefer
Modérateur

14705 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2015 : 11:07:43

citation:

Initialement posté par ambers06

j ai juste trouver cette infos mais sans plus .

Pouvez vous nous transmettre votre source?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2015 : 11:09:13

ambers06 : les membres du SDC, copropriétaires sont en indivis sur les parties communes, on ne peut pas interdire à certains membres débiteurs de ne pas voter.

Les citoyens qui ne paient pas tous leurs impots sont ils interdits de vote ?

C'est au syndic qui a tout pouvoir de faire le nécessaire et le maximum, sous le contrôle du CS, pour récupérer les impayés.

Donnez nous vos sources à ce sujet.

rambouillet
Pilier de forums

18335 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2015 : 11:10:13

personnellement, je n'ai pas lu cela dans la loi Alur, mais elle est tellement vaste.

vous dites avoir trouvé cette info, où est ce ?

la seule restriction que je connaisse est celle ci :
"article 19-2 :
... Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22."

mais un collègue connait-il une autre disposition ?

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2015 : 13:19:52

Quand on demande à son navigateur de chercher les occurrences de "impayé" dans la loi de 65, on trouve quelques occurrences mais aucune en relation avec le droit de voter.

La même idée reçue vaut pour postuler au CS.

Idées reçues seulement.

Cdlt. Louis92.

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