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chabine
Contributeur débutant
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 Posté - 10 sept. 2015 : 20:20:01
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Bonjour,
Notre ASL est actuellement gérée par un administrateur judiciaire donc le role est, entre autres, de procéder à la mise à jour des statuts en conformité avec l'ordonnance de 2004. Pour ce faire il a décidé de faire appel à un notaire.
Question : Pouvait-il prendre seul cette décision sans avoir préalablement obtenu l'accord des co lotis ?
Merci de vos réponses
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 11 sept. 2015 : 07:23:03
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L'administrateur judiciaire pallie à la défaillance de représentativité de la personne morale et sa mission est de doter l'ASL de statuts conformes aux dispositions légales.
Cette mission est définie précisément par la décision qui le nomme.
A priori, un notaire est compétent pour :
- maîtriser l'application des dispositions légales
- analyser les statuts préexistants
- repérer les définitions manquantes qui les rendent non conformes
- corriger et/ou compléter les dispositions statutaires...
- en considérant les documents ou actes relatifs au lotissement (composition, droits et obligations des colotis...etc) en cas d'ASL de propriétaires de lotissement
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 2
Posté - 11 sept. 2015 : 11:27:10
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Bien d accord !
cependant les frais notarié incomberont aux colotis qui n'ont pas été informés de cette dépense.
Ma question est : l administrateur peut t-il engager des dépenses sans avoir obtenu l accord préalable des colotis ? |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 11 sept. 2015 : 12:01:12
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il faut vous reporter à l'ordonnance qui détermine sa mission |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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4
Posté - 11 sept. 2015 : 13:07:11
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Sa mission est la gestion de l'ASL et la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance de 2004.
Pour autant les ASL peuvent procéder à cette mise à jour sans passer devant un notaire.
L'administrateur a décidé (seul) de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts.
Ma question est tjs la même : peut t-il engager des dépenses sans avoir obtenu l accord préalable des colotis ?
Merci |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 11 sept. 2015 : 14:07:18
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sauf que l'AJ n'est pas un spécialiste de l'ASL et qu'il fait donc appel à un professionnel pour effectuer cette mission |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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6
Posté - 11 sept. 2015 : 15:55:54
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J ai bien compris tout ca.
Si quelqu'un pouvait répondre à la question, merci d'avance. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 11 sept. 2015 : 17:38:40
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L'article 9 de l'Ordonnance 2004 précise :
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Il a une très large autonomie une fois la décision prise par l'AG.
Ici l'A J remplace le Syndicat. Il a pour mission de mettre les statuts en conformité. On est dans le cas où le syndicat doit exécuter le vote de l'AG qui serait celui ci même.
Ayant l'autonomie des moyens , il peut et doit faire appel Ă un expert.
Le mieux placé est un notaire plutôt qu'un avocat, (actes authentiques / enregistrements). Son autonomie ( = à celle du syndicat) lui permet de le faire sans convoquer une d'AG pour approuver la dépense.
cqfd :)
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chabine
Contributeur débutant
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Posté - 11 sept. 2015 : 18:50:59
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Bien !
Voilà une réponse claire
avec tous mes remerciements |
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chabine
Contributeur débutant
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 Posté - 11 sept. 2015 : 21:49:02
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euh... je me permets de revenir, je n avais pas lu "Il a une très large autonomie une fois la décision prise par l'AG"...
L 'administrateur a été nommé, n'a pas convoqué d'AG, n'a d ailleurs pas informé les colotis de sa mission... certains colotis ignorent même sa nomination
donc je repose ma question ! |
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Posté - 12 sept. 2015 : 00:12:26
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Le principal problème est en fait que votre administrateur ait fait appel à un notaire, probablement un copain. Or les notaires, au vu des statuts qu'ils rédigent (il suffit de voir les statuts existants pour apprécier leur production), ne sont pas particulièrement qualifiés pour cela. Vous (les colotis) devriez missionner un avocat spécialisé pour vous assister et vous éclairer sur les choix à faire dans la conception des nouveaux statuts. Une ASL c'est en fait beaucoup plus compliqué que ce que croient les non spécialistes, parmi lesquels figurent les notaires. Ce qu'ils pondent est souvent affligeant d'amateurisme... |
Édité par - rédaction Universimmo le 12 sept. 2015 00:13:24 |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 12 sept. 2015 : 07:11:56
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Ce qu'ils pondent est souvent affligeant d'amateurisme.
J'ai rencontré l'inverse. Tout est possible.
Pas de généralisation abusive SVP. |
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GĂ©dehem
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Posté - 12 sept. 2015 : 11:31:04
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Dans le même sens que Rédac UI : les notaires en général sont peu au fait de ce qui concerne les ASL, en particulier pour ce qui concerne leur statut.
MĂŞme si certains ont une bonne approche.
Sur la question initialement posée, se pose celle de l'engagement des fonds de l'ASL
Il faut se référer à l'ordonnance désignant cet AJ, à la mission et aux pouvoirs qui lui sont donnés pour ce faire.
Il faut comprendre que cette désignation judiciaire est motivée par l'incapacité de l'association à se gérer correctement, pour x et Y raisons. D'où sa mise sous tutelle, qui peut aller jusqu'au transfert des pouvoirs de l'AG sur la tête de l'AJ. Assemblée qu'il n'a pas besoin de convoquer.
AJ qui a alors tout pouvoir pour tout, y compris pour décider de l'engagement de fonds nécessaires pour contracter, frais que les colotis devront supporter sans broncher, ayant été collectivement reconnus "incapables".
Il faut donc lire très attentivement l'ordonnance, la désignation d'un AJ étant motivée par l'incapacité de l'ASL à fonctionner.
Et revenir nous dire ce qu'il en est exactement.
PS : qui a demandé cette désignation, à la suite de quel(s) évènement(s) ? Demande qui passe nécessairement par un avocat (requête). |
Édité par - Gédehem le 12 sept. 2015 11:37:01 |
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chabine
Contributeur débutant
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Posté - 12 sept. 2015 : 12:02:58
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MERCI
Des colotis ont assigné en référé l'asl suite notamment au non respect des statuts, et ont obtenu la désignation d un AJ qui a pour mission "de faire procéder à la mise en conformité des statuts avec l ordonnance de 2004, de procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement, aprés mise en conformité des statuts, l AG aux fins de nomination de son président et de son conseil syndical".
A ce jour les seuls colotis ayant assigné sont informés (avocat) de cette nomination.
Voilà donc un résumé de la situation. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 12 sept. 2015 : 19:00:34
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L'AJ est donc désigné pour palier l'absence ou le dysfonctionnement du syndicat dans sa gestion de l'ASL.
L'ordonnance ne lui confère pas les pouvoirs de l'assemblée.
Il ne peut donc engager de fonds et/ou contracter sans un vote dans ce sens d'une AG, d'un budget prévisionnel dans ce sens pour ce qui concerne le 'courant'.
D'autant que le mandataire du compte bancaire de l'ASL doit toujours être l'ancien président, et que l'AJ ne doit pas avoir signature, puisque ce n'est pas prévu
Il faut (LRAR) le lui rappeler, en particulier par ceux à l'origine de sa désignation.
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Édité par - Gédehem le 12 sept. 2015 19:05:17 |
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chabine
Contributeur débutant
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Posté - 12 sept. 2015 : 22:06:52
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Bon... il risque de ne va pas apprécier d'être "recadré" ...!!!
On peut supposer que le fait d'être nommé administrateur suffit pour avoir signature sur les comptes bancaire, non ?
Merci GĂ©dehem |
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