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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 07 sept. 2015 : 10:34:32
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Dans une résidence de 35 lots, la sté VEOLIA vient de faire parvenir une facture d'eau de 13 000 € .
Explications de cette société :
* le relevé annuel au réel n'a pas été fait depuis 2008
* Compteur général inaccessible "
En fait, toutes les factures ont été basées sur les estimatifs ..
Quelles sont vos remarques ?
Recours ? Responsabilité ?
merci .
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 07 sept. 2015 : 10:51:43
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Doit-on comprendre que la consommation réelle a dépassé de 13.000 € les consommations estimées et facturées depuis 2008 ?
13.000 € font environ 3.000 m3 soit une sous-estimation de 85 m3 par appartement pendant 6 à 7 ans soit 12 à 14 m3 par an, ce n'est pas énorme mais votre question de principe reste posée.
Cdlt. Louis92. |
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 Posté - 07 sept. 2015 : 11:07:07
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2008...
une partie des sommes réclamées me semble prescrite... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2015 : 11:33:20
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Je ne sais pas répondre à votre question en termes d'années de prescription sur une base juridiques générale, Bibi, mais vous pourriez peut-être trouver la réponse dans les conditions générales de vente Véolia de cette eau.
Par ailleurs, s'il existe des compteurs divisionnaires, la copropriété aurait dû être bénéficiaire sur l'opération de 2.000 € par an :
- l'eau devait être imputée au prix du m3 à chacun,
- le total de ces imputations devait être supérieur à la facture Véolia.
Outre que personne du syndic ou du CS ne s'est aperçu que les factures reposaient sur une estimation depuis trop longtemps, le surplus annuel de 2.000 € perçu par la copropriété aurait dû être mis de côté dans un compte dédié en attendant que Véolia se réveille et les 13.000 € y auraient été disponibles. A défaut, les copropriétaires vendeurs sont partis sans payer leur dû en eau et ceux qui restent devront payer pour eux.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 07 sept. 2015 11:33:57 |
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Posté - 07 sept. 2015 : 12:44:30
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BIBI : "depuis 2008 ...... toutes les factures ont été basées sur les estimatifs .."
Le syndic ET le CS ont passé toutes ces années au bistrot au lieu de vérifier les comptes !
Une grande incompétence. 
Ayant reçu cette facture ont au moins vérifié la justesse de ces chiffres ?
Il va falloir payer ces factures. Mais comme le souligne Emmanuel Wormser, il y a certainement une prescription.
L'eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans.
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
Le syndic a t'il réagi sur ces délais de prescription par un RAR ? le syndic a t'il reçu des relances ? des mises en demeure ?
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5
Posté - 07 sept. 2015 : 12:50:20
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philippe : la prescription quadriennale vise les dettes publiques, pas les créances publiques... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2015 : 13:05:31
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Pour l'application de la prescription, il faudrait en savoir plus sur l'inaccessibilité du compteur :
1- faute de pouvoir entrer dans les parties communes ?
2- faute de pouvoir entrer dans le local où se trouve le compteur (clé détenue par des personnes non présentes, etc ...).
Dans le cas 1, VĂ©olia est seul en faute;
Dans le cas 2, VĂ©olia pourrait revendiquer une absence de collaboration du syndicat.
Cdlt. Louis92.
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Posté - 07 sept. 2015 : 13:08:20
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Louis, quel est le lien entre prescription et partage de responsabilité ou de faute ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2015 : 13:52:31
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citation: Louis, quel est le lien entre prescription et partage de responsabilité ou de faute ? Je ne peux citer de texte juridique mais à la place de Véolia, je ne serais pas d'accord pour l'application de la prescription si je peux montrer que j'ai fait le nécessaire auprès du syndic pour accéder au compteur et que cet accès est resté impossible.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 07 sept. 2015 : 14:16:47
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ben c'est balot, parce que lĂ , il faut chercher dans les dispositions du code civil permettant de suspendre la prescription...(2233 et suivants du Code civil...)
heureusement, vous n'ĂŞtes pas Ă la place de VĂ©olia  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2015 14:17:30 |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 07 sept. 2015 : 14:30:57
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citation: Initialement posté par Louis92
Pour l'application de la prescription, il faudrait en savoir plus sur l'inaccessibilité du compteur :
1- faute de pouvoir entrer dans les parties communes ?
2- faute de pouvoir entrer dans le local où se trouve le compteur (clé détenue par des personnes non présentes, etc ...).
Dans le cas 1, VĂ©olia est seul en faute;
Dans le cas 2, VĂ©olia pourrait revendiquer une absence de collaboration du syndicat.
Cdlt. Louis92.
Bonjour Louis92
Je serais intéressée par ce que vous dites au point 1.
Pourquoi VĂ©olia serait en faute s'il n'a pu rentrer dans les parties communes ?
MercI ¨pour votre explication. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2015 : 14:45:29
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Réponse à pepa : Véolia serait en faute car "entrer" est le B. A. BA pour toute entreprise qui a une prestation à réaliser dans les parties communes se donne les moyens d'entrer :
- si interphone : se faire ouvrir par un résident (quelqu'un du CS par exemple),
- si digicode : obtenir le code auprès du syndic,
- si pas digicode : passer chez le syndic chercher les clés.
Cdlt. Louis92.
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Posté - 07 sept. 2015 : 15:42:44
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Réponse à Pepa : sachant que la "faute" n'intervient pas, semble-t-il, dans le raisonnement... ou dans le caclul des sommes dûes et/ou exigibles |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 08 sept. 2015 : 21:15:09
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Bonjour, il faudrait déjà savoir
- comment les imputations à chacun des 35 lots a été faite par le syndic depuis 2008.
- la question a-t-elle été inscrite à l'ODJ des AG depuis 2008.
- En principe il appartient à l'AG de fixer les quantités estimées pour chaque lot lorsque la relève privative n'a pas été faite dans certains lots . Mais dans le cas présent cette relève privative dans chacun des 35 lots a-t-elle été faite ?
- il est certain que la responsabilité du syndic peut être mise en cause pour ne pas s'être soucié de la question avec VEOLIA depuis 2008 . |
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BIBI
Contributeur vétéran
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1227 message(s)
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14
Posté - 09 sept. 2015 : 00:41:17
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Le constat a été fait en juin 2015.. (donc pas de question à l'ordre du jour )
L'A G a lieu mi octobre et le CS va en faire étét dans son rapport qui sera joint à la convocation
Le paiement a été fait en 3 fois ..
Le technicien pouvait accèder ( comme pour tous les prestataires )
Il semblerait que VEOLIA sous traite ..
Merci pour l''article L-137-2 du code de consommation qui va être utilisé .. avec action auprès de leur protection juridique
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Posté - 09 sept. 2015 : 09:09:58
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BIBI :" Le paiement a été fait en 3 fois .."
?? les 13 000 €.
Si c'est le cas, comment le syndic a t'il payé ? Si aucun budget ne fut adopté poar une AG pour appeler ses fonds, d'ou sort cet argent ?
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BIBI
Contributeur vétéran
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16
Posté - 09 sept. 2015 : 17:15:45
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Ponctionné sur le compte courant ( sur lequel il y a des fonds prévus pour le ravalement ..et non placés .. )
Non budgété = Dépassement qui va être bien entendu évoqué à leur A G de début octobre .
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Posté - 09 sept. 2015 : 17:42:21
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BIBI :"Ponctionné sur le compte courant "
Ce compte courant est le compte de fonctionnement courant, il ne peut pas se servir de ces fonds, sauf ceux du " fond de roulement".
Il est aussi totalement illégal de piocher dans les fonds travaux.
Ce syndic, comme le CS sont mauvais. Il faudra le dire Ă l'AG !
Le syndic ne peut pas engager 1€ sans un accord de l'AG.
l'AG pourrait rejeter ses écritures, et obliger le syndic à faire jouer son assurance; il est assuré pour ses fautes de gestion.
Le syndic n'a pas non plus discuté de prescription avec Véolia ?
BIBI : 13 000 € pour 35 lots ! c'est une somme importante surtout avec un ravalement prévu. . Quel est le budget de fonctionnement ? |
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Sunbird
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Posté - 09 sept. 2015 : 19:18:16
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Prescription lorsque l'eau est fourni par un opérateur privé, c'est deux ans, si c'est la commune 4 ans.
7 ans pour avoir un relevé, le syndic et le conseil syndical ont été très forts.
Concernant Veolia, il dira que le compteur Ă©tait inaccessible.
Pour éviter ce problème nous avons demandé à Veolia de mettre en place un télé relevé, c'était gratuit, et plus de problème inaccessibilité.
Si le syndic prend la peine de faire un courrier, il est probable que Veolia fera un geste (2/7 des 13000 euros).
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Édité par - Sunbird le 09 sept. 2015 19:19:51 |
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BIBI
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Posté - 10 sept. 2015 : 04:57:19
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Sunbird ..Parlez vous d"expérience ?
Le CS Ă demande au syndic de faire cette requĂŞte ..
Merci pour vos précisions .. |
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Sunbird
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Posté - 10 sept. 2015 : 08:45:03
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Expérience plus texte sur la prescription qu'on retrouve.
Veolia sait que la prescription est de deux ans, il tente un rappel sur 7 ans, il faut contester. |
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EAU FACTUREE DEPUIS 2008 SELON ESTIMATIFS 
