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 Posté - 04 sept. 2015 : 13:41:10
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Bonjour tout le monde,
Je viens parler ici d'un sujet maintes et maintes fois traité. Mais toute les réponses que je lis ne me satisfont pas.
On lit tout le temps que la réfaction des joints silicones est à la charge du locataire et on site généralement l'annexe de la loi n°87-712 :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
De´gorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Or c'est un peu capillotracté d'appliquer cette article pour le joint en silicone d'une baignoire. En effet aucun plombier n’appellera cela une canalisation : une canalisation c'est plutôt un tuyau, de plus le dégorgement est le processus qui consiste à enlever un "bouchon" dans une canalisation qui empêche justement le fluide de s'écouler librement. Donc cette article fait référence à changer, par exemple, les joints sur un siphon lorsque celui-ci fuit.
D'autre personne, invoque le paragraphe c) et d) de l'article 7 de la loi n°89-462, je cite :
"c) De re´pondre des de´gradations et pertes qui surviennent pendant la dure´e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, a` moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre a` sa charge l'entretien courant du logement, des e´quipements mentionne´s au contrat et les menues re´parations ainsi que l'ensemble des re´parations locatives de´finies par de´cret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionne´es par ve´tuste´, malfac¸on, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalite´s de prise en compte de la ve´tuste´ de la chose loue´e sont de´termine´es par de´cret en Conseil d'Etat, apre`s avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionne´s a` l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les repre´sentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalite´s de prise en compte de la ve´tuste´ et e´tablissant des grilles de ve´tuste´ applicables lors de l'e´tat des lieux, le locataire peut demander a` ce que les stipulations pre´vues par lesdits accords soient applique´es ;"
Or il arrive souvent que lorsque le locataire arrive dans un logement le joint en silicone est déjà abimé et que le locataire le signale lors de l'état des lieux, sans qu'il n'y est aucune réparation réaliser par le proprio.
J'aimerais trouver un jugement car je pense que ce problème de joint en silicone est souvent la première cause de non récupération de caution pour les locataires et qu'elle est prélevé par les agences de manière abusive car elle ne font jamais les travaux nécessaires pour régler le problème, en s'appuyant sur un article qui ne parle pas de cela, et le facture à chaque nouveau locataire.
En attente de tous commentaire constructif.
Bien cordialement.
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nefer
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 Posté - 04 sept. 2015 : 13:57:11
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êtes vous un locataire à qui le mandataire facture la réfection d'un joint de pourtour de baignoire ? |
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Posté - 04 sept. 2015 : 14:51:24
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Non car je suis bête et discipliné et déteste me faire ponctionner de l'argent pour rien. Donc j'ai toujours refait mes joints en silicone en partant du logement.
Par contre tous les logements que j'ai loué (tous été par de grande agence donc dialogue directement avec le propriétaire impossible) avaient à mon entrée des joints défectueux. Donc je suis sur que l'agence a prélevé de la caution la réfaction de ces joints à l'ancien locataire sans les faire refaire. Et comme les agences considèrent que c'est une réparation locative, ils laissent le problème au nouveau locataire. C'est cela qui me pose problème.
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nefer
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3
Posté - 04 sept. 2015 : 16:03:34
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citation: Initialement posté par krazyourse
Non car je suis bête et discipliné et déteste me faire ponctionner de l'argent pour rien. Donc j'ai toujours refait mes joints en silicone en partant du logement.
Par contre tous les logements que j'ai loué (tous été par de grande agence donc dialogue directement avec le propriétaire impossible) avaient à mon entrée des joints défectueux. Donc je suis sur que l'agence a prélevé de la caution la réfaction de ces joints à l'ancien locataire sans les faire refaire. Et comme les agences considèrent que c'est une réparation locative, ils laissent le problème au nouveau locataire. C'est cela qui me pose problème.
1) il ne s'agit pas de la caution mais du dépot de garantie
2) les relations entre le bailleur et le locataire précédent ne vous regardent pas.
vous n'avez pas connaissance du décompte locatif de sortie et vous n'êtes pas partie à ce contrat |
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Posté - 04 sept. 2015 : 18:52:36
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Mais vous êtes en droit en entrant dans les lieux d'avoir des joints en bon état, comme d'ailleurs tout le reste ! |
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Posté - 04 sept. 2015 : 19:20:20
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Merci rédaction Universimmo.
Maintenant j'aimerai savoir si du point de vue du droit la réfaction des joints silicones est à la charge du locataire.
Mais vu le temps que je viens de passer à sillonner le web je pense qu'il n'y pas eu de jugement encore là dessus et que la loi est flou donc je n'aurai pas une réponse définitive.
Bien cordialement.
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nefer
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6
Posté - 04 sept. 2015 : 19:52:06
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citation: Initialement posté par krazyourse
Merci rédaction Universimmo.
Maintenant j'aimerai savoir si du point de vue du droit la réfaction des joints silicones est à la charge du locataire.
Mais vu le temps que je viens de passer à sillonner le web je pense qu'il n'y pas eu de jugement encore là dessus et que la loi est flou donc je n'aurai pas une réponse définitive.
Bien cordialement.
Définition sur wikipédia:
« Une réfaction est une réduction de prix. Dans le cas des marchés publics français, la réfaction est appliquée lors de la constatation d'une différence de qualité ou de quantité avec l'objet qui avait été prévu initialement. Par exemple, dans le cadre d'un marché de travaux publics, portant sur l'application d'un joint d'étanchéité d'une piste d'un aérodrome, le représentant du pouvoir adjudicateur constatant une différence de qualité des joints, mais ne mettant pas en cause l'existence globale de la prestation, peut exiger une réfaction du prix au titulaire. La réfaction se calcule alors dans le solde versé au titulaire, tenant compte des avances, acomptes, réfactions, pénalités de retard et intérêts moratoires.
Le terme de réfaction est aussi utilisé dans la logistique des supports consignés (palette, bouteilles, bacs). Lors d'un retour de supports, un contrôle qualité peut être effectué, si la qualité est inférieure à la qualité attendue, on peut appliquer un taux de réfaction (proportionnel à la qualité), la consigne ne sera restituée qu'à hauteur de ce taux. » |
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Posté - 04 sept. 2015 : 20:22:31
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à nefer,
Merci de corriger mon français
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 07 sept. 2015 : 09:27:54
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La loi cite à la charge du locataire les "menues réparations", les joints en font partie puisque leurs dégradations sont liés à l'utilisation que l'on en fait. Si l'on décide de statuer que le joint de baignoire doit être la charge du bailleur alors il faudra inclure aussi les joints de robinets etc...
Si un locataire entre dans un logement où le joint est usé ou sale c'est à lui de le mentionner dans l'état des lieux d'entrée... |
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c.max
Nouveau Membre
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Posté - 12 sept. 2016 : 15:20:44
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Bonjour.
Je suis rentré dans un logement rénové, où le joint de baignoire commençait à se rétracter dès les premiers jours .
En fait à certains endroits, j'ai vu qu'il y avait du retrait dès le soir de mon EDL d'entrée, mais pour le voir il fallait se contorsionner au dessus de la baignoire.
Je l'ai tout de même signalé quelques jours après, en même temps que d'autres soucis plus graves.
Et effectivement l' agence m'a dit que ce n'était pas grave mais n'a jamais donné suite!
Ni aux autres problèmes non plus!
Vous connaissez sans doute ça:les mails qui restent sans réponse?
Donc je pense que j'aurai tout intérêt à résoudre ce problème de joint, tout seul avant de quitter mon logement! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 sept. 2016 : 16:00:28
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citation: Initialement posté par c.max
Bonjour.
Je suis rentré dans un logement rénové, où le joint de baignoire commençait à se rétracter dès les premiers jours .
En fait à certains endroits, j'ai vu qu'il y avait du retrait dès le soir de mon EDL d'entrée, mais pour le voir il fallait se contorsionner au dessus de la baignoire.
Je l'ai tout de même signalé quelques jours après, en même temps que d'autres soucis plus graves.
Et effectivement l' agence m'a dit que ce n'était pas grave mais n'a jamais donné suite!
Ni aux autres problèmes non plus!
Vous connaissez sans doute ça:les mails qui restent sans réponse?
Donc je pense que j'aurai tout intérêt à résoudre ce problème de joint, tout seul avant de quitter mon logement!
c'est par un courrier en RAR que vous devez signaler les problèmes à votre propriétaire: l'avez vous fait ? |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 12 sept. 2016 : 16:00:45
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Bonjour! Krazyourse, la réfection des joints est en effet due par le locataire. A cela, j'ajouterai que si vous voulez éviter une ponction sur votre dépôt de garantie en faisant le travail vous-même, il faudra que ce soit bien fait! Cela paraît évident, dit comme ça, mais parfois les locataires font des réparations ou des remises en état qui sont horriblement "patachonnées" et qu'il faut donc reprendre!  |
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Réparation locative joint silicone 
