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cuete77
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 Posté - 17 août 2015 : 15:30:37
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Bonjour
j'ai acheté une maison avec mon amie, malheureusement nous allons nous séparer et je voudrais savoir ce que je peux faire avec ma part de 50% de la maison ?
Nous avons acheté avec un prêt en commun et dans l'absolu, elle n'est pas en mesure de racheter ma part, mais n'a pas envie de partir.
Quels sont mes recours pour vendre si elle ne peut pas acheter ma part ?
y a t'il d'autres solutions sans lui donner ma part ?
Merci d'avance pour vos conseils et solutions.
cuete
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caterina
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France
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Posté - 17 août 2015 : 21:28:48
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Bonjour,
C'est un achat en indivision. Nul n'est obligé de rester dans l'indivision s'il ne le souhaite pas. Si votre volonté est de mettre en vente le bien pour récupérer vos billes, et que votre amie reste dans le bien sans pouvoir ou vouloir vous racheter votre part, elle ne peut s'opposer légalement à la mise en vente du bien.
Ceci étant dit, dans la pratique, elle peut fort bien y faire obstruction (ne pas être présente pour un RV de visite, ne pas faire le ménage en prévision d'une visite, refuser de mettre le bien au prix du marché etc...) si elle ne souhaite pas que le bien soit vendu.
L'idéal serait qu'elle libère les lieux.
Tirez les choses au clair avec elle d'abord. faites lui valoir éventuellement qu'elle vous doit une indemnité d'occupation pour chaque mois qu'elle passe dans le bien, pour vous dédommager du préjudice que vous subissez si vous avez du vous loger ailleurs. Ca la fera peut être réfléchir..ou déménager.
Si elle n'a pas les moyens de vous racheter votre part il est nécessaire qu'elle comprenne et admette que le bien doit être vendu au plus vite.
Quelqu'un dans ma très proche famille a comme ça dû attendre 4 ans avant que son ex conjoint amasse "tranquillement "suffisamment d'argent pour lui racheter sa part, et pendant ce temps il était logé gratis...pas super juste ...:/
bon courage :)
caterina |
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cuete77
Nouveau Membre
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Posté - 18 août 2015 : 08:54:14
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citation: Initialement posté par caterina
Bonjour,
C'est un achat en indivision.
caterina
merci
mais pourquoi un achat en indivision ? c'est une achat en commun à 50/50 avec compte et pret commun !
est ce la même chose ? car j'avais regardé auparavant sur internet et nous ne voulions pas de pret en indivision ?
désolé si ma question parait basique , mais je ne maitrise pas du tout
cordialement
cuete |
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cuete77
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3
Posté - 18 août 2015 : 11:50:20
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ok merci pour ces informations
et effectivement je viens de lire l'acte de vente où il y est écrit :"Mr ...... acquiert la pleine propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de moitié "
J'ai entendu parler par un collègue de refaire un acte notarié provisoire avec un accord et conditions dans l'attente de la résolution financière, pour me permettre de ne plus assumer les échéances !cela vous dit il quelque chose ? et si oui avez vous des conseils pour border cela que personne ne soit lésé ? svp |
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Sunbird
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 Posté - 18 août 2015 : 12:52:34
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Vous devez trouver un terrain d'entente avec votre amie, à défaut il faut passer par un juge. |
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caterina
Nouveau Membre
France
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Posté - 18 août 2015 : 20:28:44
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Cuete, désolée, ça ne me dit rien, contactez votre notaire, il saura certainement vous conseiller au sujet de ce point bien particulier.
Pour l'indemnité d'occupation voici ce que dit la loi:
"L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil)."
source : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...n-indivision
Essayez de convenir à l'amiable avec votre amie de l'indemnité d'occupation qu'elle devra vous verser dans un 1er temps. Cela vous permettra d'assumer votre part de remboursement dans l'attente de la vente du bien, tout en payant un loyer ailleurs.
caterina |
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cuete77
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2015 : 11:53:08
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bonjour
ok merci caterina
cuete |
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Sunbird
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Posté - 19 août 2015 : 13:49:12
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Quel est son intérêt de faire une convention d'occupation?
La seule solution que vous avez est de vendre le plus rapidement possible à condition qu'elle soit d'accord sinon vous devez passer par la case tribunal.
Lorsqu'on cite une phrase il est intéressant de la reprendre dans sa globalité art 815 CC "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Votre moitié n'a aucun intérêt à bouger, lorsqu'un procès pour casser l'indivision et forcer à vendre peut prendre plusieurs années.
Surtout ne pas quitter le domicile car c'est le seul moyen de pression que vous avez pour réussir à trouver rapidement un accord.
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cuete77
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Posté - 19 août 2015 : 14:14:20
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Bonjour Sunbird
merci pour cette autre approche
autre question qui s'y rattache
elle est en cours de divorce et avec deux enfants (qui vivent aussi sous notre toit) !
peut elle me faire des ennuis, vivant sous le même toit, trois chambres, une par garçons et une pour nous, alors que c'est notre maison principale ? du style que je suis en faute légalement car elle est toujours mariée ? désolé ma question peut paraitre c.. , mais bon
merci encore pour vos infos et explications
cuete |
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Sunbird
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Posté - 19 août 2015 : 19:31:21
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Si elle est en cours de divorce, j'espère que lors de l'achat vous avez assuré vos arrières avec le notaire qui a établit l'acte.
Il est évident que si vous devez passer par un juge pour dissoudre l'indivision que la situation d'une femme ayant 2 enfants va compliquer le dossier.
Comme je vous ai indiqué surtout ne pas quitter le domicile, car si vous partez elle a tout intérêt à laisser la situation s'enliser, et à terme vos 50% vous voudrez vous en débarrasser à n'importe quel prix.
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cuete77
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Posté - 21 août 2015 : 12:04:54
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Bonjour
merci encore pour vos infos qui m'ont été tres utiles
ca y est elle m'a annoncé sa volonté de racheter ma part voir le pret aussi !!!
une amie m'a conseillé de faire une convention pour la gestion de la période intermédiaire à la vente,
cela vous dit il quelque chose ? et je n'ai pas trouvé de modele sur internet, connaitriez vous un site ou un modèle svp ?
merci d'avance.
cuete |
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Sunbird
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Posté - 21 août 2015 : 13:56:05
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Voici une bonne nouvelle.
Oui on peut faire une convention, mais cela peut être risquée et être considérée comme une location...
Au lieu de partir dans une convention, dépêchez vous de définir un prix de vente de votre part qu'elle acceptera. Cela peut être rapide.
Suivant l'époque où vous avez achetez le bien, soyez prêt à perdre de l'argent. Mieux vaut perdre un peu, que de faire durer le dossier. |
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vente de la moitié de la maison 
