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Auteur

Sujet

uncopro
Contributeur senior

542 message(s)
Statut:

Posté - 14 août 2015 : 16:50:33

Bonjour,
La production de cet état est prévue pour les nouveaux baux.
Le décret d'application est il paru?
Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 14 août 2015 : 17:54:23

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ?

a priori, les précisions sur ce diagnostic, sans surprise, ne sont pas sortis

voir (et suivre) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gislature=14 et http://www.senat.fr/application-des...l12-851.html en général à jour au fil de l'eau

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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