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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 Posté - 14 août 2015 : 11:49:08
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Bonjour,
suite a sa condamnation en appel M. X président et l'ASL (condamnés ensemble à article 700 et dépens) viennent chacun de recevoir la visite de l'huissier... commandement et délais de 8 jours pour s'exécuter...
Question : les créanciers sont-ils en droit de refuser un échéancier ?
Merci
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 Posté - 14 août 2015 : 11:52:06
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oui, bien sûr...
il eut été bienvenu que les débiteurs en prennent l'initiative... le créancier aurait alors peut être accepté. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 2
Posté - 14 août 2015 : 12:12:19
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Merci
En fait les débiteurs auraient du prendre l'initiative dés significations ordonnances et arrêt ? (c est pas "commun"...!) |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 14 août 2015 : 13:35:50
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Si.
Informés des sommes qu'ils doivent, c'est aux débiteurs de prendre aussitôt l'initiative d'un éventuel aménagement "de leur peine".
Pas les créanciers, qui entendent recouvrer les fonds auxquels ils ont droit.
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Posté - 14 août 2015 : 14:30:39
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.... En demandant de manière amiable, mais le créancier et gagnant du procès est en droit de refuser.
Les débiteurs peuvent alors demander un aménagement de l’exécution au JEX (Juge de l'exécution) mais c'est vrai que c'est toujours dommage de demander plus tard et non pas en audience sur le fonds, mais que en revanche ca permet allègrement de faire durer les procédures de saisie, ou de paiement et que notre justice française n'est pas très regardante de ce coté la (avis tout a fait personnel) |
Édité par - ribouldingue le 14 août 2015 14:31:17 |
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Posté - 14 août 2015 : 14:31:56
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saisir le JEX pour un aménagement des frais prévus au 700... ça va faire... sourire et ça va énerver. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 août 2015 : 14:42:15
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Bah, je ne vois pas comment Gedehem peut proposer une autre facon d'aménager le paiement en question.
Mais j'avais mal lu et pas vu qu'il ne s'agissait que des dépens et article 700. En effet en ce cas, je ne vois pas de manière autre que de payer selon ce qui est demandé ou de se voir saisir avec les frais en plus qui iront avec |
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Sujet |
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COMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE 
