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chabine
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PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  15:42:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le gérant de la SCI a démissionné. Pas de quorum à sa dernière AG, pas de documents comptables adressés aux associés, il a conservé les moyens de paiement de la société mais demande aux créanciers (impots, agence immobilière,...) d'envoyer les factures à l'associé qui détient 100% de l'usufruit. Est-ce légal ?

Merci

ribouldingue
Pilier de forums



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 1 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  16:27:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour SA dernière AG, il s'agit de l'AG de tous les associés.
Qui a convoqué l'assemblée?

De quel quorum s'agit-il?

Qui ĂŞtes vous dans l'affaire?

Comment avez-vosu connaissance de la démission? Est-elle en bouche a oreille ou publiée?

chabine
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  16:42:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
SA dernière AG en tant que Gérant, voulais je dire.
Le gérant à convoqué l'AG, dans laquelle il informait de sa démission et de la nomination d un nouveau gérant sans transmission du moindre document comptable, sans information donc de la situation financière de la sci
Aucun associé n'a pu se rendre à l'AG
Je suis associé de cette SCI
ma question est : est-ce légal d'envoyer les créanciers chez l'usufruitier ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  18:06:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il est étrange qu'aucun associé ne se soit rendu à cette AG

Le siège est il en France?

chabine
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  18:55:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Etrange ??? par rapport à ma question je ne vois pas en quoi. Pour répondre à la votre, la société et en France, l'ensemble des associés à l'étranger, sauf l'ex gérant.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  18:57:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc vous ĂŞtes vous aussi Ă  l'Ă©tranger

avez vous reçu un PV de carence ?

chabine
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  19:14:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis Ă  l'Ă©tranger
oui j ai recu un PV de carence.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  20:12:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc vous faites partie d'une société, vous ne vous rendez pas a l'assemblée, et vous venez nous voir.

Vous Ă©tiez quand mĂŞme au courant d el'ordre du jour.

chabine
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  20:22:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis Ă  10.000 km du lieu de l'AG

"je viens vous voir"... je vous pose juste une question, c'est un problème ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  20:41:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous posez une question: Est-ce légal?

Que voulez-vous que l'on réponde, bien sur que oui.

Ce qui est étonnant c'est que personne ne soit venu a l'ag. C'est certes 'légal' aussi, puisque pas illégal, mais ca bloque totalement le fonctionnement de votre entreprise, ce qui, si c'est légal, est quand même très ennuyeux.

citation:
sans transmission du moindre document comptable, sans information donc de la situation financière de la sci
Aucun associé n'a pu se rendre à l'AG
A qui voulez-vous qu'il transmette puisque personne ne vient? Lui avez vous demandé les documents auxquels vous avez droit ou fait poser une question en assemblée?

Avez-vous vérifié si le changement de gérant est acté ou du moins la disparition du gérant actuel? Il va bien falloir que quelqu'un se bouge pour qu'un nouveau gérant soit nommé. A priori il faut faire nommer par le juge un administrateur provisoire, lequel pourra convoquer une AG

Édité par - ribouldingue le 10 août 2015 20:46:16

chabine
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  21:08:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de la réponse.

J'ai réclamé bien avant l'AG les documents comptables au gérant (LR/AR), rien eu en retour.
Sa démission est actée.
Il a donc démissionné sans fournir la moindre information quant à la situation financière de la sci.
Les loyers percus sont versés sur le compte bancaire de la SCI, compte bancaire dont il est seul à avoir procuration, il continu vraisemblablement de recevoir les relevés de compte.

Un administrateur va être nommé.


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  21:20:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un administrateur va donc etre nommé par un juge.

Vous parlez de ce que sa démission est actée, je demandais qu'il avait publié l'annonce légale.

Si vous avez demandé en courrier RAR et qu'il n'y a aucune réponse, aucune tenue de compte, aucune comptabilité de faite vous pouvez vous retourner contre lui pour défaillance dans sa gestion.

Parfois je comprends aussi un peu les situations; Je suis actuellement associé dans une sci pour 5% des parts et c'est moi le gérant. je fais tout le boulot, je n'en n'ai absolument aucune récompense ni aucun remerciement, et je me tape les déclarations fiscales pour les autres.

Je suis sur que si on m'envoie un courrier ou un message, c'est pour un emmer....mnt

chabine
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  21:33:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne vous comprends que trop bien ! vous faites tout les autres font le reste...! sans reconnaissance bien au contraire, peut ĂŞtre mĂŞme sont ils aptes Ă  vous empoisonner la vie...

dans le cas présent la situation est totalement bloquée "volontairement" par le gérant démissionnaire.

Je vais me constituer avocat car je pense que la société subit des préjudices.

En arriver à de telles situations est désolant.


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  22:56:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
même si vous ne pouviez pas aller à l'AG , je suppose que les statuts avaient prévu que vous puissiez donner procuration...

chabine
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  23:44:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui les statuts prévoient, sauf que tous les associés sont à l'étranger sauf l ex gérant...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 11 aoĂ»t 2015 :  09:36:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avant cette AG vous aviez probablement des moyens judiciaires pour réclamer ces comptes..tant qu'il y avait un gérant en exercice( référé, nomination d'un expert...)

il va falloir consulter un avocat spécialisé

il faut prendre connaissance des statuts de cette SCI pour envisager les actions Ă  mener


Édité par - nefer le 11 août 2015 09:38:55

chabine
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 11 aoĂ»t 2015 :  15:27:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  chacun d'entre vous.

Une procédure est donc en cours et les conseils d'un avocats également

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 11 aoĂ»t 2015 :  16:17:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce que a votre avis le gérant a dépose la 2072 (ou la laisse fiscale si la SCI est à l'IS)? Ce serait un moindre mal et un moindre dégat potentiel.

Possède t'il une part importante au capital?

chabine
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 11 aoĂ»t 2015 :  18:31:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne pense pas qu'il ait fait quoi que ce soit, il a démissionné et vogue la galère...

il possède des parts en nue propriété, comme les autres enfants (le même nombre)

 
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