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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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 Posté - 06 août 2015 : 13:47:53
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Bonjour,
Qu'en est-il finalement des servitudes en copropriété ?
Peut-ĂŞtre pour beaucoup d'entre vous c'est parfaitement clair.
Pour moi, c'Ă©tait un peu confus.
Or, dans le lien que je vous joins, cela se clarifie un peu.
Qu'en pensez-vous ?
Je cite :
En dépit des considérations à la fois pratiques et théoriques (38) qui la justifiaient, cette prohibition prétorienne rencontrait l’hostilité de nombreux auteurs, qui faisaient notamment valoir que l’article 637 du Code civil signifie seulement qu’aucune servitude n’est concevable, ni nécessaire, lorsque les deux fonds sont la propriété d’une seule et même personne. La doctrine semblait néanmoins faire preuve d’une certaine résignation devant sa constante réitération, alors que dans la pratique, les notaires continuaient souvent d’insérer des clauses établissant des servitudes dans les règlements de copropriété et dans les actes de vente de biens dépendant d’immeubles en copropriété.
Par un arrêt de principe du 30 juin 2004 (39), la troisième chambre civile a mis fin à ce "tabou" (40). Elle considère désormais que la partie privative d’un lot et la quote-part correspondante de parties communes constituent un "héritage" au sens de l’article 637 et admet en conséquence la possibilité d’établir une servitude entre les parties privatives de deux lots appartenant à des propriétaires distincts. Dans l’espèce considérée, les actes notariés énonçaient qu’un lot à usage de garage était grevé d’un droit de passage au profit d’un lot contigu pour permettre au propriétaire de ce lot d’accéder à son emplacement de garage qui se trouvait enclavé. A été en conséquence rejeté le moyen du pourvoi qui, invoquant l’incompatibilité entre servitudes et copropriété, reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu que ce droit de passage prévu par les actes constituait une servitude réelle et non un droit personnel.
Il n’existe plus désormais d’incompatibilité de principe à l’établissement d’une servitude au profit de la partie privative d’un lot sur la partie privative d’un autre lot. Considérée parfois comme une survivance d’une technique obsolète, dont le déclin puis la disparition seraient inéluctables en raison de son inadaptation à la vie moderne, la servitude, conservée par le Code civil, fait ainsi son entrée, par la grande porte, dans le droit de la copropriété et confirme le déplacement de son centre principal d’intérêt de la campagne à la ville (41).
Cette extension considérable du champ d’application de la servitude s’accompagne d’un assouplissement des règles relatives à leur acquisition et à leur extinction.
https://www.courdecassation.fr/publ...ur_6400.html
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SERVITUDES et COPROPRIETE 
