| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 16 juil. 2015 : 16:32:53
|
Bonjour
Est ce qu une coproprietaire en indivision et surendettée peut beneficier d'une aide juridique pour defendre ses interets ?
Meme son rsa est directement preleve sur son compte par un huissier
Cordialement
|
 |
| Signature de emergenceconvivialite |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 16 juil. 2015 : 16:42:41
|
Bonjour
Votre message n'est pas clair:
Il est surendetté avec un plan de surendettement accepté ou demandé, ou juste 'dans la mouise'
Il a son RSA prélevé, mais il peut aisément et sans cout faire opposition auprès du JEX, depuis quand date le premier acte d'huissier
Que voulez vos dire par 'copropriétéaire en indivision'? Il est en indivision avec qui et copropriétaire de quoi?
Sinon, hors toutes réponses à ces questions, qu'il se déplace à l'ADIL de sa ville ou la plus proche avec tous ses documents.
En outre s'il est au RSA, mais avec un ébmol concernant le fait qu'il possède un bine immoblier, il pourrait avoir droit a l'aide juridictionnelle.
Sinon encore, il y a souvent des aides juridiques gratuites dans les communes
Il va voir son assistante sociale, et ce serait bien incompréhensible qu'elle ne lui fournisse pas une aide minimale au minimum concernnat la sauvegarde de son RSA, bref il y a quand même des ressources. |
Édité par - ribouldingue le 16 juil. 2015 16:44:59 |
|
|
|
 2
Posté - 16 juil. 2015 : 17:12:09
|
Bsr
Reponse utile malgré ma mauvaise explication
Je vais lui transmettre votre conseil d'aller voir son assistante sociale ou bien l'adil de sa commune
le probleme est qu'il detient un 2 pieces en indivision avec son fils et sa fille
merci
Cordialement |
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 16 juil. 2015 : 17:31:15
|
|
Normalement, s'il est propriétaire, il n'est pas classé "surendetté" par la commission de surendettement... donc une aide juridictionnelle sera peut-être difficile à avoir... |
|
|
|
afpfrance
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 06 août 2015 : 13:15:45
|
Bonjour Ă tous
Je reviens vers pour le cas de notre amie Mme Jul D. dont le probleme est devenu plus grave.
Comme je vous l'avais indiqué, elle s'est accusée à la place de son fils au chômage et elle a signé une reconnaissance de dette à l'huissier afin de lui permettre de prélever à la source son rsa en lui donnant le code de sa carte bleue à cet effet
L'huissier lui a dit que si elle l’empêchait de tirer l'agent sur son compte il allait vendre l'appartement qui appartient à ses enfants et elle
S'agissant de surendettement, elle m'a montre son dossier
Que peut elle faire ?
Cordialement
**modération**
merci de reprendre votre précédent pseudo : la multi identification est interdite sur le forum |
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 06 août 2015 13:19:47 |
|
|
|
5
Posté - 06 août 2015 : 14:01:04
|
Désolé, mais je ne comprends pas plus que la dernière fois, et cette histoire de carte bleue donnée a l’huissier, j'ai du mal a y croire.
Pouvez vous donner des informations claires?
Ensuite, quel est le but poursuivi (par elle)?
citation: S'agissant de surendettement, elle m'a montre son dossier mais encore?
La demande de surendettement date de//
Elle doit rembourser telle somme et telle somme tous les mois.
L'huissier est intervenu le.
Elle a donné son code de carte le... pour rembourser un montant de....
Telle que exprimé, elle a fait des dettes suppélemtaires apres l'acceptation de son plan de surendettement, donc elle ne l'a pas respecté et elle a eu un comportement de mauvaise foi qui normalement lui fait perdre le bénéfice de son plan, et évidemment met en danger le bien immobilier. |
Édité par - ribouldingue le 06 août 2015 14:03:34 |
|
|
|
6
Posté - 11 août 2015 : 10:15:32
|
"emergenceconvivialite" devient "afpfrance" et n'interviendra plus que sous cette identification.
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 11 août 2015 : 10:50:27
|
De Rambouillet:
"Normalement, s'il est propriétaire, il n'est pas classé "surendetté" par la commission de surendettement..."
Dans mon ancienne copropriété nous avons eu un copropriétaire, privé de ressources suite à un différend, qui a été classé "en surendettement".
Ayant obtenu gain de cause en justice il a réglé toutes ses dettes. |
|
|
|
8
Posté - 11 août 2015 : 12:36:49
|
|
citation: S'agissant de surendettement, elle m'a montre son dossier Donc elle l'a déposé, donc elle attend?
Si elle a pris des dettes a la place de son fils sans se défendre, et si elle autorise le prélèvement sur son compte par une carte bancaire, on peut difficilement dire qu'elle agit de bonne foi.
Mais une fois encore, on ne peut pas vraiment comprendre la question, tellement c'est mal exposé.
Il est exact que le fait d'etre proporiétaire ne fait pas forcément obstacle au plan de surendettement mais il manque un élément: QUi habite le logement. Si la personne demande une annulation de dette pour pouvoir payer les charges d'un logement ou d'autres logent (ses enfants) ca n'est pas recevable. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 11 août 2015 : 14:14:06
|
Service Public:
"Personnes concernées
La commission de surendettement peut être saisie par un particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
...
Personne physique (particulier)
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
Ă titre personnel (en votre nom), ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez,
et pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.
Nature de l'endettement
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment (Donc non limitatif):
échéances de prêt immobilier non payées,
échéances de prêts à la consommation non remboursés,
impayés de loyers,
arriérés d'impôts sur le revenu...
Il convient par ailleurs d'ĂŞtre de bonne foi au moment de la saisine, c'est-Ă -dire :
ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
être sincère dans vos déclarations.
À noter : la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
|
Édité par - JB22 le 11 août 2015 14:16:53 |
|
|
|
10
Posté - 11 août 2015 : 14:16:09
|
Je soulignerais différemment, JB22, sauf votre respect:
À noter : la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Ici, depuis le départ, le questionneur fait des approximations, ne répond pas aux questions, et... change de pseudo.
Il serait peut-etre temps qu'il se décide à répondre aux questions. |
Édité par - ribouldingue le 11 août 2015 14:17:30 |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 11 août 2015 : 14:28:48
|
Le "soulignement" n' a pas d' effet juridique, tout comme un texte en caractères "gras", il ne sert qu' à attirer l' attention sur le texte souligné.
On peut donc souligner ou non, ou "différemment" telle ou telle partie d' un texte.
Mise en application; pas de soulignement dans ma réponse ! |
|
|
|
12
Posté - 11 août 2015 : 14:53:03
|
J'ai l'impression que vous cherchez la petit bĂŞte en soulignant gras, puis ensuite en disant que cela ne sert a rien.
citation: pas de soulignement dans ma réponse ! ***Modération UI : propos inutilement discourtois***
Soyons clair, si elle n'est pas propriétaire de sa résidence principale, la remarque que vous faites a Rambouillet n' a pas lieu d’être. Votre message ne semblant s'oposer au mien que par le soulignement, je préfère écrire in-extenso.
Je regrette TOUJOURS l'absence de réponse du questionneur. |
|
|
|
13
Posté - 11 août 2015 : 15:41:09
|
je dis tant mieux si le fait d'être propriétaire en remet pas en cause, pour ma part bien qu'ayant traité plusieurs dossiers je l'ai toujours vu. Alors c'est peut-être que les commissions ont chacune leurs règles.
Pour ma part, je comprends très bien que quelqu'un qui est propriétaire avec un emprunt ne puisse profiter de cette commission car souvent c'est repousser le problème. mais ceci est un autre débat !  |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 11 août 2015 : 17:53:29
|
De ribouldingue
"On ne peut être que consterné par cette absence d'honnêteté de votre part."
Vous n' aurez plus l' occasion de mettre en cause mon honnêteté ni d'être consterné. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
AIDE JURIDIQUE POUR UN COPROPRIETAIRE SURENDETTEE 
