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danville
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France
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 Posté - 11 juil. 2015 : 08:47:02
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bonjour
je reviens sur une discussion que j'ai trouvée sur le site
une nouvelle répartition de tantièmes est votée le x/xx/2015
est-elle applicable immédiatement et donc aux appels de charges trimestriels envoyés dès cette date ? ou bien à partir de la notification aux opposants et absents ? ou bien à partir de la notification +2 mois pour contester ?
merci de votre réponse
et, si possible de vos références
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 Posté - 11 juil. 2015 : 13:27:42
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Elle est applicable des le lendemain du vote si tant est qu’elle ait été votée à la bonne majorité bien sur. |
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Posté - 11 juil. 2015 : 14:08:41
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Deux cas possibles se présentent :
* soit l'AG a voté une date d'application et c'est cette date qui s'applique 
* soit l'AG n'a voté aucune date d'application (le cas le plus fréquent) et dans ce cas, c'est dès la fin de l'opération de vote sur la résolution, donc la date de l'AG.
Le délai de l'article 42 n'a rien à voir là -dedans, puisque même si le tribunal donne une annulation de cette répartition dans 1 ou 2 ans, il suffira au syndic de refaire des calculs.....   |
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Posté - 11 juil. 2015 : 14:29:06
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danville : En vertu de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires ».
Sauf quelques exceptions : création d'un ascenseur, création de nouveau lots de copropriété surélévation de l'immeuble par exemple, erreur de répartition du RDC, acquisition du SDC, .....
Pour quelle raison l'AG a adopté une modification de la répartition des charges ? A t'elle voté cette modif à l'Unanimité ? |
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danville
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Posté - 11 juil. 2015 : 15:56:47
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merci de vos réponses
il s'agissait de l'article 25
changement d'usage d'un appartemment |
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Posté - 11 juil. 2015 : 16:28:03
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Un changement d'usage d'un appartement n'induit pas une modification des tantièmes ??
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Posté - 11 juil. 2015 : 17:04:46
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En effet, il y a un problème. |
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Posté - 11 juil. 2015 : 17:10:57
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Pas obligatoirement une modif des tantièmes ? Un appartement qui devient un cabinet de médecin et au 5 ème étage peut-être ? |
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Posté - 11 juil. 2015 : 18:52:17
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Il est possible de modifier une grille de charges spéciales d'un équipement lorsque la nature d'un lot change (pas besoin de l'unanimité dans ce cas).
Par contre un changement de nature d'un lot n’entraîne pas la changement des tantièmes généraux qui en général correspondent à la quote-part de la copropriété. |
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danville
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Posté - 11 juil. 2015 : 19:27:27
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Ne nous égarons pas:
l'article 10 et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 conduisent à une modification des tantièmes
ma question portait sur l'application de la décision
toutes les sources coïncident la décision est exécutoire dès le jour où elle est votée
merci de vos réponses |
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Posté - 11 juil. 2015 : 20:04:31
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citation: Ne nous égarons pas:
l'article 10 et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 conduisent à une modification des tantièmes Moi pas comprendre. |
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Posté - 12 juil. 2015 : 16:07:55
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danville : "Ne nous égarons pas"
Encore faut il que vous répondiez aux questions des intervenants.
Avant d'appliquer une modification des tantièmes, il faut qu'elle soi justifiée, et l'Unanimité est la règle sauf dans certains cas. 
L'article 10 ne concerne pas la modification des charges.
Quelle est donc ce changement d'usage ? si il s'agit de passer d'un appartement à un local commercial, l'Unanimité est la règle sauf, .................
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Gédehem
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Posté - 13 juil. 2015 : 22:35:11
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Le changement de destination (usage) d'un lot n'entraine AUCUNE modification de la quote-part (tantièmes) de parties communes telle que définie à l'origine (L.art.5)
En revanche, ce changement d'usage peut entrainer la modification de tantièmes "charges" pour certaines (services et équipements communs) type ascenseur.
Modification qui relève de la même majorité.
Autorisé à changer la destination de son lot, le propriétaire n'a pas obligation d'y répondre aussitôt ni dans les mois qui suivent.
Dans ce cas, outre le fait que l'autorisation "syndicale" doit être conditionnée à la déclaration/autorisation "administrative", elle intervient lors de la réalisation effective du changement 'administratif', qui est la date d'enregistrement de l'EDD/RDC modifié en conséquence par acte notarié.
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danville
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Posté - 14 juil. 2015 : 08:04:08
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Il me semble que l'enregistrement est nécessaire pour les "nouveaux acquéreurs", cad qui n'étaient pas membres de la copro au moment de l'ag tandis que l'ag suffit pour les copro actuels et ses décisions sont exécutoires |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 juil. 2015 : 09:02:47
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Il y a plusieurs aspects ;;;
L'autorisation de changement de destination d'un lot, changement conforme à la destination de l'immeuble, n'entraine à priori aucune autre modification, le pouvoir de l'AG étant limité au contrôle de conformité de la demande.
Que le bénéficiaire a 10 ans pour réaliser effectivement.
Il se peut que ce changement de destination nécessite aussi une autorisation de travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
Il peut y avoir modification d'une grille de charges, plus exactement de tantièmes pour ce seul lot, par exemple pour l'ascenseur. Pour la quote-part de parties communes du lot elle est immuable.
Cela entraine modification de l'EDD/RDC (destination, descriptif du lot, éventuellement tantièmes charges de ce lot), qui doit passer devant l'AG.
Il y a donc nécessité de présenter à l'assemblée un dossier très complet, englobant tous ces aspects, et surtout de déterminer une date de prise d'effet de la nouvelle grille de charges, liée à la modification effective de la destination du lot.
Modification d'une grille de charges qui plus est pour un seul lot (lui seul est affecté) souvent très difficile en cours d'exercice, qui plus est les services comptables n'aimant pas du tout ce genre de chose.
PS : l'autorisation du syndicat doit être conditionnée à l'obtention de l'autorisation administrative, bien que les 2 ne soient pas liées. |
Édité par - Gédehem le 14 juil. 2015 09:06:56 |
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danville
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Posté - 14 juil. 2015 : 09:06:46
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oui je suis d'accord avec vous
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Sujet |
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applicabilité nouvelle grille tantièmes copro 
