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dan69
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 Posté - 02 juil. 2015 : 16:41:59
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Quels sont les éléments qui doivent figurer sur la feuille de présence d'une AG?
Cette feuille de présence étant une annexe du PV, mon syndic peut-il refuser de m'en communiquer une copie sous prétexte qu'y figurent des éléments "confidentiels" (adresses, .....) sur les copropriétaires?
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Posté - 02 juil. 2015 : 17:44:12
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On le redit encore la feuille de présence est une annexe du PV de l'AG et doit vous être fournie si vous réclamez en bonne et due forme, le PV et ses annexes.
Sur ce document on doit trouver au minimum :
* le nom et le prénom du ou des propriétaires, ou le représentant des propriétaires
* l'adresse postale où a été envoyée la convocation
* le ou les n° de lots
* les voix (tantièmes) pour cette AG
* éventuellement, les voix ou tantièmes éventuels pour certaines résolutions devant être votées par bâtiment (par ex) |
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dan69
Contributeur actif
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 2
Posté - 02 juil. 2015 : 21:47:17
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Merci pour votre prompte réponse (comme habituellement)
Y a t'il un texte "officiel" auquel je puisse faire référence? |
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Posté - 03 juil. 2015 : 07:09:23
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le décret:
"Article 33
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 juil. 2015 : 23:03:10
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D.art.14 "Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
Demande :
"LRAR
M. le syndic,
Ainsi qu'il est prévu par l'art.33 du décret du 17 mars 1967 modifié, je vous demande de me faire parvenir copie du PV de l'AG du .... ainsi que ses annexes, feuille de présence et mandat qui lui sont annexés.
Remerciements.
Dan69"
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mfld
Contributeur actif
France
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 Posté - 03 juil. 2015 : 23:31:07
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"PS : Et le tout par mél et sous forme numérisée, sans frais de reprographie et d'envoi, je ne peux imaginer que vous travailliez encore en 2015 avec une photocopieuse et sans internet..."
Ha ha ha !
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 03 juil. 2015 23:31:29 |
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dan69
Contributeur actif
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6
Posté - 04 juil. 2015 : 07:50:46
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Ma demande avait été adressée à mon syndic et au président de l'AG. Dès que j'ai fait référence aux articles 14 et 33 de la loi de 67, le président est intervenu auprès du syndic pour qu'il me communique le document mais dans son courriel joint à l'envoi, on sent une certaine réticence. Je pourrais lui rappeler que selon une jurisprudence, la non communication de la feuille de présence peut conduire à l'annulation de l'AG. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 juil. 2015 : 08:46:33
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citation: Initialement posté par dan69
Je pourrais lui rappeler que selon une jurisprudence, la non communication de la feuille de présence peut conduire à l'annulation de l'AG.
merci de nous communiquer cette "jurisprudence"...
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 05 juil. 2015 : 15:50:23
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C'est ce que j'ai cru comprendre au travers de certains textes faisant référence à :
cour de cassation, 3ième chambre civile, 4 janvier 1996, n° 94-12.167.
Merci aux initiés de me dire si j'ai fait une "mauvaise" lecture. |
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Posté - 05 juil. 2015 : 18:28:45
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la cour de cassation ne fait que rappeler qu'il n'y a pas à envoyer cette feuille de présence systématiquement avec la diffusion classique du PV. Diffusion qui rappelons le, n'est aucunement obligatoire à ceux qui ne sont ni opposants à l'une des résolution, ni défaillants. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 juil. 2015 : 19:31:35
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Ma demande avait été adressée à mon syndic
Au bout de 15/20 jours sans réponse, c'est la Mise en demeure, en fixant un délai à 8 jours.
""LRAR - MISE EN DEMEURE
Par LRAR en date du je vous demandais de me faire parvenir copies du PV de l'AG du ... ainsi que ses annexes, feuille de présence et mandats annexés.
Cette demande est conforme aux dispositions de l'art.33 du décret du 17 mars 1967 modifié.
A ce jour il n'en est toujours rien.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir copie des documents demandés, sous 8 jours, et au plus tard le (date à 10/12 jours).
Sans exécution de votre part à cette date, et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné, j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
Dan69"
Il est inadmissible de trouver encore en 2015 des syndics qui font la sourde oreille à ce type de demande. |
Édité par - Gédehem le 05 juil. 2015 19:32:17 |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 05 juil. 2015 : 22:09:23
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J'ai relu l'article 33 du décret rappelé par Gédehem, mais sans y voir une obligation précise du syndic de fournir une copie de la feuille d'émargement à tout copropriétaire (hors conseil syndical) qui en ferait la demande. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 juil. 2015 : 22:32:46
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On ne va pas recommencer sur le "présent de l'indicatif" qui créait une obligation ....
"Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. "
Il n'existe pas de restriction, de limitation à tel ou tel pour cette demande qui oblige le syndic.
Compte tenu du fait que SEULS les opposants et défaillants ont droit à la notification du PV d'AG, pas les autres (bien que ce soit de pratique courante : ce n'est qu'une pratique), cet art.33 vient combler le vide pour les copropriétaires qui n'ont rien du tout. Art.33 créateur d'un droit : celui d'obtenir copie d'un PV d'AG et ses annexes, dont la feuille de présence. |
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