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 Posté - 13 juin 2015 : 13:50:47
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Bonjour
question 1
un membre du conseil syndical a vendu son Lot. Est-il toujours membre du conseil syndical ?
question 2
pour être membre du conseil syndical doit on être copropriétaire ?
Je vous remercie
Cordialement
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2015 : 15:13:21
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Q1 : NON, Ã l'instant de la mutation du lot.
Q2 : oui, ou remplir les conditions d'éligibilté prévues :
L.art.21 (extrait)
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Lorsqu’une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.Â
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s’ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs. |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2015 15:15:30 |
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 Posté - 04 août 2015 : 15:43:47
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Je relance le sujet.
J' avais déjà posé la question mais cela reste flou.
Un copropriétaire peut il poser sa candidature au conseil syndicale lors d' une AG, en demandant en début de séance, au président de séance, d' inclure la candidature à l' ordre du jour ? même si le conseil syndical est déjà en court de mandat ?
Je n' ai pas trouvé de loi qui dise le contraire ou qui interdise la fin de mandat du cs pour l' agrandir.
A savoir qu' il n' a que 2 membres du CS dans ma copro de 175 lots ( un président et un membre) sous la botte du syndic.
Je pense que le syndic n' appréciera pas, et dira qu' il fallait obligatoirement faire une demande par recommandé pour poser sa candidature ou mettre la question à l' ordre du jour.
J' ai vu sur le site de l' ARC qu' il n' en est nullement besoin.
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Posté - 04 août 2015 : 17:01:40
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hanzimmer2000 : l'élection des membres du CS est à l'OdJ quand leur mandat se termine, chaque année si ils sont élus pour une année, ..... la durée max étant de 3 ans; et également lorsque le CS n'est plus régulièrement constitué si un quart des sièges est vacant.
On fait acte de canditature lors de l'AG lorsque cette résolution arrive dans les débats
pas de RAR ! Pas de possibilité de voter pour un CS si la résolution ne figure pas à l'OdJ.
2 membres au CS pour une grande copropriété est insuffisant. Votre RDC doit en prévoir beaucoup plus.
2 volontaires pour 175 lots c'est assez rare. |
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JPM
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Posté - 04 août 2015 : 17:13:51
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Il manque une précision dans ce sujet : quelle est la composition du conseil syndical prévue par le règlement de copropriété.
En passant une seconde question : le règlement de copropriété comporte-t-il des règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Pour revenir à la question : si le RC prévoit de 5 à 7 personnes pour le CS, sil y a eu 7 élus pour deux ans, un candidat ne peut se présenter.
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Posté - 04 août 2015 : 17:20:10
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JPM :" Pour revenir à la question : si le RC prévoit de 5 à 7 personnes pour le CS, sil y a eu 7 élus pour deux ans, un candidat ne peut se présenter."
C'est évident, mais hanzimmer parle de 2 membres pour 175 lots; SI le nbre de membres prévus au RDC est de 7 candidats, et que le CS ne comporte que 2 membres pour 3 ans, il y a possibilié de compléter ce CS dès la deuxième année. ET si le syndic ne porte pas cette résolution à l'AG ? |
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Posté - 04 août 2015 : 19:01:52
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Je vais regarder le RDC , mais il est fort probable qu' il prévoit beaucoup plus que 2 membres...
En attendant le syndic ne portera pas à l' ordre du jour cette élection.L' an dernier la question n' a pas été posée, j' imagine donc que la durée du cs est de plus d' 1 ans.
Donc en gros, si le rdc prévoit par exemple 25 siège maximum au cs et qu' il n' a que seulement 2 membres , il est donc possible d' agrandir le cs en court de mandat ?
Le problème étant que le syndic ne mettra jamais cette question à l' ordre du jour en court de mandat,il va attendre le renouvellement.
Il n' y a bien que le syndic qui peut mettre cette requête à l' ordre du jour ?
Je précise que dans ma copro le syndic s' octroi des pouvoirs en blanc et en donne à ses préposés.C' est un cas particulier mais je me garde cette carte à jouer en dernier recours avec l' aide de la nouvelle loi Alur. |
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didier45
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Posté - 04 août 2015 : 19:02:20
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chez nous il y a 13 membres du conseil syndical pour 107 lots et certains membres on plus de trois ans de mandats . si j'ai bien compris c'est illégal ... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 août 2015 : 19:16:33
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citation: Initialement posté par didier45
chez nous il y a 13 membres du conseil syndical pour 107 lots et certains membres on plus de trois ans de mandats . si j'ai bien compris c'est illégal ...
la durée maximum d'un mandat est de 3 ans...mais un copropriétaire peut se représenter à chaque élection |
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Posté - 04 août 2015 : 20:36:13
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Oui, pour être membre du conseil syndical, il faut etre copropriétaire, et il faut etre DESIGNE lors d'un vote.
On ne l'est pas à l'usure....
citation: ET si le syndic ne porte pas cette résolution à l'AG ? Et si le président de séance, sur demande, ou de sa propre initiative, se saisit du sujet? |
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Posté - 04 août 2015 : 21:09:57
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citation: Initialement posté par ribouldingueOui, pour être membre du conseil syndical, il faut etre copropriétaire, et il faut etre DESIGNE lors d'un vote. On ne l'est pas à l'usure.... citation: ET si le syndic ne porte pas cette résolution à l'AG ? Et si le président de séance, sur demande, ou de sa propre initiative, se saisit du sujet?
Le président de séance a cette autorité ? il peut inclure une disposition ponctuelle à l' ordre du jour ?
Je viens de regarder mon RDC, et le nombre de membre du cs n' est pas précisé.
Il est simplement stipulé que l' AG fixe le nombre de membres du CS |
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Posté - 04 août 2015 : 21:34:49
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citation: Il est simplement stipulé que l' AG fixe le nombre de membres du CS POuvez-vous retranscrire la rédaction exacte?
Si c'est le cas, cela me parait assez dangereux que le président se saisisse alors du sujet, car il y a un premier sujet qui est celui indiqué du vote d'un conseiller, mais u second (qui vient en premier du coup) du nombre de conseiller, et celui-la entraine plus a conséquence.
citation: Le président de séance a cette autorité ? il peut inclure une disposition ponctuelle à l' ordre du jour ? Oui mais non.
Légalement non, tout sujet discuté et faisant l'objet d'une résolution doit être a l'ordre du jour.
MAis si l'on ajoute un sujet, seuls les opposants ou les abstentants peuvent dans les deux mois contester la décision, contestation qui nécessite de prendre un avocat et d'aller au TGI, ce qui limite fortement les volontés.
cependant ici, e, modifiant le nombre de conseillers dans en avoir préalablement informé les copropriétaires, on prend a mon avis un risque y compris chez les deux conseillers actuels qui peuvent fort bien se contenter d'eux-mêmes.
Inutile de prendre de gros risque en se mettant a dos un conseil existant.
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nefer
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12
Posté - 04 août 2015 : 22:21:26
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si aucun nombre précis n'est inscrit dans le reglement de copropriété, le candidat doit donc demander au syndic de porter à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution pour la nomination de membre du conseil syndical |
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Posté - 05 août 2015 : 11:32:13
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Non aucuns nombres en effet.
Et n' est pas précisé non plus la durée de mandat.
Mon syndic aime bien ce cs qui lui mange dans la main.
Lors de la dernière AG j' ai relevé de graves erreurs.Pour commencer un préposé du syndic a prit des pouvoirs en blanc ( signature sur la feuille d' émargement).
Le pire c' est qu' un copropriétaire est venu seulement 5min et a prit des pouvoirs en blanc, ( chose normal ) mais en regardant le PV j' ai vu que ce copropriétaire a voté à toutes les dispositions, alors qu' il n' était plus présent.
Je pense que c' est le syndic qui a voté a sa place, sans que ce dernier soit au courant.Évidemment il a voté Oui au Quitus, alors qu' il n' était plus présent depuis longtemps.
Je sais que le président de séance est responsable, et sera tenu de responsable.
Nous pouvons revenir sur combien d' AG en arrière ? 5 ans maximum ? |
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Posté - 05 août 2015 : 13:55:52
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citation: mais en regardant le PV j' ai vu que ce copropriétaire a voté à toutes les dispositions, alors qu' il n' était plus présent.
Je pense que c' est le syndic qui a voté a sa place S'il est parti mais ne s'est pas fait connaitre au bureau c'est normal et légal.
ce n'est pas au syndic de distribuer les pouvoirs mais au président de séance.
Que le conseil syndical mange dans la main, peut-etre, mais que les copropriétaire aiment voter pour ce conseil, ce ne peut pas être reproché au syndic.
citation: Nous pouvons revenir sur combien d' AG en arrière ? 5 ans maximum ? Aucune, pour quel motif voulez-vous 'revenir' sur une AG, et que mettez vous sous ce vocable?
Qui est nous si vous êtes minoritaire? Je? |
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Posté - 05 août 2015 : 21:22:28
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Donc, un copropriétaire qui s' absente en cours d' AG, votera par défaut oui à toutes les dispositions suivantes ? et c' est le syndic en son pouvoir qui vote a sa place ?
Je ne comprends pas alors pourquoi il est interdit au syndic d' avoir des pouvoirs, car là c' est la même chose. |
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mfld
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France
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Posté - 05 août 2015 : 21:41:48
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Chaussez vos lunettes, Hanzimmer2000 : "S'il est parti mais ne s'est pas fait connaitre au bureau c'est normal et légal", dixit Ribouldingue. |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 août 2015 : 23:28:52
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citation: Initialement posté par hanzimmer2000
et c' est le syndic en son pouvoir qui vote a sa place ?
et non
mais comme c'est les votes "contre" qu"on demande lors de la prise de décision...et que l'absent ne s'exprime pas...
par déduction il vote pour
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 août 2015 : 10:26:04
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Comme indique JPM "Il manque une précision importante :
"Un copropriétaire peut il poser sa candidature au conseil syndicale lors d' une AG, en demandant en début de séance, au président de séance, d' inclure la candidature à l' ordre du jour ?
Outre la question du nombre de membres du CS prévus au RDC, il faut que la question soit inscrite à l'ODJ de l'AG :
"Désignation de membres du CS".
S'il n'est pas nécessaire de faire acte préalable de candidature, laquelle peut être déclarée en séance, le préalable obligé, incontournable : la question doit être prévue à l'ODJ.
Elle ne peut en aucun cas être ajoutée en séance.
Sur le copropriétaire qui s'absente de l'AG sans se signaler au 'bureau' et sans donner mandat pour les questions restantes, il est considéré comme ayant approuvé ces dernières.
Pour la simple raison que, absent, il n'a pas pu s'y opposer.
"et c' est le syndic en son pouvoir qui vote a sa place ?
Pas du tout : le syndic ne fait rien.
C'est le pdt de séance qui demande "Qui vote contre" ... "Qui s'abstient"
Le propriétaire parti "en douce" ne pouvant ni s'abstenir ni voter "contre" est réputé avoir approuvé la proposition.
C'est son problème de n'avoir pas signalé son départ, de n'avoir pas donné mandat à une personne présente. |
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Posté - 06 août 2015 : 12:07:36
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Merci pour vos réponses.
Cependant que faire avec les préposés du syndic qui prennent des pouvoirs en blancs et votent a chaque AG ?
Ce sont des agents de location mais qui travaillent pour l' agence en général, dont le syndic Mr XXXX est employé également.
Je me vois mal saisir le TGI, surtout qu' aucunes dispositions importantes pour le moment n'ont été votées.
Cependant une ligne figure dans le règlement de copropriété.Il est dit qu' un copropriétaire recevant la convocation a 6 jours pour demander au syndic de mettre une question supplémentaire à l' ordre du jour, et ce en recommandé.
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Posté - 06 août 2015 : 13:46:31
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il suffit de rappeler la loi :
"article 22 :
...
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
..."
Quant au délai pour mettre une question à l'OdJ, c'est avant le délai minimum de convocation soit 21 jours francs. Votre RdC n'est pas au gout du jour. D'ailleurs à chaque appel de fonds doit être noté sur celui ci ces conditions de mise à l'OdJ.
"Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent." |
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