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Délai légal de paiement d'une vente

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Auteur

Sujet

pmontgenie
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 19 août 2009 : 15:34:15

Hello, lorsque l'acte de vente est signé, l'acheteur, s'il s'agit d'une collectivité locale (mairie par exemple) a-t'il des obligations identiques à un particulier pour le paiement ? En particulier, les fonds doivent-ils être remis au vendeur le jour de la signature ou bien peut-il décaler le paiement dans le temps ? Si oui, quel est le délai légal maximum pour effectuer le paiement au vendeur ?

nefer
Modérateur

11675 message(s)
Statut:

Posté - 19 août 2009 : 16:43:10

ce n'est pas l'acheteur qui remet les fonds au vendeur

il verse au notaire

que dit votre acte de vente ?

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