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 Sujet  |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 juin 2015 : 23:53:54
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1 - Le contrat du syndic était arrivé à son terme et il n'avait pas convoqué de nouvelle AG
2 - Je fais nommer un Administrateur judiciaire par le TGI. Pendant ce temps le syndic convoque illégalement une AG et se fait réélire avec le soutien du président du CS, qui affirme durant l'AG qu'il contestera la décision du TGI. C'est son droit individuel et il a obtenu gain de cause.
3 - Je conteste la validité de l'AG et la nomination de ce syndic, mais entre temps il continue de sévir.
4 - Une nouvelle AG est convoquée avec 3 mois d'avance et dans la comptabilité on trouve: Paiement des frais d'avocat au président du CS, ainsi que les frais d'huissier.
Conclusion: Je dois payer les frais de justice d'un particulier sur mes charges, alors que ce procès était fait contre moi et qu'aucune décision d'AG ne l'avait permis, quand bien même elle l'aurait fait, ce serait illégal.
Vous trouvez ça comment? 
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 Posté - 02 juin 2015 : 13:50:19
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Le dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi de 1965 est ainsi rédigé :
"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
"Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
Tout dépend donc du résultat de l'action : si vous gagnez contre le SDC ou si le SDC perd contre vous, vous ne participez pas à la dépense...
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Le syndic me fait payer son procès... contre moi! 
