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Pcg84
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346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

PostĂ© - 18 mai 2015 :  13:03:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Depuis la loi SRU, les écritures concernant les soldes des exercices approuvés ne peuvent être comptablement passés qu'au jour de l'AG ayant validé ceux-ci. La loi prévoit-elle des sanctions à l'encontre d'un syndic qui continue de travailler "à l'ancienne" et passe ces écritures en fin d'exercice ?

andre78fr
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3183 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 mai 2015 :  13:35:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est une erreur mais pas forcément très grave sauf dans certains cas...... pour des copropriétaires qui sont arrivés entre la date de fin d'exercice et l'AG par exemple ; il faut réimputer du compte du vendeur vers le compte de l'acheteur et, beaucoup plus délicat, en cas de contentieux si des calculs d'intérêts s'avéraient nécessaires...

Pas de sanctions prévues à ma connaissance et des contributeurs comme JPM considèrent toujours que c'est là le traitement normal...

rambouillet
Pilier de forums

18164 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 mai 2015 :  14:29:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas de sanctions prévues par les textes, mais comme le dit andré, cela pose des problèmes dès que l'on parle de date d'exigibilité.

Il faut que l'AG et le CS insistent auprès du syndic pour modifier ses procédures...
 
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