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vero2g
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 Posté - 13 mai 2015 : 06:16:21
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Je vais mettre ma maison en vente et signer un mandat avec une Agence immobilière.
Je voudrais me protéger, en cas d'offre au prix du mandat MAIS provenant d'acheteurs manifestement "indélicats" ou "inconscients".
En principe une telle offre d'achat au prix du mandat est ferme et vaut vente parfaite, même en l'absence de contre signature de ma part. Elle m'engage et m'oblige à signer le compromis et poursuivre la vente.
Car si je refuse et que je vends à quelqu'un d'autre, devant un tribunal, cette seconde vente pourrait être annulée.
Si je suis contrainte de poursuivre la vente et que par la suite, il s'avère que j'avais raison et que mon acheteur est vraiment un inconscient, un idéaliste, qui n'avait pas un dossier solide pour obtenir son prêt, ou qui n'avait aucune chance de vendre sa maison au prix demandé dans les délais impartis, ou d'obtenir son permis d'agrandir etc...j'aurai perdu 2 ou 3 mois et peut-être au passage, d'autres acheteurs potentiels plus serieux.
Concrètement, ma question est :
Peut on rédiger le mandat de l'agence en indiquant que si l'acquéreur au prix exige une clause suspensive, le vendeur se réserve le droit d'étudier le dossier de l'acquéreur avant de contre-signer ou pas l'offre d'achat et que la vente ne sera parfaite qu'à la contre-signature du vendeur même si l'offre est au prix du mandat.
Bref, quand on vend en direct, on a un total libre-arbitre pour contresigner, ou pas, l'offre d'achat de l'acquéreur s'il nous parait manifestement irréaliste dans son projet d'acquisition.
Mais comment se protéger lorsqu'on donne mandat à une agence ? Ce mandat peut il expressément indiquer que la vente ne sera parfaite que si l'offre de l'acquéreur est au prix du mandat ET ne présente pas de clauses suspensives quelles qu'elles soient (obtention de prêt, vente d'un bien, obtention d'un permis d'agrandir...).
Et que dans le cas contraire, elle ne sera parfaite qu'une fois contre-signée par le vendeur.
Exige t'il une jurisprudence là dessus ?
Merci de votre aide.
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 Posté - 14 mai 2015 : 11:54:17
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la vente n'est parfaite qu'à partir du moment où le vendeur a contresigné l'offre.
contrairement à une idée répandue, le mandat de vente donné à l'agent est un mandat d'entremise, donc un mandat de trouver un acquéreur.
vous conservez toujours la faculté d'accepter de vendre ou pas |
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| Signature de moulinsart2009 |
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nefer
Modérateur
14552 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 12:23:46
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en principe l'agent doit vérifier la solvabilité de l'acquéreur et se renseigner sur son plan de financement. |
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Sunbird
Pilier de forums
4878 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 13:18:10
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1/ les mandats ont tous une clause que le mandant refusant une offre au prix devra s'acquitter du montant des horaires.
2/ Aujourd'hui l'offre au prix est exceptionnelle, et vous risquez plus d'avoir une offre négociée à 10 ou 20%
3/ l'agence a un devoir de conseil, et elle doit s'assurer (par exemple avec une banque) que l'offre puisse être financée, à défaut elle engage sa responsabilité et si vous l'assignez elle sera condamnée.
Dans les faits peu d'agence contrôle la crédibilité de l'offre, et difficile de dire qui va le faire ou pas.
Dans le mandat, vous pouvez toujours ajouter une clause du type le mandataire (l'agence) lors d'une offre devra s'assurer que l'offre est crédible, à défaut, en cas de défaillance de l'offre entre le compromis/promesse et l'acte authentique, l'agence sera redevable de x euros au mandant.
Vous allez voir les agences qui vont négocier la clause, celles qui vont partir en courant...
Vous pourrez déjà faire une sélection. |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 13:33:37
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ok, merci à vous trois.
Je vois la première agence lundi, je vais voir comment elle va réagir.
Le fait est que je suis consciente que je ne vais probablement pas avoir d'offre au prix ce qui résoudra la question. Mais ayant toujours vendu mes biens par moi même, j'ai un peu le sentiment de perdre "le pouvoir" en mettant une agence dans le circuit ;o)))))
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Sunbird
Pilier de forums
4878 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 16:38:21
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Je n'avais pas fait le rapport entre le post sur les vice-cachés et le mandat.
L'agence va être contente d'avoir une liste qui va la contraindre à informer l'acquéreur... Il faut ne pas hésiter à mettre cette liste en annexe au mandat et le spécifier dans les clauses particulières.
Pour le financement idem, ce n'est pas parce que vous n'auriez pas une offre au prix que l'agence ne doit pas'assurer de la fiabilité du financement.
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 16:55:54
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oui c'est clair.
Je vais essayer de rendre les choses hyper carrées.
;o)) |
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Conditions suspensives sur mandat AI ? 
