| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 avr. 2015 : 12:09:47
|
Bonjour à tous !
J'ai lu avec attention le sujet rassemblant un maximum d'information sur les servitudes :
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=480
Il est très clair et complet ! Il contient surtout une information importante en ce qui me concerne et qui devrait résoudre mon problème :
LE DÉGUERPISSEMENT. Je reprend le texte du paragraphe 9 :
citation: Le déguerpissement est un droit (oui, un droit, et qui date du moyen age) qui permet au fonds servant d’abandonner au fonds dominant l’assiette de la servitude. A priori, un acte authentique unilatéral du fonds servant est suffisant. Dans certains cas, cela peut éviter au fonds servant de supporter des charges sans commune mesure avec son engagement de servitude.
C'est très important car cela me permettrai de récupérer de manière certaine et immédiate la propriété sur des servitudes qui ont été créées dans le but de corriger une erreur sur le plan de la déclaration préalable (je vous passe les détails).
J'en ai parlé au notaire qui cherche de son côté, mais il me faudrait au moins un article de loi pour appuyer mes propos ! Je n'ai rien trouvé avec le terme en question, en revanche l'article 699 du Code Civil semble correspondre. Vous pouvez le trouver ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006070721
citation: Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
QUESTION :
Est-ce bien cet article qui régit le fameux "déguerpissement" ? Si non, sauriez-vous où puis-je le trouver ? En existe-t-il d'autres à votre connaissance ?
Voilà . Merci d'avance pour votre aide !
Arnaud
|
|
|
|
1
 Posté - 22 avr. 2015 : 12:47:42
|
|
c'est bien celui là ... mias vous semblez inverser son effet : si vous êtes bien fonds dominant, cela ne vous permettra pas " de récupérer de manière certaine et immédiate la propriété sur des servitudes" mais cela permettra au fond servant de se débarasser de leur asiette. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 avr. 2015 : 17:02:33
|
Merci pour votre réponse, je suis plutôt satisfait d'avoir trouvé !
En revanche je ne comprend pas bien (et là il s'agit probablement de vocabulaire) l'assiette n'est-elle pas le terrain lui-même ? Comment l'abandonner sans la propriété ? Le fond servant abandonne nécessairement au fond dominant c'est cela ?
Reste-t-il propriétaire ? Et dans ce cas qu'est-ce que l'assiette ? |
|
|
|
3
Posté - 22 avr. 2015 : 19:01:56
|
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 22 avr. 2015 : 19:23:17
|
Je ne maîtrise effectivement pas le vocabulaire. Je vais essayer de reformuler :
Si le déguerpissement est bien l'acte d'abandonner l'assiette (donc la partie d'un terrain définie par la surface d'une servitude) au profit du fond dominant (donc celui à qui est consentie la servitude). La propriété de cette surface revient donc à ce dernier ?
Si ce n'est pas ça, je veux bien que vous m'éclairiez avec les termes exacts  |
|
|
|
5
Posté - 22 avr. 2015 : 19:30:36
|
c'est bien ça
donc, a priori, votre but est d'abandonner une partie de votre propriété. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 22 avr. 2015 : 20:42:40
|
En fait c'est l'inverse, je veux m'assurer que le fond servant me cédera les surfaces promises. Elles auraient dues être à moi dès le départ mais la division dans la déclaration préalable qui a été déposée ne reflétait pas nos accords.
Le notaire a eu la bonne idée de créer ces servitudes afin de marquer ces surfaces me revenant, et envisage une cession ultérieure en sécurisant avec un pacte de préférence. En revanche, le déguerpissement permet que ce soit immédiat, et moins cher puisque probablement pas (ou peu) de frais de mutations et pas de pacte de préférence à faire finalement... |
|
|
|
7
Posté - 22 avr. 2015 : 20:47:13
|
|
si le fonds servant est ok... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 22 avr. 2015 : 21:56:54
|
Il l'est. Restait à trouver un mode opératoire rapide, sécurisé et si possible peu onéreux.
Merci pour vos lumières Emmanuel et bonne soirée ! |
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 23 avr. 2015 : 23:29:26
|
Emmanuel (ou d'autres !),
Je reviens brièvement sur le sujet car après avoir eu mon notaire, la question de la marche à suivre s'est posée.
Pour qu'il y ait transfert de propriété le notaire a besoin de pouvoir nommer, identifier les parcelles, et donc qu'il faut passer par un document d’arpentage afin d'obtenir des nouveaux numéros de parcelles... Ce qui parait assez logique.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? |
|
|
|
10
Posté - 23 avr. 2015 : 23:38:47
|
|
notaire + geometre expert |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 23 avr. 2015 : 23:44:30
|
Bien mystérieux comme réponse :)
Pouvez-vous être plus précis ? |
|
|
|
12
Posté - 23 avr. 2015 : 23:59:54
|
non : je ne suis ni l'un ni l'autre... et quand j'ai un problème dentaire, je vais voir un dentiste.
là , c'est eux qu'il faut voir |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ArnaudM
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 24 avr. 2015 : 00:38:03
|
Vous imaginez bien que c'est ce que j'ai fais... J'ai encore rencontré trois géomètres experts ce midi, et aucun n'en avait non plus jamais entendu parlé...
Rien d'étonnant, vous savez sans nul doute que le déguerpissement est totalement INCONNU, y compris de ces professions... Il n'y a d'ailleurs que sur ce forum que j'en ai entendu parlé.
Et vous semblez être la personne la plus éclairée à ce sujet ! Merci d'ailleurs de vos premiers éclaircissements, et tant pis si vous n'en savez pas plus.
Ceci dit, votre première phrase aurait suffit... En revanche, dans la deuxième vous idéalisez un monde dans lequel ce forum même n'aurait aucun intérêt... Il est pourtant conséquent et vous y répondez tous les jours.
Allez en cherchant bien, je suis sûr qu'on doit pouvoir trouver quantité de forum de dentistes ;)
|
|
|
|
14
Posté - 24 avr. 2015 : 03:56:03
|
Quelle est l'erreur sur la DP?
En quoi l'institution de cette servitude la corrige -t-elle?
Quelle type de servitude? Passage?
Quels sont les ouvrages que s'obligeait à faire le fonds servant.....qu'il vous faudrait donc faire vous, si transfert de propriété?
Ç'est loin d'être ....clair! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 24 avr. 2015 03:59:15 |
|
|
|
15
Posté - 24 avr. 2015 : 07:10:09
|
et bien arrêtez de parler de déguerpissement, qui est un terme totalement désuet, et parlez bien plus simplement de détachement-rattachement à fond contigu dans le cadre d'un abandon d'assiette de servitude.
vous verrez, ça ira mieux
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Déguerpissement ! 
