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joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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 41 Posté - 03 janv. 2010 :  11:28:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
attention: le juge de proximité ne rendra avis que sur les pbl de sortie uniquement.
dans le cas où il y a des prbl de contestation de retenue de DG + autre chose (tels ici, les frais administratifs), seul le TI est compétent.


nefer
Modérateur

13801 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 04 janv. 2010 :  08:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
*** modération : mandarin76 merci de ne pas modifier votre message(Édité par - mandarin76 le 04 janv. 2010 06:44:11) après le postage de message***

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 04 janv. 2010 :  13:35:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Mandarin76

Profitez des échanges avec les UInautes pour structurer et argumenter vos demandes.

Lorsqu'on va devant un tribunal, il ne faut pas s'énerver, et il faut être synthétique et apporter la preuve de ce qu'on dit. Comme certains le remarque, tout n'est pas du ressort du tribunal de proximité.

Concernant les frais de rejet de prélèvement facturés, voir votre contrat avec Foncia, mais comme vous n'avez pas à arrêter le prélèvement de votre propre initiative, et que si le prélèvement qu'a voulu faire Foncia était justifié, c'est pour votre pomme.

Pour les frais d'envoi de quittance, je ne vois pas le rapport avec votre plainte.

Concernant l'article 22, vous dîtes initialement que vous êtes d'accord sur les sommes, et ensuite que vous les trouvez abusives...
Après vous justifiez votre contestation sur le fait que la CNEM et FONCIA c'est pareil... et qu'il y a plein de jurisprudence etc...

Devant le tribunal, il faudra que vous apportiez la preuve ce que vous avancez avec la copie des documents qui permettent de supporter votre thèse, et la copie des jurisprudences.

A mon avis le seul point "litigieux" est la facturation de l'envoi de la quittance, mais dans ce cas il ne s'agit pas d'un problème de DG.

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 17 avr. 2010 :  17:44:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour, l'audience a eu lieu ce jeudi en l'absence de Foncia...ce qui me fait penser que s'ils ne se sont pas déplacés c'est qu'ils savent qu'ils sont en tort...
verdict fin juin début juillet...

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 17 avr. 2010 :  21:38:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mandarin76

bonjour, l'audience a eu lieu ce jeudi en l'absence de Foncia...ce qui me fait penser que s'ils ne se sont pas déplacés c'est qu'ils savent qu'ils sont en tort...
verdict fin juin début juillet...
Pouvez-vous détailler?
Vous êtiez présent?
Seul?
Comment se déroule l'audience?
Quel est votre sentiment sur le juge?
A-t-il laissé transparaitre sa position?

C'est intéressant pour les lecteurs de ce site, me semble-t-il

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 18 avr. 2010 :  08:02:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ont-ils envoyé un dossier avec leur conclusion, ont-ils demandés un report ou pas, ....

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 Posté - 23 avr. 2010 :  19:56:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme c'est une audience publique, chacun attend son tour pour passer devant le juge de proximité.
J'étais seul, on peut se défendre tout seul sans avocat.
Une fois appelé, on expose au juge sa demande avec les pièces justificatives et les textes officiels, je précise que toute demande doit être justifiée par le demandeur.
Ca n'a duré pas plus de 5 minutes, le temps de présenter les pièces.
Quant à mon sentiment sur le juge, je ne sais pas il m'a écouté puis il a pris tous mes documents originaux.
Il n'y a pas de report, Foncia d'après ce que j'ai pu voir, n'a pas envoyé de dossier avec leur conclusion...

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 Posté - 26 juil. 2010 :  12:57:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, suite et fin de mes aventures avec foncia.

L'agence a été condamnée à me rembourser toutes les sommes réclamées, m'appuyant sur la loi de 89.

Elle a été aussi condamnée aux dépens.

Maintenant, je dois faire signifier par huissier de justice de mon choix la copie executoire, que cela signifie ?

Dois-je payer cet huissier ?

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 26 juil. 2010 :  13:25:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aviez-vous demandé des dommages et intérêts?

Rien avec l'article 700 du NCPC?

FONCIA va continuer tant qu'il ne sera pas condamné sérieusement à des amendes dissuasives par les tribunaux.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 Posté - 26 juil. 2010 :  13:45:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mandarin76

Bonjour, suite et fin de mes aventures avec foncia.
Maintenant, je dois faire signifier par huissier de justice de mon choix la copie executoire, que cela signifie ?

Dois-je payer cet huissier ?

Vous devez effectivement faire l'avance des frais d'huissier. Dans un premier temp : signification.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 Posté - 26 juil. 2010 :  13:57:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, je dois faire l'avance, donc si je comprends bien, ces frais me seront remboursés car l'agence a été condamnée aux dépens ?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 52 Posté - 26 juil. 2010 :  14:09:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mandarin76

OK, je dois faire l'avance, donc si je comprends bien, ces frais me seront remboursés car l'agence a été condamnée aux dépens ?

Oui. En gros vous devrez faire l'avance des frais qui doivent se monter environ à 80 euros.

Attention toutefois, l'agence peut faire appel. Avez vous l'exécution provisoire mentionnée dans le jugement ?
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 26 juil. 2010 14:09:47

Isidor38
Nouveau Membre

France
45 message(s)
Statut: Isidor38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 Posté - 26 juil. 2010 :  14:49:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bravo pour votre courage! Vous avez eu raison de ne pas vous laisser faire et d'aller contre l'avis de ceux qui vous faisaient douter. Votre bonne foi a payé

Envoi de conclusions ou non, FONCIA aurait du se présenter (ou se faire représenter) à l'audience.

Pour info, pas d'Appel possible aprés saisine du juge de prox, seul recours la cassation. Même si Foncia y va, les arrêts de la cour vont tous dans votre sens... Pour info : En cas de saisie du TI pas d'Appel si le préjudice est inférieur à 4000€.
Signature de Isidor38 
Isi

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 54 Posté - 26 juil. 2010 :  14:59:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce que j'ai reçu, il y a une feuille qui précise que je dois trouver ci-joint : l'expédition de la décision rendue par le tribunal, la copie executoire (à faire signifier par huissier), les pièces fournies par moi-même restituées.

Avec ça, deux exemplaires agraphées de deux feuilles recto-verso :

en en-tête : jugement réputé contradictoire, du 24 juin 2010, les noms du demandeur, du défendeur, la composition de la juridiction,

les deuxième et troisième pages : procédure et pretentions des parties, motifs de la décision,

dernière page : par ces motifs, la juridiction de proximité condamne l'agence à me payer la somme de............. avec les interets légaux à compter du 27 août 2009, à me payer la somme de .............. en application de l'article 700, condamne l'agence aux dépens.

La différence entre les deux c'est le cachet à côté des signatures du juge et du greffier :

pour l'un : mandement, en conséquence, la RF mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à execution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les TGI............En foi de quoi nous greffier du TI de ......... avons signé et délivré la présente formule executoire.

pour l'autre : pour expedition certifiée conforme, le greffier en chef, signature.

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 55 Posté - 26 juil. 2010 :  15:02:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Isidor38

Bravo pour votre courage! Vous avez eu raison de ne pas vous laisser faire et d'aller contre l'avis de ceux qui vous faisaient douter. Votre bonne foi a payé

Envoi de conclusions ou non, FONCIA aurait du se présenter (ou se faire représenter) à l'audience.

Pour info, pas d'Appel possible aprés saisine du juge de prox, seul recours la cassation. Même si Foncia y va, les arrêts de la cour vont tous dans votre sens... Pour info : En cas de saisie du TI pas d'Appel si le préjudice est inférieur à 4000€.



Merci ! C'est vrai que les recherches étaient longues et fastidieuses, et malgré certains avis contradictoires, je voulais aller au bout de cette affaire.

Ca devrait encourager les autres internautes à faire de même !!!

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 56 Posté - 26 juil. 2010 :  18:50:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mandarin76
dernière page : par ces motifs, la juridiction de proximité condamne l'agence à me payer la somme de............. avec les interets légaux à compter du 27 août 2009, à me payer la somme de .............. en application de l'article 700, condamne l'agence aux dépens.
Voir ma question plus haut.

Vous avez donc obtenu des DI en application de l'article 700 du NCPC.

Combien? Généralement c'est 500€.

Vous les aviez demandés ou ont-ils été octroyés par le juge?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 57 Posté - 26 juil. 2010 :  19:43:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

Vous avez donc obtenu des DI en application de l'article 700 du NCPC.

Non. DI c'est dommages et intérêts. Article 700 du CPC (car depuis un certain temps le Nouveau Code de Procédure Pénale est devenu le Code de Procédure Civile), ce sont les frais irrépététibles liés à la procédure elle même (par exemple avocat, car devant la juridiction de proximité on peut s'en passer).
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 26 juil. 2010 19:48:53

quelboulot
Modérateur

3634 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 58 Posté - 26 juil. 2010 :  20:41:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639
texte n° 2

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Article 26

I. ? Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article L. 141-2, il est inséré un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 141-3.-Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
« 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
« 2° S'il y a déni de justice.
« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
« L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. » ;
3° Après l'article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi rédigé :
« Art.L. 223-8.-Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce. »
II. ? Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ? Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV. ? Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 59 Posté - 18 août 2010 :  14:12:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, l'huissier a signifié à l'agence le jugement.
Comment ça se passe maintenant, l'agence m'envoie la somme + les frais d'huissier ?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 Posté - 18 août 2010 :  15:29:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mandarin76

Bonjour, l'huissier a signifié à l'agence le jugement.
Comment ça se passe maintenant, l'agence m'envoie la somme + les frais d'huissier ?

Oui. Par contre si l'agence ne paie pas, vous devrez demander à l'huissier une voie d'exécution. En général une saisie.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
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