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 Posté - 16 avr. 2015 : 08:30:07
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lemap83 : aucun flou dans les réponses apportées.
Le SDC s'occupe des parties communes et pas des parties privatives.
L'AG peut proposer une résolution "globale" qui engage le SDC, c'est pour cela qu'il faut modifier le RDC, la bible du SDC, que tous les copros "ont signés" avec leur acte de vente et qu'ils doivent respecter.
L'autorisation de travaux PRIVATIFS - c'est à dire qui ne regarde que le copro. demandeur - affectant les parties communes - dans votre cas les murs et l'esthétique de l'immeuble - est obligatoire, article 25 de la loi.
C'est le texte que vous cherchez proposé dans les réponses.
L'AG peut refuser la pose des barreaux.
Aucun texte n'existe qui interdit l'approbation globale à tous. Elle n'est pas possible dans le cas de l'article 25. Rien de flou, ni de très compliqué.
18 demandes de pose de barreaux privatifs, 18 résolutions et 18 votes.
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 22
Posté - 16 avr. 2015 : 08:44:16
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citation: 18 demandes de pose de barreaux privatifs, 18 résolutions et 18 votes.
et le problème est réglé sans modifier le RdC et les frais qui vont avec.... Lors de l'AG vous pourrez spécifier que les demandes étant identiques, vous faites un seul vote, mais que les résolutions seront individualisées.
Qu'est ce qui vous gêne dans ces 18 résolutions ?.....
PS pour le fun : il faut toujours faire attention à la pose de barreaux au fenêtres : en effet, elle empêche l'intrusion d'étrangers, mais elle empêche également la possibilité de sortie en cas de sinistre tel qu'un feu (voir certains morts de Xynthia qui n'ont pu s'échapper...) |
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lemap83
Nouveau Membre
Belgique
9 message(s)
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23
Posté - 18 avr. 2015 : 15:40:13
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Le pays de Descartes me surprendra toujours par cette combinaison entre précision Cartésienne et cette volonté d'être imprécis:
a) Si on avait voulu être limitatif comme vous l'affirmez, on aurait certainement ajouté après "certains copropriétaires": "certains copropriétaires qui en auront fait la demande sinon le "certains" n'a pas de sens puisqu'on ne sait pas ce qui caractérise ce(s) certain(s).
b) toujours suivant les règles découlant de la logique "cartésienne": "certain(s)" n'est qu'un sous-ensemble de "tous" et donc donner une autorisation à l'ensemble "tous" englobe à l'évidence une autorisation au sous-ensemble "certains", ce qu'il fallait démontrer. |
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24
Posté - 19 avr. 2015 : 12:10:11
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lemap83 : les textes sont très clair, votre position n'est de ne pas le comprendre.
Il me semble que les belges sont beaucoup plus souples dans le respect de la loi, en général; travail au noir, déclaration d'impots sous estimés, ..... 
PS : "certains" signifie pas TOUS les copros ! d'ou un vote par demande.
Certains n'est pas un sous-ensemble en copropriété. C'est votre approche de la copropriété qui est assez flou. Le bien commun concerne TOUS les copros; les demandes PRIVATIVES ne concernent que certains copros. Dans votre exemple, les copros du 15ème étages se foutent des barreaux aux fen^tres.
Les travaux privatifs ne concernent pas en général le SDC sauf si ils affectent les parties communes, ce qui est le cas. article 25. |
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lemap83
Nouveau Membre
Belgique
9 message(s)
Statut:
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25
Posté - 22 avr. 2015 : 11:08:04
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Merci pour les "Belges".
Non ils ne sont certainement pas plus souples avec les lois (cfr quelques événements récents assez retentissants en France), mais, apparemment, ils sont au contraire "plus rigoureux" dans la compréhension des textes puisque "ce qui n'est pas interdit est autorisé" et que contrairement à vous, notre compréhension de la langue française (et donc du droit) est que si "certains" n'est évidemment pas "tous", "tous" (qui répondent au critère) englobe "certains" (répondant aux mêmes critères); c'est "cartésien".
Mais restons en là parce que, à l'évidence, nous n'arriverons pas à une compréhension commune.
Par précaution, je vais donc conseiller aux étrangers de la "Coprop" de faire fi de leur "rigueur" et d'adopter votre interprétation pour éviter tout risque.
Amitiés Sincères |
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26
Posté - 22 avr. 2015 : 11:30:59
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lemap83 :"certains copropriétaires qui en auront fait la demande sinon le "certains" n'a pas de sens puisqu'on ne sait pas ce qui caractérise ce(s) certain(s).
Il est évident que si certains copropriétaires ne demandent rien, l'AG ne décidera de rien non plus !!!
Le mot certains signifie ici " non quantifiable ", " un nombre imprécis ". Et dans votre cas il s'applique parfaitement aux copros du RDC, ceux des étages ne sont pas interressés par des barreaux.
Votre lecture de cet article, pourtant très clair, n'est pas très claire.
Pas de précaution à prendre, ces demandes sont nominatives car elles concernent des travaux PRIVATIFS, c'est ce qu'il faut prendre en compte.
Le respect rigoureux des lois en Belgique me fait rire ! Faites donc un tour à Anvers
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