| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 08 avr. 2015 : 16:11:23
|
Dans notre ASL rien n'est prévu pour la vente des paries communes. Un propriétaire veut acheter une partie de parcelle commune. Quelle majorité doit on appliquer pour cet achat
merci
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 08 avr. 2015 : 21:45:45
|
Avant d'acheter, encore faut il savoir qui en est propriétaire.
L'ASL peut n'être que "gardien gestionnaire" des choses communes dont la propriété est partagée par les colotis.
S'il n'y a pas de règle pour prendre cet acte de disposition, c'est peut être pour cela : l'ASL n'est pas propriétaire.
Dans ce cas, à part l'unanimité, je ne vois pas. |
|
|
|
 2
Posté - 09 avr. 2015 : 07:58:49
|
|
l'Asl est propriétaire des parties communes elles ont été cédées par le promoteur suivant un acte notarié pour l'euro symbolique mais on a payé 11900 euros de frais d'hypothèque et de mutation. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 09 avr. 2015 : 12:20:53
|
La cession à l'ASL n'induit pas qu'elle en soit propriétaire.
Elle intervient parce qu'il en est prévu ainsi (Asl "gardien de la chose"), chacun des colotis en aurait il une part de propriété. (*)
Ce sont les actes qui peuvent en dire plus.
(*) idem un syndicat de copropriétaires, la totalité du "commun" étant propriété indivise des copropriétaires, le syndicat "gardien de la chose" n'étant propriétaire de rien (sauf cas particulier de parties privatives propriété du syndicat)) |
|
|
|
4
Posté - 09 avr. 2015 : 12:31:05
|
L'acte notarié est rédigé comme suit
Vendeur Société XXXXXX
Acquéreur : Association Syndicale libre des propriétaires XXXXXX dont le siège est a XXXXX
donc on peut dire que l' ASL est propriétaire des parties communes
|
|
|
|
5
Posté - 10 avr. 2015 : 19:55:31
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
La cession à l'ASL n'induit pas qu'elle en soit propriétaire.
Elle intervient parce qu'il en est prévu ainsi (Asl "gardien de la chose"), chacun des colotis en aurait il une part de propriété. (*)
Ce sont les actes qui peuvent en dire plus.
(*) idem un syndicat de copropriétaires, la totalité du "commun" étant propriété indivise des copropriétaires, le syndicat "gardien de la chose" n'étant propriétaire de rien (sauf cas particulier de parties privatives propriété du syndicat))
Vous vous trompez gedehem : les ASL sont bien propriétaires (à mois qu'il n'y ait eu rétrocession à la commune) ! Si dans un ensemble immobilier les parties communes appartiennent en indivision aux propriétaires, alors l'ensemble immobilier peut être requalifié en copropriété, car c'est exactement la définition qu'en donne l'article 1 1er alinéa de la loi du 10n juillet 1965 !
Les ASL sont bien propriétaires, ce qui fait d'ailleurs que leur comptabilité est différente de celle d'une copro...
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 10 avr. 2015 : 20:36:07
|
Pas obligatoirement.
Vous avez de "vieilles" emprises démembrées, initialement desservies par une allée, dont chacun des lots (emprise foncière) desservis est propriétaire d'une fraction de cette ex allée revenue 'rue', avec les divers réseaux.
L'AS créée en 1932 (ou en 1883  ) est chargée de "la garde " et de l'entretien de ces éléments communs à X parcelles.
La copropriété est un groupement de personnes, l'association foncière un groupement de fonds ....
Maintenant, je ne vais pas me battre pour ça, surtout avec "rédac" ! 
"à moins qu'il n'y ait eu rétrocession à la commune".
S'il ne reste plus rien, l'ASL n'a plus d'objet : dissolution |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2015 20:41:59 |
|
|
|
7
Posté - 11 avr. 2015 : 08:10:37
|
Votre discussion est très intéressante mais elle ne me dit pas quelle majorité& appliquer pour vendre des parties communes de cette ASL, et sur quel texte on doit se référer
merci pour votre réponse |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 11 avr. 2015 : 09:48:50
|
Ce sont les statuts qui précisent ce qu'il en est.
Voir quelle majorité est prévue pour les prises de décision. |
|
|
|
9
Posté - 11 avr. 2015 : 11:11:19
|
|
Pour les questions ordinaires la majorité prévue est la majorité simple,pour les modifications de statuts la majorité est la moitié des proprio représentants au moins deux tiers des voix, rien d'autre |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 11 avr. 2015 : 14:11:46
|
|
S'agissant de modifier les éléments dont l'ASL est propriétaire et qu'elle administre selon son objet, j'opterais pour cette seconde règle. |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 11 avr. 2015 : 18:03:06
|
|
Mais si vous voulez trouver un notaire qui accepte d'acter la vente, préférez l'unanimité. |
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 11 avr. 2015 : 21:35:23
|
Que vient faire un notaire dans ce que décide une ASL, un syndicat ??
Il ne peut prendre en compte que les pièces certifiées conformes qui lui sont remises par le représentant légal pour établir l'acte authentique, ici marquant la volonté des parties, dont celle de l'Asl selon l'extrait du PV d'AG qui lui est remis, acte signé du bureau.
Les histoires de majorité ou d'application statutaire ne sont pas de sa compétence.
Il faudrait qu'il demande aussi la feuille de présence ? |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 13 avr. 2015 : 06:52:21
|
Certes, mais les notaires ont horreur de l'incertitude.
A défaut de précision des statuts ils veulent l'unanimité car vendre une partie commune n'est pas anodin.
Expérience vécue. |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Vente de parties communes 
