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mimo26
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 Posté - 07 avr. 2015 : 17:44:25
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Bonjour,
Qu'est-ce qui pourrait expliquer que pour un appartement en indivision une partie des charges n'est pas acquittée chaque année, de façon récurrente.
J'ai l'intention de poser la question Ă la prochaine A.G. mais j'aimerais avoir des arguments pour la discussion.
Merci
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nefer
Modérateur
14553 message(s)
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 Posté - 07 avr. 2015 : 18:14:39
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rien
si ce n'est que le syndic ne fait pas son travail...
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mimo26
Contributeur actif
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Posté - 07 avr. 2015 : 18:21:37
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Merci. Mais est-ce qu'indivision veut dire divorce, décès ? |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:03:18
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Non pas forcément, d'anciens voisins en couple (et le sont toujours) était en INDIVISION. |
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:13:11
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J'ai acheté un appartement en indivision avec un ami. L'indivision est beaucoup plus souple que la SCI depuis quelques années. |
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:16:15
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indivision :
par exemple, tous les copros d'un syndicat sont en indivision sur les parties communes... ce n'est pas pour cela que les copros divorcent entre eux...
plus sérieusement qui dit indivision, dit copropriété à plusieurs d'un lot privatif : personnes en concubinage, parents et enfants, héritiers, ..... etc...
Dans les règles de copropriété, les indivises doivent notifier au syndic un mandataire commun qui reçoit les convocations, les appels de fonds ou avis à payer  , etc....
Il est souvent mis dans les RdC que les indivises sont responsables pour les paiements des uns et des autres, ce qui signifie qu'en cas d'impayés le syndic est endroit de réclamer (par MeD) tous les indivises pour payer la dette.
S'il y a dette depuis plusieurs années, c'est soit que le syndic ne fait pas ce qu'il doit, soit que cette dette est difficile à récupérer, mais il existe des procédures dans ce cas... |
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:18:45
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citation: Il est souvent mis dans les RdC que les indivises sont responsables pour les paiements des uns et des autres, ce qui signifie qu'en cas d'impayés le syndic est endroit de réclamer (par MeD) tous les indivises pour payer la dette. Est-ce légal?
MĂŞme les impots ne peuvent pas faire ca.. |
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mimo26
Contributeur actif
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:28:11
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Merci Ă tous. Je vais voir ce que je vais apprendre en A.G. |
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:32:30
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si c'est dans le RdC, c'est applicable....
pour dire si c'est légal, il faut demander à un juge ; ce qui a été fait : Cass. 3e civ., 23 mai 2007 et a conclu à la solidarité des coïndivisaires.
mais en l'absence de cette clause, les coïndivisaires sont responsables à hauteur de leurs tantièmes.
Il faut donc que mimo lise attentivement son RdC.... |
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Posté - 07 avr. 2015 : 19:34:34
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Merci de ces précisions, Rambouillet |
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mimo26
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 Posté - 08 avr. 2015 : 14:24:45
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Merci à tous. Je vais faire une synthèse de vos réponses afin de pouvoir argumenter mon interrogation. |
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 08 avr. 2015 : 14:34:24
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vous demandez au syndic:
1) l'indivision vous a t elle désigné un mandataire commun ? (par courrier RAR)
si non, pourquoi le syndic n'a t il pas fait cette demande par courrier RAR aux membres de l'indivision ?
2) le compte copropriétaire est il bien ouvert au nom de l'indivision x... représenté par M. Y ?
si oui, pourquoi les charges ne sont elles payées que partiellement ?
Les réglemenst doivent être portés au crédit du compte "indivision" , seule entité juridique propriétaire...et pas au profit d'une quote part |
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mimo26
Contributeur actif
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Posté - 09 avr. 2015 : 13:25:36
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JPM
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Posté - 10 avr. 2015 : 10:49:44
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Il existe un régime légal de l'indivision qui est fixé par les art. 815 et ss du Code civil.
Il existe aussi un régime conventionnel de l'indivision qui relève des art. 1873-1 1873-18 du Code civil.
Le syndic doit être informé du mode de gestion de l'indivision. S'il ne l'est pas il faut qu'il aille à la pêche des informations.
Le mandataire commun n'est désigné que pour la délivrance de la convocation aux assemblées du syndicat et celle de la notification sil y a lieu.
Il est recommandé aux syndics d'établir une formule de désignation du mandataire commun qui lui donne des pouvoirs plus étendus
Mais cette suggestion ancienne n'a de valeur qu'en l'absence d'un régime conventionnel qui désigne un gérant d'indivision dans la plupart des cas.
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Posté - 10 avr. 2015 : 10:53:27
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En effet et c'est ce que je mentionnais par le régime 'beaucoup plus souple depuis quelques années' et je m'étonnais un peu de ce qu'on exige toujours un mandataire alors que dans mon cas par exemple, je suis gérant de l'indivision
Sincèrement, toutes les lois n'ont pas encore été mises d'équerre,j'ai rencontré un Juge d’instruction (le doyen des JI..) a qui j'ai posé la question précise de savoir si en tant que gérant de l'indivision j'étais fondé a agir au pénal au nom de cette indivision, et le Juge m'a répondu texto qu'.... il ne savait pas. |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2015 10:54:27 |
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JPM
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Posté - 10 avr. 2015 : 16:11:52
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Article 1873-6 du Code civil Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 51 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.
Je pense que cette disposition s'applique au pénal.
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Sujet |
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Appartement en indivision 
