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 Posté - 05 avr. 2015 : 13:13:02
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Donc c'est différent...
Allez Luc, encore deux pages et demi... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 22
 Posté - 05 avr. 2015 : 13:40:39
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Posté - 05 avr. 2015 : 14:42:52
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citation: Et dans le cadre de l'arrêté Novelli il est où le vote de l'AG qui donne mandat au CS ? Humm, je pense que vous avez bien une petite idée, mais ca me fait dire que ca vous fait dire que du coup, c'est pareil...
Allez encore deux pages et quart, c'est pas la mèrabouare |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 15:26:30
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Et dans le cadre de l'arrêté Novelli il est où le vote de l'AG qui donne mandat au CS ? Humm, je pense que vous avez bien une petite idée, mais ca me fait dire que ca vous fait dire que du coup, c'est pareil...
Pour ma part cela veut dire exactement la même chose. Il n'y a pas à tortiller...
citation: Arrêté Novelli 2010 : Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat. Or l'accord préalable du syndicat ne peut s'obtenir que par un vote lors de l'AG ou si le CS a été mandaté à cet effet par l'AG.
Et si l'AG ne donne pas mandat au CS concernant cette problématique, le CS et le syndic ne peuvent agir sans validation de l'AG. Le CS n'étant qu'un simple organe consultatif.
citation: D.26/03/2015 : Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale. Et là effectivement le syndic ne peut plus recourir au CS (fut il mandaté par l'AG à cet effet) pour faire valider le contrat d'assurance du syndic, lequel contrat doit obligatoirement être soumis au vote de l'AG pour acceptation et validation.
Sur ce....
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 05 avr. 2015 : 19:38:01
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Luc Standon : attention à votre interprétation des textes. Le CS n'a pas à être mandaté pour se saisir de tous les dossiers concernant le SDC; par conséquent il peut tout à fait rencontrer des assureurs, l'assureur qui a le contrat d'assurance et le renégocier ET proposer maintenant un nouveau contrat à l'AG 
Mais nous parlons de souscription de contrat, mais cela ne change rien si le syndic négocie une baisse avec l'assureur du SDC
Avant la loi ALUR le syndic pouvait souscrire un nouveau contrat dès lors que la prime n'était pas supérieur au budget voté.
Luc Standon : le CS n'est que consultatif. Il émet des avis que le syndic suit ou non.
Un CS n'a jamais eu le droit de souscrire un contrat d'assurance. C'est le seul syndic qui signe ces contrats, et il ne peut se faire substituer.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 19:51:29
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Vous me paraphrasez là . |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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Édité par - Luc Standon le 05 avr. 2015 19:51:52 |
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Posté - 05 avr. 2015 : 19:54:24
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Ah BON !! mais il semble que dites le contraire  |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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28
Posté - 05 avr. 2015 : 20:31:47
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Changement d'assurance de copropriété 
