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sigebert
Contributeur senior
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 Posté - 17 mars 2015 : 08:31:14
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Bonjour,
L'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Tout syndic non professionnel bénévole ou coopératif doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Croyez-vous qu'il puisse être dérogé par un quelconque moyen à cette disposition ?
Par exemple : la conjointe du copropriétaire en titre ?
Vous avez connaissance de quelques jurisprudences à cette cause...
Merci par avance.
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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1
 Posté - 17 mars 2015 : 09:04:58
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Non, contrairement aux possibilités plus souples pour être membre du conseil syndical, il n'est pas possible de déroger à cette disposition...
Rappelons qu'un amendement a failli restreindre encore avec la mention "lot d'habitation".
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 2
Posté - 17 mars 2015 : 10:12:30
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Curieusement, avant la loi ALUR, les textes ne disaient pas explicitement que le syndic non professionnel devait être copropriétaire ....
La loi ALUR, jusqu'à preuve du contraire à restreint en ajoutant le mot "copropriétaire"....
Quelle sera la jurisprudence à venir, nul ne sait.... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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3
Posté - 17 mars 2015 : 11:38:58
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citation: Initialement posté par rambouillet
Quelle sera la jurisprudence à venir, nul ne sait....
Si l'on se réfère à un arrêt de la Cours de Cass, qui annule une AG au motif que le pdt de l'AG n'était pas lui-même copropriétaire, j'aurais tendance à suspecter qu'à plus forte raison, la logique voudrait qu'un syndic non-professionnel doit obligatoirement être copropriétaire.
Du moins cela serait dans la même logique que la C. de Cass concernant la présidence de l'AG.
Ce serait étrange de déroger à la Loi HOGUET, alors que cela faisait partie intégrante des négociations avec Mme DUFLOT au moment de la rédaction du projet de Loi ALUR avec les syndics pro (et leurs chambres syndicales respectives, dont la FNAIM entre autre).
***
Par contre Sigebert, dans votre cas de figure, je vous rappel que votre adversaire, semble aussi être copropriétaire de plusieurs lots en plus d'être usufruitière dans un autre lot en indivision.
Partant de là , quand bien même, votre adversaire n'aurait pas le droit d'être syndic bénévole au titre de son mandat dans le cadre de l'indivision, elle garde quand même le droit d'être syndic bénévole au titre des lots dont elle est elle-même copropriétaire. Du moins c'est ce que je comprends de votre affaire.
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Édité par - Luc Standon le 17 mars 2015 11:42:14 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 mars 2015 : 13:38:41
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Avant "Alur" le principe était : "doit être titulaire de droit dans l'immeuble".
D'où l'exclusion du mandataire qui n'en avait pas, et l'acceptation de l'usufruitier qui en avait (des droits ....) |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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5
Posté - 28 mars 2015 : 09:07:23
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Bonjour,
J'ai repensé à ce que l'administrateur judiciaire m'avait suggérée en 2003 : proposer la candidature de mon mari au mandat de syndic et de le "superviser" (dans l'ombre...) |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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6
Posté - 28 mars 2015 : 09:09:30
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De toute façon, j'ai proposé plusieurs fois des contrats de syndics professionnels aux AG qui ont été refusés. |
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7
Posté - 28 mars 2015 : 09:12:33
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Oui, pourquoi pas, sachant qu'en cas de souci c'est votre mari qui sera responsable !!! c'est sympa pour lui .... |
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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8
Posté - 28 mars 2015 : 11:03:23
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citation: Initialement posté par sigebert
De toute façon, j'ai proposé plusieurs fois des contrats de syndics professionnels aux AG qui ont été refusés.
il fallait expliquer aux copropriétaires qu'à défaut de syndic pro élu par l'AG, et si aucun copropriétaire ne voulait assumer cette fonction, c'était le passage par l'administrateur provisoire! |
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andre78fr
Pilier de forums
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3183 message(s)
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9
Posté - 28 mars 2015 : 11:34:03
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Il faut également étudier l'option du syndicat coopératif ; le président du CS est également syndic mais il ne peut prétendre à une indemnité... |
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Gédehem
Pilier de forums
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10
Posté - 28 mars 2015 : 14:31:32
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"l'option du syndicat coopératif ; le président du CS est également syndic..."
C'est exactement l'inverse ... 
Le syndic, désigné par les membres du CSCoop et parmi eux, assure la fonction de pdt du CS ..coop..
On a alors un "petit" problème avec le conjoint d'un propriétaire. Eligible au CS, il n'est pas éligible "syndic", qui plus est avec la "bévue" rédactionnelle (pour ne pas dire plus !), aucune distinction n'étant faite entre le CS 'traditionnel' et le CS coopératif, qui ne sont pas du tout sur le même pied ... |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2015 14:34:30 |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 29 mars 2015 : 08:28:11
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Bonjour,
Le syndicat coopératif aurait été une solution puisque son aspect semble collégial.
Solution inapplicable dans notre cas.
La syndic-copropriétaire se fait élire systématiquement syndic par ses voix majoritaires.
Je rappelle qu'il n'y a que 2 copropriétaires.
Et que la syndic-copropriétaire se fait élire grâce à sa donation-partage en nue-propriété d'un lot détenant les 7/100e de propriété.
J'ai essayé par 2 fois de faire inscrire à l'ordre du jour l'élection d'un syndic professionnel en annexant des contrats mais elle rejette toute proposition.
D'ailleurs, elle fait d'abord voter son mandat et ensuite, elle considère unilatéralement qu'il n'est plus nécessaire de mettre au vote l'élection du syndic pro !!
Nos assemblées générales sont parodiques !!
Elle commence par mettre son mandat à l'article 25-1 et ensuite, elle fait aussitôt revoter à l'article 24...
Ce qui donne ceci :
Renouvellement du mandat du syndic actuel :
Article 25-1 :
Pour : 45/76ème
Contre : 31/76ème
Article 24 :
Pour 45/76ème
Contre 31/76ème
Pour l'élection du syndic professionnel : PAS DE VOTE
De la loi, elle n'en a cure !!
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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Posté - 29 mars 2015 : 12:08:00
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donc soit syndic professionnel, soit administrateur provisoire |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 30 mars 2015 : 08:12:28
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Merci Nefer, mais cela n'est encore pas la solution !!
Si l'administrateur se pointe pour "gérer" la copropriété, il faudra bien de nouveau désigner un syndic, et vlan, comme en 2003, on l'aura dans la pomme avec les voix majoritaires de l'autre !!
J'ai un conseil urgent à vous demander.
La semaine dernière, une entreprise est intervenue pour réaliser des travaux de mise en conformité du système électrique des parties communes.
Mais, la syndic-copropriétaire a profité de l'opportunité pour faire réaliser des travaux sur ses parties privatives au détriment de la copropriété.
Il va sans dire que nous suspendons le solde du règlement des travaux tant qu'ils ne seront pas achevés.
Aussi, je voudrai savoir si en ma qualité de conseillère syndicale, il serait préférable que je m'adresse, comme je l'ai fait jusqu'à maintenant à l'entreprise, ou bien, si c'est mon mari qui doit entreprendre cette démarche.
Merci par avance.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 05 avr. 2015 : 07:34:15
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Je vais apporter une réponse à ma propre question, cela sera utile pour d'autres...
J'ai finalement écrit en ma qualité de conseillère syndicale à l'entreprise en précisant qu'il était de ma responsabilité de veiller à l'équité des travaux.
Donc, les travaux en cause seront défalqués de la facture de la copropriété. |
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Restrictions de l'article 17-2 de la loi 
