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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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 Posté - 21 févr. 2015 : 08:21:00
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je viens de gagner contre ma copropriété au tribunal et le sdc doit les dépends.
le syndic a mis une résolution a notre futur ag pour payer ces dépends.
dois je payer ces dépends à partir du moment où j'ai gagné contre le sdc?
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 Posté - 21 févr. 2015 : 08:46:24
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Ni les dépens ni les frais d'avocat du syndicat ni l'article 700 (donc trois postes que les autres vont payer)
citation: Article 10-1
.../...
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
citation: le syndic a mis une résolution a notre futur ag pour payer ces dépends. Il est rigolo votre syndic, il veut peut-etre laisser penser que le syndicat peut refuser de payer ce que le juge l'y oblige?
Il n'y a pas lieu de voter au sujet de ce poste pas plus que pour l'article 700 pas plus mĂŞme que sur le fond du litige.
Pour peu que vos ayez signifié (par huissier) le jugement s'impose au syndicat.
(Les frais d'huissier pur la signification sont avancés par vous mais remborusés au titre des dépens) |
Édité par - ribouldingue le 21 févr. 2015 08:50:07 |
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Posté - 21 févr. 2015 : 18:58:06
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pow : pas de résolution spécifique à porter à cet OdJ, l'AG n'a pas à décider de payer ou non, le SDC est condamné.
Mais cette dépenses " imprévue" doit être portée au budget, afin que le syndic appelle ses fonds.
Le syndic peut aussi payer avec l'avance de trésorerie. L'adoption du compte de dépenses courantes, incluant ces dépens déjà comptabilisés d'ailleurs, reconstitueront automatiquement cette avance de trésorerie.
Si le jugement a été signifié au syndic, il doit vous payer immédiatement ! 
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Posté - 21 févr. 2015 : 20:07:34
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citation: Si le jugement a été signifié au syndic, il doit vous payer immédiatement ! ... au syndicat |
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Posté - 22 févr. 2015 : 12:40:28
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 févr. 2015 : 21:48:56
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Rappelant encore une fois que le syndic ne peut engager d'autres fonds que ceux décidés par une AG (budget prévis ou spécifiquement), je me demande dans quelle poche le syndic de Pow va bien pouvoir piocher pour régler ce qui doit l'être... 
Surtout si rien n'a été provisionné pour ce litige.
D'où la question posée à l'AG, destinée à voter le budget nécessaire !!
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Posté - 23 févr. 2015 : 07:05:35
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citation: D'où la question posée à l'AG, destinée à voter le budget nécessaire !! Gedehem,
Ces dépenses ne sont pas payées encore de ce qu'on nous écrit.
Elles sont prévues sur le budget de l'année qui commence.
Le problème n'est pas d'accepter ou non ces dépenses, mais de les financer.
IL me semble qu'il n'y a pas de 'question' Ă poser, mais une ligne du budget Ă augmenter, et cela fait partie du budget courant, qu'il faut certes amender.
Pourquoi séparer la question du budget?
Si on s’aperçoit que sur le budget réalisé des postes ont été largement sous-estimés, on va réévaluer le budget et l’assemblée peut et doit le faire, mais on ne va pas spécifiquement écrire une résolution pour réévaluer le budget eau froide puis une autre pour le budget prévisionnel charges sociales gardien d'immeuble.
Si elles étaient deja payées, il y aurait une ligne additionnelle des comptes à approuver qui aurait augmentée, mais pas d'obligation d' ajouter une résolution. |
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| Signature de ribouldingue |
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Édité par - ribouldingue le 23 févr. 2015 07:07:11 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 23 févr. 2015 : 21:39:23
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Ces dépenses ne sont pas payées encore de ce qu'on nous écrit.
Elles sont prévues sur le budget de l'année qui commence.
Et oĂą donc avez vous vu cela ???
Le budget en cours (2015) a été voté début 2014 lors de l'AG annuelle .
La question prévue à la prochaine AG semble destinée à modifier ce prévisionnel (prévisionnel rectificatif) ce qui est un grand classique lorsqu'une dépense n'a pas été anticipée, afin que le syndic puisse engager les fonds.
Sur ce point lĂ , rien que du 'normal'....
La question posée par Pow ne portait pas sur ce point, mais sur son exclusion de la prise en charge. |
Édité par - Gédehem le 23 févr. 2015 21:41:06 |
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Posté - 24 févr. 2015 : 07:05:04
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citation: D'où la question posée à l'AG, destinée à voter le budget nécessaire !! Désolé, j'ai un peu de mal a comprendre votre explication, 1/ vous dites dans un premier post que la question posée a pour but d'ajuster le budget, puis 2/ vous me répondez dans le second post que la question ne portait pas sur ce point
Que voulez-vous dire par 'la question poste sur l'exclusion de sa prise en charge'?
Quand je lis cela, je traduit par:
Le syndicat décide de prendre en charge les différentes sommes auxquelles le tribunal l'a condamné?
Est-ce cela?
On a bien le droit de poster ce genre de question, n'importe qui pouvant mettre à l'ordre du jour une telle question, mais le syndicat n' a pas légalement le droit de répondre autre chose que 'oui'.
Qu'un copropriétaire s'imagine une possibilité de s'abstraire d'un jugement pas une résolution, soit, mais le syndic lui n'a pas le droit d'offrir cette prétendue possibilité. |
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