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RV13
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 Posté - 18 févr. 2015 : 17:58:13
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bonjour
pour pouvoir retenir une partie du dépôt de garantie le bailleur se sert d'une estimation d'un cabinet de mesure, comptage et expertise.
ce document non signé n'est ni un devis d'artisan, ni une facture tels que présentés comme pièces justificatives par la cour de cassation!
le bailleur peut-il la présenter comme pièce officielle pour chiffrer le montant du préjudice à imputer au locataire...........merci de votre réponse
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 18 févr. 2015 : 18:29:21
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citation: Initialement posté par RV13
bonjour
pour pouvoir retenir une partie du dépôt de garantie le bailleur se sert d'une estimation d'un cabinet de mesure, comptage et expertise.
ce document non signé n'est ni un devis d'artisan, ni une facture tels que présentés comme pièces justificatives par la cour de cassation!
le bailleur peut-il la présenter comme pièce officielle pour chiffrer le montant du préjudice à imputer au locataire...........merci de votre réponse
le bailleur eut toujours présenter ce document
mais le locataire réclamera le remboursement de son DG en RAR en indiquant qu'il ne peut être retenu aucune somme sur le DG en l'absence de justificatif |
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seborga
Contributeur actif
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 2
Posté - 18 févr. 2015 : 19:47:37
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Le devis servant de justificatif doit être fait par un professionnel qualifié et indépendant du bailleur ou de son mandataire.
Un devis d'architecte ou d'économiste de la construction est valable. Le professionnel qualifié n'est pas obligatoirement l'artisan qui pourra faire les travaux.
Mais, dans la plupart des cas des devis fait pas des "cabinet de mesure, comptage et expertise" ce sont des devis faits par des officines appartenant aux mêmes groupes que les gestionnaires des locations. Donc non recevable à cause du manque d'indépendance. |
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3
Posté - 18 févr. 2015 : 19:51:08
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citation: Donc non recevable à cause du manque d'indépendance. Ou la loi exige t'elle ceci?
la loi demande des devis; UN devis ne peut pas etre une estimation, un devis est fait par une entreprise qui peut faire les travaux et qui les propose.
Un devis porte le numéro SIRET, le code APE et toutes les idnications nécessaires.
Si le devis est effectué par un entrepreneur possédé par une agence immobilière ou qui a les mêmes actionnaires, je ne vois pas en quoi cela pose problème/.
En revanche, on parle ici d'organisme estimant, comme il s font des état des lieux. ILs ne rédigent aucun devis.
Il faut refuser des estimations, car la loi exige a minima des devis. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 15 janv. 2016 : 17:24:33
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Si je ne me trompe, ce n'est même pas sur la base de devis qu'on peut faire une retenue sur un DG, mais sur la base de factures des travaux réalisés. Sinon, le bailleur peut faire établir des devis "dopés" puis faire exécuter des travaux au rabais! |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 15 janv. 2016 : 17:29:26
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les devis sont recevables |
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Posté - 16 janv. 2016 : 07:14:37
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Il n'y a pas obligation de facture, les devis conviennent. De rares jurisprudences vont en sens inverse, la quasi-totalité vont dans le sens du devis. |
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RV13
Contributeur actif
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7
Posté - 16 janv. 2016 : 10:21:30
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bonjour
bien que l'avis de sellier 97 semble le plus pertinent et certainement le plus utilisé......je vous remercie à tous pour vos informations |
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Posté - 16 janv. 2016 : 12:44:03
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 18 janv. 2016 : 10:35:46
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Bonjour! Je suppose que comme n'importe qui d'autre dans n'importe quelles circonstances, un locataire paye (ou dans ce cas précis se fait retenir sur son DG) les dépenses réelles. Je ne connais pas de cas, au quotidien, où on peut faire payer quelqu'un sur la base d'un devis et non d'une facture. Sinon, c'est la porte ouverte à tous les abus: après le départ de mon locataire je fais établir des devis dépassant les besoins réels, je m'en sers comme justificatifs pour faire une retenue sur DG, et je fais les travaux à moindre coût... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 janv. 2016 : 10:51:02
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sellier: je maintiens : les devis sont recevables bien sûr avec un descriptif correspondant aux réparations à faire par déduction entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie
et même le propriétaire peut faire lui même les travaux..ou ne pas les faire |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 18 janv. 2016 : 11:46:48
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A lire sur le site de l'ANIL : Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Ce qui parait plus adapté à la pratique car nous savons tous que les artisans et entreprises diverses sont parfois longs à venir faire les travaux, dans ce cas le dépôt de garantie serait immobilisés plusieurs mois si on devait attendre la facture définitive... |
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sellier97
Contributeur actif
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12
Posté - 18 janv. 2016 : 11:54:38
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Posté - 19 janv. 2016 : 07:02:46
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Sellier97 il suffisait de lire le lien que j'avais donné qui menait a la même décision..... |
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Posté - 19 janv. 2016 : 10:17:39
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citation: Initialement posté par ribouldingue
la loi demande des devis; UN devis ne peut pas etre une estimation, un devis est fait par une entreprise qui peut faire les travaux et qui les propose.
Un devis porte le numéro SIRET, le code APE et toutes les idnications nécessaires.
Si le devis est effectué par un entrepreneur possédé par une agence immobilière ou qui a les mêmes actionnaires, je ne vois pas en quoi cela pose problème/.
En revanche, on parle ici d'organisme estimant, comme il s font des état des lieux. ILs ne rédigent aucun devis.
Il faut refuser des estimations, car la loi exige a minima des devis.
Tout à fait d'accord à propos des estimations, mais la loi est évasive et ne parle pas de devis... C'est la jurisprudence qui l'exige la plupart du temps. |
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Posté - 19 janv. 2016 : 14:23:42
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Oups, pris sur le fait d'écrire une bêtise, je vous prie de m'en excuser.
La loi en effet ne spécifie rien, comme dit et écrit, c'est la jurisprudence qui dicte donc ici. |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 20 janv. 2016 : 19:00:39
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bonsoir
merci pour vos avis et réponses; c'est l'imprécision des textes qui explique la prolifération de ces estimations faites par des experts en mesurage !
méfiance |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 janv. 2016 : 22:21:45
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citation: Initialement posté par RV13
bonsoir
merci pour vos avis et réponses; c'est l'imprécision des textes qui explique la prolifération de ces estimations faites par des experts en mesurage !
méfiance
l'estimation faite par ces sociétés de "mesurage" n'est pas un devis: leurs documents ne sont pas valables |
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mandarin76
Contributeur débutant
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Posté - 15 avr. 2016 : 18:18:41
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Bonjour,
j'ai déjà eu affaire à cette "société de mesurage". Leur chiffrage n'a aucune valeur au regard de la loi et vous pouvez contester au tribunal de proximité les retenues sur DG. C'est ce que j'ai fait et j'ai gagné sans problème ! |
Édité par - mandarin76 le 15 avr. 2016 18:21:13 |
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Sujet |
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pièce justificative 
