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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 10 févr. 2015 : 17:50:57
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Un règlement "intérieur" rédigé dès les débuts de la copro (bien distinct du R.d.C. ) a-t- il une valeur juridique?.
Il est précisé bien entendu que ce document n'est pas publié.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 10 févr. 2015 : 18:16:04
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Pas adopté par une AG, pas annexé au RDC ..... ?
Il n'a que la valeur qu'on lui prete .....
Un beau papier ! |
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Posté - 10 févr. 2015 : 19:01:17
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si ce règlement intérieur ne faisait pas partie des documents listés et joints à l'acte notarié, il peut vous permettre d'allumer un cigare... il est un guide entre copros qui ja sa valeur tant que quelqu'un ne l'envoie promener... |
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Sunbird
Pilier de forums
4881 message(s)
Statut:
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3
Posté - 10 févr. 2015 : 19:54:00
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Ce n'est pas parce que le règlement est annexé et communiqué par le notaire lors de la vente qu'il a une valeur. |
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 Posté - 10 févr. 2015 : 21:09:07
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Non, c'est parce qu'il a été validé par une assemblée générale et enregistré au bureau de la publicité foncière de manière a pouvoir être opposable.
En tant que propriétaire bailleur d'un immeuble, j'ai créé un règlement intérieur qui se veut le pendant de ce qu'est un RdC pour une copropriété, et la ca a un sens: indiqué les répartitions, spécifier les poids maximum autorisé au m2 pour les planchers, indiquer les usages des lieux communs, etc...
Dans une copropriété, je n'en vois pas l'intéret.
certains se pressent (surtout dans les conseils syndicaux) à vouloir publier et afficher un règlement intérieur, qui serait la loi, en fait la loi des uns contre les autres, souvent voté a une misérable majorité et l'affichage ne dure qu'un printemps avant de passer à l'oubli. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 10 févr. 2015 : 23:14:37
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L'adoption par une AG suffit, avec l'annexion aux actes.
La publication n'a pour but que de rendre ce RI ou une modif RDC opposable aux tiers, aux futurs acquéreur.
Même non publié, l'annexion de cette modif aux acquéreur rend le RI ou la modif RDC opposable.
Autrement dit, c'est l'adoption par une AG qui est déterminante. Pas d'AG > allumage du barbecue ...
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Gemar59
Contributeur actif
France
212 message(s)
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Posté - 11 févr. 2015 : 00:29:55
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citation: Initialement posté par Gédehem
L'adoption par une AG suffit, avec l'annexion aux actes.
La publication n'a pour but que de rendre ce RI ou une modif RDC opposable aux tiers, aux futurs acquéreur.
Même non publié, l'annexion de cette modif aux acquéreur rend le RI ou la modif RDC opposable.
Autrement dit, c'est l'adoption par une AG qui est déterminante. Pas d'AG > allumage du barbecue ...
allumage du barbecue ,allumage du barbecue ..????
Vite dit, si,pour raison de sécurité incendie et de nuisances pour le voisinage , le RdC interdit formellement d'allumer des barbecues dans la copro ,faudra trouver autre chose .
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Édité par - Gemar59 le 11 févr. 2015 00:40:20 |
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Sujet |
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valeur juridique d'un "règlement intérieur? 
