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 Posté - 04 févr. 2015 : 18:42:27
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Le taux d’intérêt légal annuel a vécu;
il y a désormais deux taux d’intérêts légaux semestriel, donc 4 au lieu d'1 seul.
Un particulier doit à un particulier, c'est 4,06 % en ce premier semestre/
Problème à traiter en devoir du soir:
Un locataire d'un loueur en meublé doit au bailleur (suite à ordonnance du tribunal)
1/ une somme de 1000 euros euros
2/ une seconde somme de 50 euros au titres des frais
3/ et les intérêts au taux légal a dater du 01 février 2015
Corrigé:
C'est 4,06% que le bailleur soit LMP ou LMnP puisque l'activité de location, civile, n'est pas professionnelle.
C'est 4,06% au LMnP et seulement 0,93% au LMP parce qu'il est professionnel
Puisqu'on est la pour rire, allons, poussons le bouchon:
La vrai question de l'examen:
En fait le locataire doit 1000 euros plus 50 euros à une INDIVISION dont *l'un des deux, 50% des droits, est LMP
* et l'autre, 50% aussi, est LMnP.
Question de rattrapage:
L'huissier qui va calculer les intérets au taux légal doit il demander aux deux indivisaires (voire plus) les preuves du statut fiscal de LMP ou de LMnP?
La question qui tue (compte sur zéro point)
lhuissier est-il en droit de prendre des frais additoinnels de calcul 
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Édité par - ribouldingue le 04 févr. 2015 18:46:51 |
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 Posté - 04 févr. 2015 : 18:51:46
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ARRETE du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
Michel Sapin |
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pa2bol
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
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Posté - 07 juin 2015 : 13:18:13
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Bonjour
Sauf erreur, il n'est plus possible de faire payer au locataire des frais de retard des loyers ou charges impayés. Ceci pour les baux signés depuis le 27 04 2014. A quoi peut donc servir un tel taux pour un bailleur ?
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Édité par - pa2bol le 07 juin 2015 13:19:11 |
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Posté - 07 juin 2015 : 15:32:10
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Je parle des intérets légaux qui s'appliquent a une décision de justice, pas a la clause pénale, qui ne s'est JAMAIS exprimée en intéret au taux légal
Relisez le post intital qui précise SUITE à ORDONNANCE du TRIBUNAL |
Édité par - ribouldingue le 07 juin 2015 15:34:25 |
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Sujet |
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Taux d'intérêt légal 0,93% ou plutot 4,06%? 
