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Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Posté - 02 févr. 2015 :  16:50:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

dans le cadre de l'isolation par l'extérieur d'un mur en limite de propriété, nous empiétons systématiquement par la pose de l'isolant.
Les nouvelles normes en rénovation conduisent généralement à un empiétement de 15 cm et plus.

Une entente avec le voisin est nécessaire mais ne garantit en rien un retournement de situation.

En discutant avec un architecte, ce dernier m'affirme que depuis le Grenelle de l'environnement il n'y a plus de problème, et que grâce au Grenelle dans le cadre de la rénovation thermique un voisin ne peut s'opposer au projet, et en particulier au fait que l'isolation empiétera sur sa parcelle. Le Grenelle aurait donc créé un droit à l’empiétement pour isolation.
Certains d'entre-vous ont-ils connaissance de ce droit ? et si oui peuvent-ils communiquer des textes.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 02 févr. 2015 :  21:15:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

En discutant avec un architecte, ce dernier m'affirme que depuis le Grenelle de l'environnement il n'y a plus de problème, et que grâce au Grenelle dans le cadre de la rénovation thermique un voisin ne peut s'opposer au projet, et en particulier au fait que l'isolation empiétera sur sa parcelle. Le Grenelle aurait donc créé un droit à l’empiétement pour isolation.
n'importe quoi.
osera t il vous l'écrire et engager sa responsabilité professionnelle ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 févr. 2015 :  08:07:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore un qui confond un 'Grenelle' avec un texte de loi sans doute

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 févr. 2015 :  10:34:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si je pose cette question c'est que justement je n'ai aucun élément qui va dans ce sens.

Je vais lui demander un écrit avec les textes.

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 févr. 2015 :  10:54:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de faire une recherche.
J'ai l'impression que c'est plus au stade de réflexion.

Voici ce que j'ai trouvé
http://questions.assemblee-national...107168QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/...0712806.html
http://www.blogavocat.fr/space/albe...6d2f7cbc6bae
http://www.lemoniteur.fr/137-energi...lletier-pres

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 févr. 2015 :  11:07:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
arrêtez de rêver : ça n'a aucune chance d'aboutir... protection de la propriété privée...
les questions parlementaires portent sur le domaine public... qui est de surcroit inaliénable !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2015 11:09:45

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 févr. 2015 :  11:32:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Au demeurant, la solution est "toute simple" : empiéter... sur son salon, par l'intérieur, plutôt qu'espérer que le voisin acceptera un empiètement de 15 cm sur son terrain.

Cordialement

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 févr. 2015 :  15:14:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Initialement posté par gloran

Bonjour,

Au demeurant, la solution est "toute simple" : empiéter... sur son salon, par l'intérieur, plutôt qu'espérer que le voisin acceptera un empiètement de 15 cm sur son terrain.

Cordialement


il s'agit effectivement d'une solution, mais qui ne répond pas à la problématique soulevée.

Si j'ai soulevé cette question c'est que la solution que je connaissais en l'espèce et qui était incontestable était GE, notaire pour achat de la bande empiétée.

La solution intermédiaire serait une servitude d'isolation dans l'acte.

Le contrat sous seing-privé n'apporte aucune garantie.

Cette information que m'avait communiquée un architecte est fausse.

Aujourd'hui dans des zones denses où le PLU autorise les constructions en limite de propriété nous nous retrouvons avec de nombreuses constructions qui ont isolées sur la parcelle du voisin. En cas de mutation nous nous retrouvons de fait dans une situation où il peut y avoir un conflit.
Les conflits apparaissent souvent lors des mutations, où les nouveaux voisins ne s'entendent pas.






draregsiavreg
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: draregsiavreg est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 mars 2018 :  17:57:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me pose cette question aussi pour notre copropriété à Paris, qui a un mur pignon exposé à l'Ouest, en limite de parcelle. Toute isolation de ce pignon par l'extérieur empièterait donc sur la parcelle voisine.

J'ai interrogé l'APC (Agence Parisienne du Climat), qui m'a dit qu'actuellement rien n'existe sur le plan légal, et rien n'oblige donc.
C'est donc strictement une affaire entre copropriétaires ou propriétaires des parcelles concernée, et c'est du droit privé. Cela existe, il faut rédiger -et signer- une convention de servitude d'empiètement. Sous seing privé, mais il est sûrement préférable qu'elle soit enregistrée chez un notaire, ou annexée au règlement de copropriété...

En voici, ci-dessous, par copier-coller, un modèle qui m'a été proposé par l'APC. Il en existe peut-être d'autres, pour des réalisations déjà faites.

Bonne lecture, même si j'arrive un peu tard dans ce débat...

Bonne journée à tous et merci d'avance de vos commentaires et critiques pertinents et constructifs sur ce sujet.

______________________________________________________________________

CONVENTION
SERVITUDE D’EMPIETEMENT


Entre le syndicat des copropriétaires du …[…A…]……, représenté par le cabinet ……………. - en la personne de ………..

Et le syndicat des copropriétaires du …[…B…]……, représenté par le cabinet ……….. - en la personne de …………..

OBJET

La présente convention doit établir les modalités de mise en place d’une servitude d’empiètement préalablement à l’isolation thermique par l’extérieur du pignon ...de l’immeuble sis […A…].., construit sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro [1].
D’une épaisseur de ......cm, l’isolant empiètera de manière permanente sur une parcelle occupée à ce jour par…[…B…]… et référencée au cadastre sous le numéro [2].
En annexe, le projet du maître d’œuvre voté le………. par l’assemblée générale des copropriétaires du …[…A…]…….

Il est convenu que :

Article 1 : Durée

La servitude d’empiètement est consentie pour une durée illimitée au profit du syndicat des copropriétaires du A et devra être transmise aux acquéreurs en cas de vente des parcelles et/ou bâtiments concernés.
Elle liera l’acquéreur en cas de déclassement ou de cession de la parcelle [2] auquel elle devra être transmise en cas de vente des parcelles et/ou bâtiments concernés ; elle ne saurait être modifiée ou abandonnée qu’après accord des parties concernées ou de leurs ayant-droit.
Néanmoins en cas de surélévation des bâtiments existants ou de réalisation de nouvelles constructions sur la parcelle [2] contigus à la parcelle [1], et si cela se révélait techniquement nécessaire, le syndicat s’engage pour lui-même ou ses ayant-droit à retirer à ses frais en partie ou en totalité l’isolation thermique du pignon.

Article 2 : Indemnités

La servitude d’empiètement est accordée par le syndicat des copropriétaires du …[…B…]… ou le propriétaire de la parcelle [2], à titre gracieux durant toute la durée de la convention.

Article 3 : Entretien

Les remises en état suite à des dégradations occasionnées par le chantier d’isolation du pignon sur la parcelle mitoyenne seront à la charge du syndicat des copropriétaires du …[…A…]……
Après travaux d’isolation l’entretien du pignon, désormais en surplomb de la parcelle [2], restera à la charge du syndicat des copropriétaires du …[…A…]…… Le syndicat des copropriétaires du [B] consent au propriétaire de l’immeuble [A] une servitude de tour d’échelle pour l’entretien du pignon désormais en surplomb de cette parcelle.
A contrario, la remise en état des dégradations occasionnées par la suite sur le pignon isolé qui ne relèveraient pas d’un défaut d’entretien ou de circonstances climatiques seront à la charge du propriétaire de la parcelle [2].

Fait à […] en deux exemplaires, le ……………………….

M. ……….., gestionnaire ………… pour le syndicat des copropriétaires du ……[…A…]… :

Fait à […], le ………………….....

M. ……….., ………… pour le syndicat des copropriétaires du ……[…B…]…… :

______________________________________________________________________


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 mars 2018 :  19:00:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Cela existe, il faut rédiger -et signer- une convention de servitude d'empiètement. Sous seing privé, mais il est sûrement préférable qu'elle soit enregistrée chez un notaire, ou annexée au règlement de copropriété...
C'est quand même, excusez moi du peu, une petite arnaque enveloppée dans de la soie.


Je te prive définitivement de ton morceau de terrain mais je ne te l'achète pas, et je te demande de me signer une acceptation de te faire voler;
Les gros bénéficiaires, ce vont être les avocats (et les notaires).

Franchement, celui qui se fait empiéter, que peut-il faire de son bout de terrain pour le quel il paye sans doute des taxes, des impots, une IFI et sans doute, lui et ses héritiers, des frais et impôts liés à la succession????

Édité par - ribouldingue le 30 mars 2018 19:06:26

draregsiavreg
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: draregsiavreg est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 mars 2018 :  20:30:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Il ne s'agit pas d'une "arnaque", et d'ailleurs, rien ne force celui auquel on propose la convention à la signer.

Il faut voir cependant que cela dépend aussi du terrain et de la disposition des bâtiments.

D'ailleurs, si le propriétaire voisin édifie un mur en limite de parcelle, contre celui qu'on voulait isoler, plus besoin en fait d'isolation, puisque celle-ci sera faite par le mur construit...

Ce n'est donc que dans le cas où le voisin n'a nullement l'intention de construire, ou dans celui où il n'a aucune possibilité de construire que le problème se pose. Rien en fait de "réellement " gênant, d'avoir un empiètement d'une quinzaine de centimètres.

Mais il est bien évident aussi qu'il ne faut pas un projet qui puisse gêner en quoi que ce soit, par exemple un ouverture de porte ou de fenêtre.

Le projet doit donc être "acceptable".

Et je sais qu'il y a eu déjà de telles conventions de signées entre copropriétés, par des entreprises y ayant participé.

Pourquoi donc semblez-vous vouloir, a priori, jeter un tel anathème sur ce genre de proposition ? D'ailleurs, sur un mur construit en limite de parcelle et qui se délabrerait, comment pourrait-on faire pour le ravaler si même l'épaisseur du moindre pinceau empiète ? D'après vous, faudrait-il ne construire qu'en deçà de l'épaisseur d'un échafaudage, pour ne pas devoir empiéter lorsqu'on ravale ? Puisque là, il n'y a même pas de convention d'empiètement, que je sache ?

Et je répète que, dans le cas où il y aurait une construction "tout contre", il ne serait pas alors gênant de supprimer l'isolation, puisqu'alors, elle deviendrait, ipso-faco... complètement inutile !

Qu'en pensez-vous ? Est-il vraiment impossible de s'entendre ? Quid des droits de passage, et d'autres choses, bien plus gênantes qu'un empiètement de quelques centimètres (même si ce n'est pas de même nature ? C'est moins gênant qu'une branche d'arbre dont les feuilles et les fruits tombent dans la cour du voisin...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 mars 2018 :  08:01:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
d'ailleurs, rien ne force celui auquel on propose la convention à la signer.
Ca n'est pas parce que personne ne force à signer que ce n'est pas une arnaque.

citation:
Il faut voir cependant que cela dépend aussi du terrain et de la disposition des bâtiments.
En quoi la disposition du terrain et celle des bâtiments empêchent le bénéficiaire d'acheter la bande de terrain?


citation:
Rien en fait de "réellement " gênant, d'avoir un empiètement d'une quinzaine de centimètres
C'est au contraire suffisamment gênant pour ne plus avoir aucun accès à la partie empiètée.

citation:
D'après vous, faudrait-il ne construire qu'en deçà de l'épaisseur d'un échafaudage, pour ne pas devoir empiéter lorsqu'on ravale ?
Je n'ai absolument rien contre les empiètements, et je n'ai jamais rien dit de tel.
C'est la convention qui me reste en travers.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 mars 2018 :  09:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
servitude d'empiètement : un oxymore !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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nefer
Modérateur

11466 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 mars 2018 :  09:07:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose que ce document provient de sociétés de batiment dont l'activité est l'isolation thermique...

et pourquoi ressortir un fil de 2015?

draregsiavreg
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: draregsiavreg est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 avr. 2018 :  10:51:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a une chose que je ne comprends pas bien : en quoi la convention est-elle gênante, si on n'a rien contre l'empiètement ?

Est-ce à dire, n'ayant rien contre les empiètements, qu'alors la recommandation est d'empiéter sans aucun accord ? Puisque cette "convention d'empiètement" est bien un "accord", et donc un contrat ? Je trouve que ça, empiéter sans accord, ce serait de l'arnaque ! Et qui serait immédiatement sanctionnée par le juge !

En quoi est-ce une arnaque, puisque, dans l'article concernant la durée, en principe illimitée du paragraphe 1 de l'article 1, le paragraphe 2 stipule que, si le propriétaire de la parcelle subissant l'empiètement décide de modifier les constructions de sa parcelle alors que ladite isolation est une gêne, le propriétaire qui empiète devra, et à ses seuls frais, retirer cette isolation, possiblement en totalité ?

C'est bien une garantie certaine, et pas seulement potentielle, que le retour à l'état antérieur est possible, et ce de façon unilatérale, par la seule volonté de celui qui subit l'empiètement, exactement comme si la convention était devenue nulle.

Quelle est donc votre solution, pour une isolation par l'extérieur ? Que préconisez-vous ? A part, bien sûr, ne pas la faire... et isoler par l'intérieur, ce qui ne répond pas à la question posée par "sunbird" et est donc totalement hors sujet.

Pour répondre à "nefer", j'ai écrit que le modèle de convention de servitude d'empiètement m'a été fourni, non pas par des entreprises de bâtiment faisant de l'isolation thermique à l'extérieur, mais par l'APC (Agence Parisienne du Climat), au paragraphe 3 de mon premier "post". Je ne pourrais affirmer, par contre qui en est précisément l'auteur, et j'ai donc simplement cité les faits, c'est à dire le fournisseur dudit modèle. Mais il me semble que l'APC est indépendante et non pas une filiale d'entreprises de bâtiment spécialistes de l'isolation thermique par l'extérieur.

Quant au pourquoi de la reprise d'un sujet de 2015, les chartes de la plupart des forum demandent qu'avant de poster un nouveau sujet, on regarde s'il le sujet n'est pas déjà ouvert pour éviter les doublons, et c'est d'ailleurs, sur ce forum, une demande expressément qui y est stipulée, rubrique "Recherche préalable à la création de sujets". Je suis donc un petit peu surpris que "nefer", modérateur dudit et présent forum, semble s'en offusquer. J'eus au contraire préféré qu'il m'en félicitât ! Or la question que je voulais poser existait déjà et, d'une part n'était pas fermée, et, d'autre part, n'avait pas eu de réponse.

Il ne m'a donc pas semblé stupide, d'une part de respecter une demande expresse du forum, présumant peut-être là-encore très stupidement qu'un sujet qui n'était pas fermé était ouvert, et, d'autre part, que de tenter donner une réponse qui n'avait pas encore été donnée depuis près de trois ans. Même si j'ai un peu l'impression que ma réponse semble hérisser le poil, et je ne comprends pas bien pourquoi. De plus, même si "sunbird" n'a peut-être plus aujourd'hui besoin de ce renseignement, peut-être qu'il a lu nos post ou les lira et s'est fait ou se fera une autre idée qu'à la suite d'un simple silence assourdissant sur la solution à la question qu'il avait posée.

Ceci étant, malgré les avantages technique et de coût indéniables d'une isolation thermique par l'extérieur par rapport à une isolation thermique par l'extérieur, en particulier parce que dans un cas, les ponts thermiques en particulier au niveau des planchers sont supprimés alors que dans l'autre cas ils ne le sont pas, je ne voit pas bien pourquoi, si les deux parties se mettent d'accord sur la façon de faire, toute convention de servitude d'empiètement serait à rejeter. Le coût aussi en est moindre. En conclusion, il est très clair qu'il y a un bénéfice global à procéder à une isolation par l'extérieur, par rapport à une isolation par l'intérieur.

D'autre part, dans le cas où cette isolation thermique par l'extérieur est en limite de parcelle, dans la mesure, où, je le répète, il n'y a pas de gêne ressentie par le contractant subissant l'empiètement, puisqu'il est librement accepté tout en sachant qu'il peut de sa propre et seule initiative faire cesser à tout moment où l'empiètement devient une gêne.

En ce sens, pourquoi est-ce que j'ai l'impression de ressentir une telle volée de bois vert ?

Ma question était plutôt sur une attente d'une critique constructive sur les termes indiqué dans ce modèle, et non pour être balayé d'un revers de main par un "ça me reste en travers"... J'avoue que je reste un peu sur ma faim !

Dernière petite chose, pourquoi "servitude d'empiètement" serait-il un oxymore ? Il n'y a pas d'opposition, bien au contraire, entre ces deux termes. Tout comme servitude de (droit de) passage. Un "mort vivant" est un oxymore. Merci pour une explication complémentaire, "Emmanuel Wormser".

Autre piste de réflexion : même le code civil prévoit, sauf erreur de ma part, des contrats qui sont gratuits, et ce même -mais pas seulement- dans l'immobilier, tel le commodat, ou prêt à usage...

La solution d'acheter la parcelle (un bout) voisine sonne une aliénation quasi-définitive, sans retour possible (sauf à racheter) et avec bien plus de contraintes, pour des extensions ou des reconstruction, que ladite convention, qui, très justement, semble-t-il, prévoit de pouvoir faire cesser, en cas de besoin, tout ou partie de l'empiètement sur simple "coup de sifflet" du voisin. Ai-je mal lu ?

Au plaisir de lire vos réponses et commentaires... et de préciser en quoi la clause de retour est une arnaque irréalisable ! Le "ça me reste en travers" me paraît un peu léger comme seul argument, merci de développer un peu. Il est vrai que je suis un peu idiot et que j'ai la comprenette extrêmement lente !



ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 01 avr. 2018 :  14:20:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et si vous répondiez à une question simple et basique à laquelle personne ne peut prétendre être tellement bête qu'il ne peut pas comprendre:

Acheter le morceau de terrain en question
Plutot que
De prétendre obtenir gratuitement et moyennant de lourds frais d'enregristrement une prétendue 'servitude'?

Acheter est un mot simple.
IL traduit l'action que vous envisagez.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 16 Posté - 01 avr. 2018 :  15:10:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par draregsiavreg

Dernière petite chose, pourquoi "servitude d'empiètement" serait-il un oxymore ? Il n'y a pas d'opposition, bien au contraire, entre ces deux termes. Tout comme servitude de (droit de) passage. Un "mort vivant" est un oxymore. Merci pour une explication complémentaire, "Emmanuel Wormser".



tout simple : une servitude (passage, non aedificandi, de vue...) ne prive pas le fonds servant de toute jouissance de son bien, au contraire d'un empiètement.

il n'y a donc pas de "servitude d'empiètement" : il y a des servitudes d'un coté, des empiètements d'un autre...
autrement dit, on a bien un oxymore, les deux concepts étant dans deux champs vectoriels parfaitement orthogonaux

La Cour de cassation l'a encore (assez) récemment rappelé (une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui au sol (3e Civ., 1er avril 2009, pourvoi n° 08-11.079, Bull. 2009, III, n° 77), l'arrêt étant même cité en exemple sur la page qu'elle voue à l'empiètement.

l'isolation par l'extérieur est donc une excellente technique qui nécessite, pour être mise en oeuvre et en cas de construction en limite, d'acquérir la portion de propriété nécessaire chez le voisin .

un notaire qui accepterait d'instrumenter un tel titre de servitude encourrait sans doute les foudres de son ordre... puisqu'il engagerait sa responsabilité professionnelle en cas de pépin.

est-ce plus clair et convaincant ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 avr. 2018 15:11:46

majik
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 avr. 2018 :  16:01:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
pourquoi "servitude d'empiètement" serait-il un oxymore ?


...un oxymore étant une figure de style qui consiste à allier deux mots de sens contradictoires...

... et un empiètement étant une occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui qui porte atteinte au droit de propriété...

une servitude ne peut y mettre fin.


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 avr. 2018 :  16:35:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.. et ceux qui présentent innocemment (je pense à l'APC donc....) des convention de servitudes sans avoir fait valider par un avocat ni un juriste des ...... innocents?

citation:
Autre piste de réflexion : même le code civil prévoit, sauf erreur de ma part, des contrats qui sont gratuits, et ce même -mais pas seulement- dans l'immobilier, tel le commodat, ou prêt à usage...
Et ceux qui prétendent qu'une convention de servitude d'empiètement peut donc revenir à zéro euros puisqu'on ne déclare rien à personne.... et qui parlent de 'piste de réflexion'...... Hum hum....

Perso, je trouve déjà que ne pas enregistrer une servitude, à soi seul, c'est deja pas mal.....(Voilà pour la justification demandée du 'Ca me reste en travers')

Édité par - ribouldingue le 01 avr. 2018 16:39:23

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 01 avr. 2018 :  21:59:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
déjà que ne pas enregistrer une servitude, à soi seul, c'est deja pas mal.....(Voilà pour la justification demandée du 'Ca me reste en travers')

c'est pourtant parfaitement possible : elle sera simplement .... inopposable aux tiers, y compris un nouvel acquéreur si le voisin venait à vendre sa propriété...

il faudrait alors, à première demande, dégager l'isolation : que du bonheur.
.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 avr. 2018 22:00:25

draregsiavreg
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 01 avr. 2018 :  23:27:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie de ces précisions.

Si je comprends bien, d'après ce que vous dites, il me serait interdit d'accorder librement, à un voisin ayant une parcelle adjacente et qui me solliciterait, l'autorisation de faire une paroi d'isolation qui empièterait de quelques centimètres sur ma parcelle, même si ce voisin m'accordait en même temps la garantie absolue que je puisse lui demander de détruire, à ses seuls frais, et donc sans le moindre frais pour moi, tout ou partie de cette paroi, au moment où je l'aurais décidé de façon unilatérale et ce sans le moindre recours possible de sa part.

En d'autre termes, cette convention, ou accord ou contrat serait immédiatement (après les divers recours, bien sûr), annulée par la cour de cassation. Est-ce bien à dire que cet accord, convention ou contrat est strictement interdit et en réalité nul de plein droit car contraire à l'ordre public ? Et donc inexistant ? Est-ce d'une telle nature ?

De même que je ne pourrais même pas non plus lui autoriser de ne pas élaguer la branche d'un cerisier qui viendrait à pousser de trois centimètres au-dessus de ma parcelle ? Aurais-je besoin de le dénoncer et de lui imposer l'élagage ? Ou bien un tiers, constatant une violation de l'ordre public, aurait-il aussi la possibilité, voire l'obligation, de l'y contraindre ?

Ou encore est-ce le terme servitude qu'il faut bannir, en titrant simplement accord d'empiètement ? Ou encore commodat d'empiètement ? Faut-il aussi bannir le terme empiètement et le remplacer par surplomb ? et enfin faudrait-il aussi se référer à la prescription acquisitive trentenaire pour expressément l'exclure ? Cela aiderait-il à avoir un accord qui tienne la route, ou bien rien n'est-il possible, légalement parlant ?

Pour revenir à l'achat d'un morceau de parcelle, Le but est strictement l'isolation, pas l'aliénation irréversible -par l'achat- du bien d'autrui. C'est quand même clairement précisé dans le second paragraphe de l'article 1, non ? Il n'est absolument pas d'aliéner la propriété d'autrui, puisque, justement, il n'est aucunement question ici de vouloir le priver éventuellement de construire et qu'il est justement bien stipulé sans ambiguïté que si le propriétaire le désire, il peut absolument obliger la destruction de la partie qui empiète, pour reprendre l'usage entier de son bien. Ce me semble donc, en fait, bien plus proche du prêt à usage, qui cesserait à la diligence du propriétaire qui veut récupérer la pleine jouissance de son bien. Ne peut-on vraiment pas le voir comme cela ?

Si le voisin veut construire contre cette paroi, ipso-facto, l'isolation sera faite de par cette construction. La destruction de l'isolant n'est donc pas non plus un problème dans ce cas. Il n'y a donc pas plus de difficulté à accepter la démolition qu'il y en avait a accepter la paroi mince isolante.

Je comprends bien la jurisprudence de la Cour de cassation, assez logique et raisonnable, puisque nul n'a le droit d'empièter sur le voisin, mais dans tous les cas traités de ce que j'ai pu voir, on est toujours, avec un empièteur qui a empièté, de bonne foi ou de mauvaise foi, mais toujours sans aucun accord préalable de l'empiété, et la solution est d'évidence la démolition qui doit être ordonnée, car il y a bien effectivement captation illicite d'une partie de la propriété, si j'ai bien compris.

Dans le cas que je cite, comme l'accord prévoit la démolition à la demande seule de l'empièté, et au frais du seul empièteur, c'est bien, justement le respect de ce principe qui est posé dans l'accord entre les deux parties. Ce qui est une reconnaissance explicite de ce qu'il faut faire. Mais effectivement, là aussi, d'une certaine manière, l'empiété accepte de son plein gré et gracieusement une restriction temporaire de sa propriété, tant qu'il estime que cela ne le gêne pas, mais il sait aussi qu'il peut, grâce à la garantie que lui concède explicitement l'empiéteur dans l'accord, qu'il peut à tout moment en récupérer gracieusement et sur sa seule demande, l'entière propriété, en faisant cesser la restriction qu'il avait gracieusement consentie, puisque l'empiéteur est d'évidence de bonne foi et prêt à le faire sans aucune condition. Cela me conforte quand même dans l'analogie, sinon l'identité, que j'entrevois avec le commodat.

Petite question connexe à l'arrêt de cassation cité : qu'aurait dit la Cour de cassation si le propriétaire avait, préalablement à leur construction, explicitement autorisé la construction desdites marches d'escalier en surplomb de sa propriété, ce qui n'est évidemment pas le cas, puisqu'il en a demandé la démolition...


Édité par - draregsiavreg le 01 avr. 2018 23:43:21
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