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Lutin
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Lutin est déconnecté

PostĂ© - 13 aoĂ»t 2009 :  18:27:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Beaucoup de sujets ont été postés concernant les frais administratifs que certaines agences font illégalement payer au locataire (frais d'établissement et d'envoi de quittance, etc) mais sur mon bail est indiqué ceci :

Frais administratifs mensuels : 9€
Prestations suivantes incluses :
- Duplicata de quittance
- Copie certifiée conforme d'un acte (bail, avenant, caution)
- Attestation des Allocations Familiales
- Consultation du compte locataire sur internet

La suite fait mention des frais de relance, frais de remise à l'huissier, à l'avocat, etc. Frais totalement abusifs qui me font d'autant plus douter de la légalité de ces "frais administratifs mensuels".

Ce qui me turlupine c'est qu'il est indiqué que ce sont des frais pour des duplicata et non pas pour l'établissement ou l'envoi de la quittance et également pour la consultation d'un site internet (site totalement inutile qui me donne juste quelques infos déjà indiquées sur mon bail si je me souviens bien).
De ces prestations je n'ai utilisé que celle pour l'attestation des Allocations familiales (dur de signer une simple feuille...) car j'étais encore étudiant lorsque j'ai signé le bail.

Est-ce donc bien une clause dite non écrite ? Et donc puis-je demander à l'agence leur remboursement immédiat (9€ * 20 mois = 180€ !) et leur suppression de ce qui m'est débité tous les mois (ah oui parce qu'en plus ils m'ont imposé le prélèvement automatique... J'en ai appris beaucoup avec votre site!)

Merci pour vos conseils et merci bcp pour ce super site!!


nefer
Modérateur

11257 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 aoĂ»t 2009 :  19:53:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1) il vous appartient de supprimer immédiatement le prélèvement en vous rendant à votre banque

2) vous faites un courrier en RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de vous rembourser la somme de .... correspondant à la facturation de frias illégaux et l'informa,t qu'à défaut de réception du remboursement sous 8 jours vous saisirez la juridiction de proximité

ribouldingue
Pilier de forums



17068 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  13:03:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous n'avez signé AUCUN contrat avec l'agence, mais un contrat avec le bailleur via son mandataire.

Vous en vous êtes aucunement engagé a payer quoique ce soit qui ne soit pas le loyer, hormis des frais d'agence lors de la mise en location. Ces frais sont donc tous illégaux.


Supprimez très vite votrre prélèvement automatique. Toute clause imposant un mode de paiement est illégale.

CORRECTIONs en ROUGE suite au post de Quelboulot que je remercie

Édité par - ribouldingue le 14 août 2009 13:59:23

quelboulot
Modérateur

3366 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  13:54:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ribouldingue,

Je suppose qu'il convient de vous lire de la façon suivante.
citation:
Vsou en vous êtes aucunement engagé a payer quoique ce soit qui ne soit pas le loyer, hormis des frais d'agence lors de la mise en location. Ces frais sont donc tous illégaux.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 14 août 2009 13:59:08

ribouldingue
Pilier de forums



17068 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  14:08:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous présente mes excuses pour ce post incompréhensible.

Lutin
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Lutin est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  15:21:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup nefer et ribouldingue pour vos conseils.
Je vais donc de ce pas leur envoyer un joli courrier en RAR afin qu'ils me remboursent tout ces "frais" et leur signaler qu'il ne faudra plus compter que sur des virements ou des chèques.

J'en profite pour vous poser une autre question : l'agence m'avait proposé de payer en liquide les frais d'agence moyennant une petite réduction (sous pretexte que j'étais étudiant). Est-ce légal ?
J'ai tout de même demandé un papier comme quoi les frais avaient été payés.

quelboulot
Modérateur

3366 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  15:46:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
J'en profite pour vous poser une autre question : l'agence m'avait proposé de payer en liquide les frais d'agence moyennant une petite réduction (sous pretexte que j'étais étudiant). Est-ce légal ?
J'ai tout de même demandé un papier comme quoi les frais avaient été payés.
Oui, les paiements "en liquide" sont légaux jusqu'à la somme de 3 000 euros... Au-delà il est nécessaire de payer par chèque, virement ect... documents qui laissent "des traces" de la transaction.

Vous avez bien fait de demander une attestation de versement car il semble évident que la somme que vous avez versé n'a pas du être déclarée dans les revenus de l'agence immobilière, sinon pourquoi vous faire bénéficier d'une ristourne !!!

Par contre, et à titre info, vous pouvez payer votre loyer "en liquide" contre remise d'une quittance (bien que je vous le déconseille fortement) car ce mode de paiement est légal et ne peut être refusé, seul l'appoint exact de la somme à payer peut vous être imposée...

Ce qu'il est toujours utile de connaître lorsque l'on rencontre des difficultés auprès d'un commerçant
citation:
Code monétaire et financier
• Partie législative
o Livre Ier : La monnaie.
#61607; Titre Ier : Dispositions générales.
#61607; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
#61607; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

________________________________________


Article L112-6

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1

I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$


Les règles touchant l'argent liquide

Le paiement en espèces

________________________________________
Le paiement en espèces est parfois interdit par la loi (limite de montant) et peut aussi, dans quelques cas précis, être refusé par un commerçant. Il existe des règles qu'il vaut mieux connaître pour ne pas être pris en défaut.
________________________________________

> Un moyen de paiement pratique
> Les cas de refus


Un moyen de paiement pratique
Les pièces et billets présentent l'avantage de libérer immédiatement de ses obligations de paiement une personne qui les utilise. Ils peuvent être aussitôt réutilisés par celui qui les reçoit (même s'il ne possède pas de compte bancaire). De plus, hormis les cas évoqués ci-après, un paiement en espèces ne peut être refusé, contrairement aux autres instruments de paiement.

Les cas de refus

Voici les cas où l'on peut refuser votre paiement en espèces :

- Les pièces ou les billets que vous présentez pour payer n'ont pas cours légal en France. Par exemple, il s'agit de francs alors que le franc a perdu son cours légal depuis le 17 février 2002. Ou bien encore il s'agit de devises étrangères et non d'euros.

- Les pièces et billets ne sont pas en bon état. On vous les refusera en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d'être rejetés par la banque de France.

- Le nombre de pièces est trop important. Un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. (article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998)

- Si vous ne faites pas l'appoint, le commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces.

- Le montant de la transaction dépasse 3.000 €, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1100 € dans le cas contraire).
L'amende de 15.000 € encourue en cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3.000 € " incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. " (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).


- Un commerçant n'acceptera pas un billet ou une pièce manifestement faux et, de plus, il est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police. En revanche, un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal, mais il peut relever l'identité de son client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.

Pour les paiements de moins de 30 €, le porte-monnaie électronique représente une alternative simple, sûre et toujours disponible. Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 14 août 2009 15:49:26

Lutin
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Lutin est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  16:25:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour toutes ces infos! :)

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 aoĂ»t 2009 :  22:55:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez toujours leur demander une facture...même maintenant...même si vous avez payé en espèces!
 
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