Universimmo.com - Loi scellier suite à séparation

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Loi scellier suite à séparation

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impasse06
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2015 : 09:22:04

Bonjour à tous !
Content d'être de retour sur ce site qui m'avait véritablement aidé il y a quelques années...aujourd'hui j'aimerais solutionner un problème et j'apprécierais beaucoup vos contributions éclairées.

J'ai acheté avec ma concubine (pacs) il y a 3 ans un studio neuf dans le cadre de la loi scellier. Ce studio est loué.
Aujourd'hui nous sommes séparés et chacun refait sa vie mais nous sommes toujours pacsés, même si nous avons vendu notre résidence principale en décembre dernier.

Je ne sais pas à quoi m'en tenir au niveau des impôts relatifs à la loi scellier ni à l'impôt sur le revenu.
Je vais surement reprendre le studio scellier à mon nom après sa désolidarisation du prêt pour continuer à bénéficier seul des déductions fiscales mais ne sais pas quelle date communiquer aux impôts pour ne pas perdre les avantages fiscaux :
La date de vente de notre résidence principale en décembre 2014?
Attendre la rupture du pacs et indiquer cette date là ?
Attendre la date de mon rachat total du prêt et l'attribution à 100% du bien à mon nom par acte notarié.

Il faut savoir que depuis la rupture il y a 1.5 ans, c'est moi seul qui paye les impôts sur le revenu du couple que nous formions. Elle refuse de me rétrocéder la moitié ou même 1/3.

Merci beaucoup de vos interventions. Votre éclairage est précieux et mon avocat n'a pas d'idée là dessus... et me conseille d'aller aux impôts pour leur parler de ma situation.

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2015 : 05:56:34

Bonjour, la rupture du pacs contituera la création de 2 nouveaux foyers fiscaux; la réponse à votre question doit se trouver dans le B, et le A de
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...-10-20131218

puis:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5145-PGP.html

Signature de erci7527

Eric

Édité par - erci7527 le 01 févr. 2015 05:58:25

francescamarechal
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2015 : 14:30:31

***Modération UI : francescamarechal, nous avons repéré votre manège : vos interventions sont au mieux sans intérêt, et souvent insèrent une publicité que nous sommes obligés de retirer. Vous êtes apparu(e) dans ce forum déjà sous 4 identifiants différents, ce qui est interdit par les règles du forum. Il est inutile de continuer, vous serez systématiquement censuré(e).***

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