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srib
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France
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 Posté - 23 janv. 2015 : 11:06:49
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Bonjour,
J'étais jusqu'au 31/12 /2013 LMNP mon bilan 2013 (réel simplifié BIC ) était déficitaire de 2700 €, au 01/01/2014 je suis devenu LMP ,je souhaite reporter mon déficit de l'année 2013 sur mon bilan 2014 (réel simplifié BIC ) ,est-il possible de reporter ce déficit sur 6 ans en ayant changé de statut :d'un loueur meublé non professionnel en loueur meublé professionnel ?
Merci d'avance pour vos réponse
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Posté - 23 janv. 2015 : 11:31:58
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Bonjour
Ce n'est pas le bilan qui est déficitaire, mais le résultat. Je suppute que vous parlez du résultat fiscal (pas du résultat comptable)
Malheureusement le déficit d'une activité non professionnelle ne peut s'imputer pendant les 10 années qui suivent que sur les bénéfices de même nature, donc en pratique sur les bénéfices non professionnels.
En pratique, vous ne pourrez pas l'imputer sur un bénéfice BIC professionnel,votre bénéfice LMP. |
Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2015 11:53:27 |
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erci7527
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Posté - 25 févr. 2015 : 21:57:30
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Bonjour,
pour rester sur le même sujet, lors du "passage' de lmnp vers lmp, conserve t on les amortissements écartés pendant l activité lmnp pour en faire bénéficier le LMP, et dans un cas comme dans l'autre, quelle valeur inscrit on à l'actif du LMP?
exprimé différemment, la continuité fiscale n 'existe pas, mais est ce que la continuité comptable existe? |
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 Posté - 26 févr. 2015 : 06:50:42
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Le passage LMP vers LMnP est fiscal. La comptabilité ne change pas, l'actif et le passif de l'entreprise non plus.
Il n'y a pas lieu comptablement parlant de faire quelque modification que ce soit lors d'une modification du type de fiscalité appliquée;
Une certaine continuité fiscale existe, le stock des ARD est inchangé et toujours utilisable. |
Édité par - ribouldingue le 26 févr. 2015 06:51:40 |
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erci7527
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Posté - 26 févr. 2015 : 12:53:16
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Merci,
c'est donc la même entreprise..mais on change de siren, vu qu'on s'inscrit au registre du commerce, je suppose en se radiant de la précédente inscription au cfe impot (de mon temps) ou alors on conserve le même Siren? et comment le faire?
la complexité administrative..sera peut être éclaircie par vos réponses |
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Posté - 26 févr. 2015 : 13:01:51
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On ne change pas de SIREN
On ne s’inscrit pas au RCS sauf si on est en société mais on DEMANDE l'inscription, ce qui est différente (le greffe la refuse, voila bien une clause fiscale particulièrement stupide))
On ne radie rien du tout, tout continue comme avant.
Administrativement l'affaire est des plus simples: Il ne se passe rien.
Fiscalement parlant, c'est très complexe, non pas par la faute des impôts qui obtempèrent, mais des prétendus législateurs, qui ne sont rien d'autres que des hommes politiques qui n'y connaissent rien  et fabriquent des usines à gaz asphyxiantes. |
Édité par - ribouldingue le 26 févr. 2015 13:04:04 |
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erci7527
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Posté - 07 mars 2015 : 09:59:39
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Fiscalement parlant, c'est très complexe, non pas par la faute des impôts qui obtempèrent,...
merci de votre réponse... globale;
concernant les impôts qui obtempèrent... j'aime beaucoup cette expression... des beaux échanges en perspective.. |
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report déficit LMNP su LMP 
