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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 21 janv. 2015 : 06:31:09
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Avant de représenter une personne en A G d'une résidence-séniors , avant d'avoir en mains l'ordre du jour , connaissant bien , pour avoir vécu la même expérience et +, dans une autre résidence services de la région :
* je fais quand même préalablement appel aux connaissances des contributeurs afin de savoir ce qu'il en ait des RFCS ( si il y en a un..ou conseil de surveillance ? )
en effet ,
Il s'agit présentement d'achat de parts (fonds d'investissement) par x personnes
en SCParticulière (ou privée) à vérifier .. avec un directeur , un syndic (qui a , lui aussi acheté des "parts" .. ) indélogeable .. avec une directrice
Les personnes qui ont des parts ne peuvent avoir aucun accès aux pièces..aucune liste avec les coordonnées des détenteurs de parts .. Certains habitent sur place, d'autres pas ..
Alors que pour la précédente , il s'agissait de résidents copropriétaires avec des services de restauration , mais avec des règles, en tout point identiques aux nôtres.
Il a été "facile"enfin.. en préparant l'AG , 3 mois avant : de changer de syndic (implanté depuis 20 ans ..)
Mais dans ce cas, tout semble différent , il n'y a pas de syndicat de copropriétaires me dit on ?
Votre expérience, vos remarques seront bienvenues sur ce genre de résidences avec des appartements achetés par des détenteurs de parts ..
J'aurai des éléments rapidement ..
Mais avant l'A G , comme il reste 8 semaines (des résolutions seront sans doute à faire inscrire ..)
il reste également à trouver un syndic ...
BIBI
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Posté - 21 janv. 2015 : 06:57:14
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ce qu'il faut bien savoir au préalable, c'est : avez vous affaire à une copropriété régie par la loi de 1965 modifiée ou par une SCI dont les statuts sont libres (ou presque...).
dans le premier cas, on parle de syndic avec AG de copropriétaires, etc...
dans le second cas, on parle d'un gérant ou d'un directeur convoquant une AG d'"actionnaires". Et il faudra aussi se poser la question si vous pouvez représenter quelqu'un....
Les règles sont totalement différentes.
Doc il faut que cette personne regarde en détail, au moins son acte notarié ou autres documents officiels qui lui ont été remis.
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 Posté - 21 janv. 2015 : 07:20:45
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Je plussoie, s'il s'agit de parts, il ne s'agit peut-être pas de copropriété.
Il faut lire l'acte d'achat d'un de vos protégés.
De même la convocation doit porter sur des résolutions ou des votes non habituels.
S'agit-il de partage temporel d'usage de lots, par exemple? |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2015 07:21:24 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 janv. 2015 : 10:38:51
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Et qui dit SCI, ce qui doit être le cas, dit "statuts", lesquels régissent le fonctionnement de la société, et sur lesquels il faut se pencher pour en savoir plus. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 21 janv. 2015 : 18:43:53
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Il s'agit d'une SCP ( ste civile particulière) administrée par un gérant et une directrice (salariée)
Le gérant est une Sté XX représentée par M.Y (syndic) parmi les autres associés, il y a également un autre cabinet de syndic groupe connu
(nationalement) et divers associés (en tout ils sont 10 ) et environ 100 lots.
J'aurai plus d'infos ce W.E.
J'ai demandé comme précisé ci dessus ..
Les statuts et un acte d'achat ( donc de parts)
Et par ailleurs , effectivement les règles de représentation en AG ...
Merci pour ces 1ères infos.
BIBI
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Posté - 21 janv. 2015 : 18:57:00
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Il s'agit d'une SCP ( ste civile particulière) <== Professionnelle plutot, mais du coup, de quelle profession parle-t'on?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C...fessionnelle
C'est la structure qu'utilisent les huissiers, les avocats....
Ca ne colle pas vraiment, pour ne pas dire pas du tout, il doit y avoir confusion. |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2015 18:59:03 |
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Posté - 21 janv. 2015 : 19:18:20
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S'il s'agit d'une SCP, ce n'est donc pas une copropriété et la loi de 1965 ne s'applique pas. Ce sont les statuts de cette SCP qu'il faut lire....
vous dites SCP : société civile particulière, est ce vous qui avez traduit ou l'avez vous lu quelque part sur un document ?.... |
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Posté - 21 janv. 2015 : 20:35:04
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BIBI : SCP : Société Civile Professionnelle .
Avez vous en main les statuts de cette société gérante de cette résidence Séniors ?
Société Civile Particulière : cette expression fait référence aux "sociétés civiles à statut particulier". L'article 1845 du Code Civil les évoque comme étant des sociétés bénéficiant d'un "statut légal particulier" dérogeant aux dispositions générales qui régissent les sociétés civiles.
Il existe donc plusieurs statuts juridiques qui peuvent s'appliquer aux "sociétés civiles particulières" comme, par exemple, le régime des Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL).
Bibi : lisez les statuts et son objet.   |
Édité par - philippe388 le 22 janv. 2015 09:20:50 |
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nefer
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Posté - 22 janv. 2015 : 09:29:22
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peu être faitesvous une confusion dans le statut de la structure qui "gère" aujourd'hui cet équipement: quand vous parlez de Mr Y (syndic), c'est peut être en tant qu'administrateur de bien et non syndic qu'il agit
et l'AG est peut être une AG de société (voir les SARL, SA...) et pas une AG de copropriété
et dans ce cas, il faut impérativement se référer aux statuts et au droit des sociétés |
Édité par - nefer le 22 janv. 2015 09:33:32 |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 24 janv. 2015 : 19:20:16
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Je peux apporter quelques détails :
Selon les statuts et Fidèle reproduction de documents ( 8 pages /13 .. ) 6.09.2002
La société P est constituée en société particulière , régie par le titre IX du livre 3° du code civil
établie en vue de l'administration et de la gestion de la résidence P destinée aux personnes du 3ème âge , sise à ....
N° siret - Code APE
Il a été formé les présentes , entre les propriétaires de parts déjà crées et celles qui pourraient être crées ultérieurement , une société civile particulière , et les règlements pris pour cette application et par les présents statuts , étant précisé que la société pourra éventuellement être transformée en toute autre forme .
Il semblerait que des modifications devaient ou auraient dû être effectuées ( avec une gestion se rapprochant plus d'une copropriété) ..
Mais le gérant et la directrice ont fait barrage..
J'ai noté qu'il y avait sur le PV des scrutateurs , ce qui n'est pas habituel pour des sociétés ..
En fait le gérant est un syndic associé aussi avec un autre syndic local ( en dépôt de bilan ) , et parmi les autres détenteurs de parts il y en a aussi un syndic nationalement connu, et un expert judiciaire d'une autre région que la nôtre ..qui gère aussi un fonds d'investissement
Suite à des tensions entre les associés qui reprochent au gérant et à la directrice de ne pas jouer la transparence, l'accès à la liste réactualisée des associes , un contrôleur aux comptes défaillants:
le gérant a assigné une dizaine d'entre eux pour perturbations des résidents .. débats dans les parties communes (avec 100 000 € de demande DO et I.)
Il y a une enquête en cours de la DGCCF ..expertise comptable judiciaire, selon référé.. demandé par un associé (expert judiciaire d'une autre région )
Pas simple .. de suivre le parcours du combattant de ces résidents - séniors.
Merci aux contributeurs qui pourrons m'aiguiller ..
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Posté - 24 janv. 2015 : 19:36:12
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donc vous n’êtes pas dans le monde de la copro...... |
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Posté - 24 janv. 2015 : 20:13:13
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BIBI : nous sommes donc dans une société civile tout à fait normal, regardez donc le code APE dans ses statuts. Quel est donc ce code ??
Les actionnaires sont les propriétaires( et pas des copropriétaires) e d'autres personnes,.....
ON peut se demander pourquoi ce " particulière " ???
Ce n'est pas un Syndicats de copropriétaires, pas de syndic, pas de CS, .............. et les statuts peuvent prévoir des scrutateurs à l'AG annuelle.
Personne ne peut décider de faire barrage à une gestion style copro, car cela est totalement IMPOSSIBLE avec ces statuts.
BIBI : attention à ne pas tout mélanger. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 25 janv. 2015 : 05:51:23
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CODE APE :853 D
Effectivement , pas de point commun ..
Merci pour vos réponses |
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nefer
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Posté - 25 janv. 2015 : 10:56:50
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c'est ce qu'il me semblait
il s'agit donc d'une AG de société
ni le gérant ni la directrice ne peuvent empecher les porteurs de parts de sortir de ce statut
un ami était dans le même cas....et il est passé par la voie judiciaire pour faire sortir ses lots de cette société: l'immeuble s'est donc retrouvé sous le statut des copropriétés avec un propriétaire (la société) et lui même (avec ses lots)
le porteur principal des parts de la société ne voulait pas en sortir pour des raisons financières |
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