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pepa
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 Posté - 15 janv. 2015 : 23:45:30
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Bonsoir,
Quelles sont les possibilités et les limitations de l'Injonction de faire à l'égard d'un syndic qui n'a pas tenu compte d'une lettre préalable lui demandant de faire le nécessaire pour qu'un copropriétaire respecte le Règlement de copropriété ? Que de plus il n'y répond même pas.
J'écarte bien entendu, les incartades banales et transitoires et me réfère plutôt à des agissements récurrents et continus pour lesquels le syndic ne fait rien.
C'est une approche qui ne demande pas d'avocat et de ce fait peut être utile pour des gens qui ne peuvent pas toujours se permettre des mesures plus coûteuses.
Merci pour votre Ă©clairage.
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 Posté - 16 janv. 2015 : 07:52:25
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En terme d'injonction de faire, peu importe les incartades et agissements récurrents ou non relatifs non relatifs à l'affaire.
L'envoie d'une lettre comminatoire (vous devez faire ca) n'est pas un contrat 'base nécessaire a la possibilité d'une ordonnance sur injonction) mais tout au plus un rappel au contrat.
Si la demande est de manière générale a faire appliquer le RdC, l'action n'est pas cerrnée, et le rejet certain. |
Édité par - ribouldingue le 16 janv. 2015 07:54:18 |
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Posté - 16 janv. 2015 : 09:12:58
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pepa : Cette injonction de faire sera adressé au copro. ou au syndic ? Quelle clause du RDC est concernée?
Une injonction de faire concernera plutot une décision d'AG non exécutée, d'effecteur des travaux de sauvegarde de m'immeuble,...
Mais avant tout un dossier sérieux est nécessaire, ....  |
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Posté - 16 janv. 2015 : 09:52:36
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attention, faire une lettre de MeD, etc... ne signifie pas que le RdC sera respecté. Il signifie que le syndic doit faire le nécessaire, courrier, etc... et il pourra ainsi prouver qu'il aura fait son travail préliminaire ; il restera ensuite vraisemblablement à l'AG de décider s'il faut aller plus loin ou non... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 janv. 2015 : 11:48:47
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Réserve faite du bien ou mal-fondé de la demande, un copropriétaire se plaignant d'une carence dans l'administration ou la gestion ne peut faire adresser une injonction de faire qu'au syndicat , seule entité avec laquelle il a une relation contractuelle.
Le syndicat est bien entendu pris en la personne de son syndic qui est de fait destinataire.
Si le copropriétaire obtient une ordonnance contre le syndicat, le syndic sera tenu d'effectuer les opérations nécessaires.
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 16 janv. 2015 : 12:20:32
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Bonjour,
Et merci aux différents intervenants.
Je demande gentiment à Philippe de ne pas alourdir ce thème de l'injonction en revenant sans cesse à mon cas personnel car ce post peut avoir un intérêt pour d'autres personnes.
Je me base donc ici à titre d'exemple pour illustrer et essayer de comprendre dans quelle mesure une approche par le biais de l'injonction de faire peut être une solution au problème rencontré.
Exemple :
Un copropriétaire en garant son véhicule sur une partie commune définie sur le RDC comme à usage d'espace vert, empêche l'accès à un regard d'eau potable.
Le syndic bénévole et lui sont amis, il lui permet cette tolérance sans autorisation ni consultation de l'AG
Avec un peu de bonne volonté, même avec son véhicule garé, on pourrait y accéder à ce regard
Mais il ne le veut pas et cet espace restant est clôturé avec des planches
Le problème est connu, personne n'ose en parler.
Le copropriétaire lésé car Véolia ne peut y accéder et vérifier le regard avant réabonnement a fait une lettre au syndic bénévole
Aucune réponse.
Il y a eu déjà constataon d'huissier. Rien n'y fait.
Est-ce un cas susceptible de pouvoir être résolu par l'injonction de faire ?
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Posté - 16 janv. 2015 : 13:12:36
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A mon avis elle peut mais elle ne servira strictement a rien
Vous allez obtenir l'ordonnance suivante:
Nous enjoignons le syndicat Tartenpion de faire respecter le RdC concernant l'accès du point de livraison d'eau numéro Bidule sous 20 Jours . A défaut, le syndicat devrai payer 30 euros par jours jusqu'à ce que cela soit obtenu.
1/ Il faut Ă©videmment que le RdC parle du point de livraison d'eau potable machin, sinon le juge ne peut rien faire
2/ Vous allez devoir faire repasser souvent un huissier
3/ Si le premier jour le point est libre, et que cela est constaté par un constat commun ou un huissier envoyé par le syndics aux frais du syndicat, votre ordonnance est cuite |
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Posté - 16 janv. 2015 : 16:34:38
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citation: Nous enjoignons le syndicat Tartenpion de faire respecter le RdC concernant l'accès du point de livraison d'eau numéro Bidule sous 20 Jours . A défaut, le syndicat devrai payer 30 euros par jours jusqu'à ce que cela soit obtenu.
mĂŞme pas 
mais plutĂ´t du genre :
"Nous enjoignons le syndicat Tartenpion de mettre en oeuvre les procédures amenant à un respet du RdC de faire respecter le RdC concernant l'accès du point de livraison d'eau numéro Bidule sous 20 Jours . A défaut, le syndicat devrai payer 30 euros par jours jusqu'à ce que cela soit fait obtenu." |
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:07:04
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pepa :" Je demande gentiment à Philippe de ne pas alourdir ce thème de l'injonction en revenant sans cesse à mon cas personnel"
Très bien !
Mais alors pourquoi donnez un exemple au hasard qui concerne TOUJOURS ce camion garé sur un regard situé sur les parties communes. 
La réponse à cette question fut déjà donné ! allez consulter un avocat qui lancera cette injonction de faire contre le SDC. Ce camion serait déjà parti depuis des mois. 
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pepa
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:22:34
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citation: Initialement posté par philippe388La réponse à cette question fut déjà donné ! allez consulter un avocat qui lancera cette injonction de faire contre le SDC. Ce camion serait déjà parti depuis des mois.
Avocat consulté. Camion toujours sur place.
Explication pour Philippe : mauvais avocat ?
Hier, l'ADIL m'a parlé de l'injonction de faire. J'avoue humblement que je ne connaissais pas. J'ai déjà un procès en cours. Tant qu'à faire je ne voudrais pas me ruiner, alors quand on m'a indiqué cela, j'ai voulu en savoir plus.
Passons à l'injonction et sa procédure d'application, c'est plus instructif.
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:41:08
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Pour revenir Ă ce que me disent JPM, Ribouldingue et Rambouillet
La complexité si on continue sur cet exemple (vous pouvez en donner un autre pour illustrer et expliquer l'injonction, cela ne me dérange pas et si l’exemple est bon, je pense que je serai en mesure de comprendre)
Donc, la complexité est qu'il n'y a pas dans le RDC de point d'eau répertorié.
En effet, avant 1982 le terrain où se trouve le point d'eau et mon lot étaient un seul et unique lot qui a été scindé en deux et sur le RDC est indiqué pour ce terrain "à usage de jardin d'agrément". Toutefois le regard a toujours été conservé.
VĂ©olia m'a fourni une attestation de son existence. Et j'ai des photos.
Cet espace est aussi sous la règle d'urbanisme du recul des 5 m. Et lui se l'est aménagée façon box avec des barres métalliques et des arbustes.
Que pensez-vous si je détournais le motif, en demandant une démolition de tout cela. Cela ne réglerai pas mon problème mais serait plus embêtant pour lui et surtout il devrait refaire ses aménagements, ce qui, peut-être, me permettrait de négocier.
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:53:23
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L'avantage d el'injonction de faire est sa rapidité et s agratuité.
Comem l'injonction de payer elle s'paplique aux contrats induscutables.
A dit qu'il doit faire l'action X au profit de B
B fait constater que A n'a rien fait malgré son contrat écrit et indiscutable
B rédige une requete en injonction de faire
Le juge demande a A de faire X sinon tant d’euros par jour d'astreinte.
Il est sous-entendu qu'il n'y a pas de contestation sur le fond (le contrat énonce que pour faire X il faut les conditions 1, 2 et 3. A prétend que 1 et 2 ne sont pas vérifiées, donc A conteste sur le fond)
Il est obligatoire que le contrat soit écrit ou résulte d'une obligation légale
Il est imépratif que l'obligation soit simple
J'ai obtenu une injonction de faire pour une mainlevée qu'un organisme d'assurance vie ne voulait pas m'accorder après l'obtention des conditions suspensaives contractuelles.
Ca ne fonctionne pas pour les risques répétitifs comme dans votre cas. ce qui focntionne bien dans votre cas, c'est un gros truc métallique bien encré dans le sol qui fait que la voiture ne peut pas s'approcher.
Ca le juge n'a pas en stock
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Posté - 16 janv. 2015 : 18:14:48
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pepa : dans votre cas, vous pouvez lancer cette injonction de faire sur votre raccordement Ă l'eau que vous doit votre SDC  |
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Injonction de faire au Syndic 
