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matoucalin
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 Posté - 08 janv. 2015 : 16:09:13
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Est-ce que le syndic et/ou le conseil syndical ont l'obligation d'informer les copropriétaires d'une action en justice contre le syndicat des copropriétaires ?
Si oui cela peut il être fait dans un simple courrier ou lors de la prochaine AG ?
Cette action en justice concerne un gardien qui emmène le CS et le syndic aux prud'hommes.
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Posté - 08 janv. 2015 : 16:15:08
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le décret dit :
"Article 59
A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
..."
il avise .... les modalités lui appartiennent.... courrier simple lors d'un avis à payer par exemple.... |
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 Posté - 08 janv. 2015 : 16:16:03
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citation: Cette action en justice concerne un gardien qui emmène le CS et le syndic aux prud'hommes. Le conseil syndical n'a rien a faire au tribunal puisqu'il n'a pas de personnalité juridique.
Si le gardien assigne le syndic, ce n'est pas le syndicat. Je pense qu'il assigne le syndicat via son syndic et c'est tout.
Si c'est le cas, le syndic a obligation de défendre le syndicat, donc il doit informer les copropriétaires mais n'a pas a recueillir de vote a ce sujet. Il a obligation d'en informer les copropriétaires, mais dans combien de temps se déroule la prochaine assemblée générale?
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JPM
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Posté - 08 janv. 2015 : 16:42:30
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citation: Si c'est le cas, le syndic a obligation de défendre le syndicat, donc il doit informer les copropriétaires mais n'a pas a recueillir de vote a ce sujet
C'est inexact !
Primo : l'assemblée peut faire choix d'un avocat autre que celui proposé par le syndic, a fortiori s'il est aussi l'avocat du syndic à titre personnel. Plus encore a fortiori si la responsabilité du syndic est susceptible d'être mise en cause.
Secundo ; de toute manière le syndicat a la maîtrise de la direction de l'instance. Il peut considérer que la réclamation du demandeur est tout à fait justifiée et qu'il n'y a pas lieu d'engager les frais d'une procédure perdue d'avance.
D'une manière générale les copropriétaires et même les conseils syndicaux se désintéressent trop des procédures intéressant le syndicat et négligent le choix de l'avocat.
Bien entendu il y a des syndics qui suivent les instances concernant les syndicats comme s'il s'agissait de leurs affaires propres. Ils ne sont pas majoritaires.
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Gédehem
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Posté - 08 janv. 2015 : 22:38:46
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Ce qui montre 2 choses :
- que le syndic n'est pas un électron libre de faire en tout ce qu'il veut
- que le syndicat à compétence sur tout, en particulier ici pour la gestion de ses employés, que ce soit pour leur embauche comme pour leur licenciement.
"qui emmène le CS et le syndic aux prud'hommes"
Action irrecevable : ni le CS ni le syndic n'ont de lien contractuel avec l'employé du syndicat.
C'est le syndicat employeur qui doit être assigné. |
Édité par - Gédehem le 08 janv. 2015 22:40:44 |
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Posté - 09 janv. 2015 : 07:55:50
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citation: C'est inexact !
Primo : l'assemblée peut faire choix d'un avocat autre que celui proposé par le syndic, a fortiori s'il est aussi l'avocat du syndic à titre personnel. Plus encore a fortiori si la responsabilité du syndic est susceptible d'être mise en cause. Bon, j'ai peut-etre écrit une betise.
Mais pour être clair:
Le choix de l'avocat résulte d'une résolution présentée par le conseil syndic ou un copropriétaire proposant maitre x ou selon vous d'une obligation du syndic de mettre ce choix en résolution?
Il peut considérer que la réclamation du demandeur est tout à fait justifiée et qu'il n'y a pas lieu d'engager les frais d'une procédure perdue d'avance. <== Quelle est la forme de la résolution a proposer et cela résulte de quel article de la loi de 1965 (ou d'un jurisprudence)
Ce la induit donc (votre réponse n'est pas complète) que le syndic doit donc convoquer uen AG avant l'audience de manière a décider de la conduite du syndicat.
Je suis un peu étonné de la réponse: Une procédure est en cours, vous suggérer donc que sur vote du syndicat on ne prenne pas d'avocat et que le sydnic doive se débrouiller seul de l'accord et du désistement à l'instance? |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2015 : 10:04:56
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Concernant la convocation d'une AG, il est admis que l'urgence imposée par un délai de réponse incontournable justifiait la convocation en "urgence", sans délai.
Ce n'est donc pas un problème.
Le seul problème, c'est la rétention d'information par le syndic, ne permettant pas au CS/syndicat de réagir. En particulier si le syndic doit être mis en cause. Ce qui qui expliquerait son silence .... 
Où l'on voit toute la dépendance du syndicat au syndic, syndicat dans l'impossibilité d'avoir en temps et heure les informations, ici l'information qu'une action est engagée contre lui. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 janv. 2015 : 14:28:39
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Il est rare qu'une assignation tombe du ciel à l'improviste.
Aux prud'hommes il y a le préliminaire de conciliation. Inutile d'ailleurs puisque le syndic n'a pas le pouvoir de compromettre  Mais il permet de savoir ce que veut le salarié.
Devant le TGI, il y a généralement une réclamation formulée. L'assignation vient ensuite parce que rien ne bouge.
Quoiqu'il en soit, le syndic peut prendre les mesures conservatoires. En présence d'une demande contestable, il ne peut décider seul de l'orientation de la position du syndicat.
A partir d'un certain niveau d'importance, on peut considérer que les syndicats doivent avoir un avocat attitré, ne serait ce que pour des consultations. La situation est alors simple. Le syndic informe les copropriétaires et transmet l'assignation à l'avocat qui peut faire le minimum nécessaire pour la conservation des droits du syndicat. Il peut aussi donner son avis sur les risques de l'affaire. Pas de difficulté alors pour convoquer une assemblée ou, mieux encore profiter de l'assemblée annuelle pour traiter la question.
La situation est plus complexe pour les petits syndicats. Mais la tenue d'une assemblée est aussi plus facile.
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Posté - 09 janv. 2015 : 14:44:02
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matoucalin
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Posté - 10 janv. 2015 : 16:58:09
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Donc les copropriétaires doivent être informés d'une action intentée aux prud'hommes....
Pour info, la conciliation a eu lieu début octobre, et la prochaine AG devrait avoir lieu au printemps. |
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Posté - 10 janv. 2015 : 21:17:47
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il faut mettre cette question à l'ordre du jour, car si l'AG ne veut pas aller plus loin, il sera toujours tant de faire une transaction avec ce salarié. |
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matoucalin
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Posté - 11 janv. 2015 : 11:38:43
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Et si ce point n'est pas mis à l'ordre du jour de l'AG et que le syndicat est condamné, des copros pourront ils avoir un recourt ? |
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Posté - 11 janv. 2015 : 14:15:00
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si un tribunal met en évidence que l'origine du conflit est une faute professionnelle du syndic, le syndicat ou un copro individuel peut demander des comptes au syndic soit pas transaction, soit par assignation à un tribunal. |
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devoir d'information des copropriétaires 
