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Pasfour
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 Posté - 08 janv. 2015 : 11:35:10
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Bonjour et meilleurs voeux à tous,
Notre copropriété comprend un lot qui appartient à TOTAL qui y exploitait une station-service. Celle-ci a été détruite et TOTAL est sur le point de vendre son lot à un promoteur qui a un projet d'immeuble d'habitation avec galerie commerciale.
Le règlement de copropriété indique que ce lot est à usage commercial.
L'assemblée générale ne doit-elle pas se prononcer à l'unanimité sur le changement de destination de ce lot?
Ce vote serait capital car le projet proposé boucherait la vue de nombreux copropriétaires et nous essayons de résister à la pression du promoteur, le groupe VINCI.
Merci à ceux qui pourront me conseiller
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 janv. 2015 : 12:14:54
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Par principe chacun dispose librement de son lot privatif. Pour le vendre, le modifier, le tout dans le respect de la destination de l'immeuble, chez vous semble t-il mixte, habitation et commerce.
La question soulevée porte sur le droit à construire que voudrait utiliser le propriétaire de ce lot.
En copropriété, ce droit appartient au syndicat (droit accessoire aux parties communes L.art.3). Pour qu'un copropriétaire puisse construire sur son lot il faut qu'il obtienne du syndicat la concession de tout ou partie de ce droit. donc d'une décision de l'AG. Ceci s'agissant du syndicat.
Avec l'autre volet, l'autorisation administrative de construire, si existe un reliquat de surface constructible sur l'emprise foncière de la copropriété (sce urbanisme de la commune).
Il vous faut donc aller plus loin dans les informations, par le CS en particulier, afin que le syndicat y voit plus clair. |
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 2
 Posté - 08 janv. 2015 : 12:15:43
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Que dit votre RdC sur les droits à construire accordés a un coproporiétaire? |
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3
Posté - 08 janv. 2015 : 12:16:17
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Votre EDD semble spécifier que ce lot est à usage commercial, mais rien ne s'oppose à un changement de nature. Mais pour cela, il faut effectivement, un vote d'une AG.
De plus, sauf particularités de votre RdC, le bati est propriété indivis de tous, donc une telle modification requiert l'accord d'une AG.
De toute façon, s'il y a particularités de ce type, le propriétaire du lot est soumis à l’article 25 :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Maintenant, il faut lire très en détail votre RdC § |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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4
Posté - 08 janv. 2015 : 15:00:50
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Effectivement il faut chercher les détails du RDC pour ce lot car dans le cadre habituel du 25b cité par Rambouillet:
citation: des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
La démolition aurait déja dû faire l'objet d'une décision d'AG !
au titre du bati et au titre des parties communes (sol)
Et question subsidiaire: le syndicat s'est-il inquiété de savoir si la dépollution du site (obligatoire pour ce genre d'installations) a été faite dans les règles ?
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Pasfour
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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5
Posté - 09 janv. 2015 : 11:17:14
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Merci pour vos réponses.
Le lot en cause est un lot privatif qui appartient actuellement à TOTAL. La station-service a été déconstruite (puisque nous n'avons plus le droit de dire démolie!) sans autorisation de l'A.G.
Le lot TOTAL est décrit dans le règlement de copropriété comme étant un emplacement commercial tous usages.
Le règlement de subdivision du lot TOTAL, précise que le propriétaire aura le droit de démolir le bâtiment et de reconstruire à sa place, librement, un autre bâtiment dans le respect des règles d'urbanisme ... (mais il ne dit pas qu'il pourra en changer la destination)
Bien sûr l'assemblée générale se prononcera sur le permis de construire et sur la scission de copropriété qui est demandée par le promoteur mais je pense qu'en préalable les copropriétaires doivent se prononcer su le changement de destination du lot qui passerait de "usage commercial" à "usage commercial et d'habitation" |
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vazy
Contributeur vétéran
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6
Posté - 09 janv. 2015 : 15:14:39
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citation: Initialement posté par Pasfour
Merci pour vos réponses.
Le lot en cause est un lot privatif qui appartient actuellement à TOTAL. La station-service a été déconstruite (puisque nous n'avons plus le droit de dire démolie!) sans autorisation de l'A.G.
Le lot TOTAL est décrit dans le règlement de copropriété comme étant un emplacement commercial tous usages.
Le règlement de subdivision du lot TOTAL, précise que le propriétaire aura le droit de démolir le bâtiment et de reconstruire à sa place, librement...
Bien sûr l'assemblée générale se prononcera sur le permis de construire
A quel titre, puisque la reconstruction est "libre"?
et sur la scission de copropriété
C'est sur ce point qu'il ne faut rien lâcher ou au moins négocier.
qui est demandée par le promoteur mais je pense qu'en préalable les copropriétaires doivent se prononcer su le changement de destination du lot qui passerait de "usage commercial" à "usage commercial et d'habitation"
Si l'AG vote la scission alors le promoteur fera ce qu'il voudra de "l'usage"
Que font le syndic et le CS par rapport à cette affaire?
L'appui d'un avocat spécialisé serait necessaire face à un groupe financier aussi puissant et influant... |
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JB22
Pilier de forums
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7
Posté - 09 janv. 2015 : 16:11:09
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Citation:
"Bien sûr l'assemblée générale se prononcera sur le permis de construire et sur la scission de copropriété qui est demandée par le promoteur mais je pense qu'en préalable les copropriétaires doivent se prononcer su le changement de destination du lot qui passerait de "usage commercial" à "usage commercial et d'habitation"
Si le promoteur obtient la sortie du lot de la copropriété, il devient propriétaire à part entière, il est libre de construire dans le respect des règles d' urbanisme, mais il n' a plus de compte à rendre au syndicat...
C' est donc une question primordiale, il pourra construite sans se préoccuper si cela gêne la vue de certains copropriétaires, on comprends la demande de TOTAL...
Je rejoins vazy:
"L'appui d'un avocat spécialisé serait nécessaire face à un groupe financier aussi puissant et influant..." |
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Gédehem
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Posté - 10 janv. 2015 : 11:15:39
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Si la scission de la copropriété est demandée, le lot 'Total' retiré devenant une propriété indépendante, la question de la destination du lot 'tombe à l'eau' .....
Tout comme celle du droit à construire. |
Édité par - Gédehem le 10 janv. 2015 11:16:42 |
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JB22
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Posté - 10 janv. 2015 : 20:22:27
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"La station-service a été déconstruite "
Cette situation a-t-elle été portée à la connaissance de l' assurance: diminution du risque. |
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changement d'affectation d'un lot 
