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 Sujet  |
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M. Fouger
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
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21
 Posté - 01 juin 2015 : 11:28:23
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Bonjour à tous,
Le Père d'un copropriétaire qui a loué son appartement, peut-il être élu dans un C.S. car son Fils quitte la ville où se trouve son bien ? |
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 22
 Posté - 01 juin 2015 : 11:42:32
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"article 21 :
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
..."
Non, le père de ce copropriétaire ne peut être membre du CS, sauf s'il est le représentant légal : tuteur, etc... |
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