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chenkak
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 Posté - 02 déc. 2014 : 22:47:49
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Selon l'article 58 de la loi ALUR,
"Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux..."
Plus je relis cette phrase, moins je trouve claire cette mention de cinq ans !
Si vous pensez que c'est clair, merci de bien vouloir me l'expliquer.
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andre78fr
Pilier de forums
France
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 Posté - 02 déc. 2014 : 23:00:53
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On n'en finit pas de se lamenter et de déplorer la mauvaise qualité rédactionnelle de cette loi, comment est-ce que des textes aussi important que des lois peuvent ainsi passer dans autant de mains supposées expertes pour donner un résultat aussi exécrable, c'est juste sidérant.
Première remarque : on a encore 2 ans pour analyser et réfléchir au sens imaginé par le législateur puisque ça ne rentre en application qu'au 1er janvier 2017.
Deuxième remarque : j'ai beau relire, je ne comprends pas alors je me risque à deviner. Je crois qu'ils ont voulu dire que dans un bel immeuble tout neuf, on pouvait attendre 5 ans avant d'abonder le fonds et si certains travaux étaient réalisés, un ravalement par exemple, on pouvait attendre 5 ans avant de repartir sur un nouveau fonds pour les mêmes travaux... ce qui d'ailleurs n'est pas une bonne chose compte tenu du niveau minimum très bas ; 5% du budget... En 5 ans on n'arrive seulement à 25% du budget pour des travaux qui souvent coûtent 200% !!!
Il faut quand mĂŞme donner la phrase en entier :
citation: Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
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Édité par - andre78fr le 02 déc. 2014 23:01:37 |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 02 déc. 2014 : 23:27:26
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Andre78fr, je vois que nous sommes parfaitement du mĂŞme avis sur ce sujet.
Et dans la partie que vous avez complétée, le renvoi au titre I me semble aussi peu précis, voire même inutile.. |
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Posté - 03 déc. 2014 : 08:00:12
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je fais la même lecture qu'en fait andré et effectivement il faut bien lire la fin de l'article, car il ne faut pas oublier que sur le dur, il existe la garantie décennale, elle même garantit (normalement) par une DO, donc 10 ans !
Pour le fun, soit un syndicat de 30 lots en copropriété horizontale avec un budget de gestion courante de 20000 € annuel, on a donc un fond minimum de 5%, soit 1000 € (cela va pas loin), soit 33 € par lot en moyenne. Et pour cela, il faudra ouvrir un compte courant séparé en plus de celui de la gestion courante et si on veut un peu d'apport, il faudra verser sur un livret A encore en plus ....  .......
et alors je vous laisse imaginer (toujours pour le fun), ce syndicat est divisé en 3 syndicats secondaires identiques : pas de fonds de travaux ???? (moins de 15 lots) |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 03 déc. 2014 : 08:34:23
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Le vrai sujet à propos de ces fonds travaux est de limiter le % que le syndic peut prendre sur ces fonds chaque année : un % trop élevé et le mécanisme des fonds travaux, qui est en soi très positif, est torpillé.
Convaincre des copropriétaires de mettre de l'argent de côté n'est pas évident. Je m'y suis déjà collé pour des travaux de ravalement reconnus par ailleurs comme nécessaires.
Un petit ravalement a vite fait de coûter 100% du budget. Un ravalement ne se contentant pas de nettoyer peut coûter 300%. Présenter les 5% du budget comme un taux ridicule devant l'ampleur des travaux est, pour le moins, de peu d'intérêt. La loi présente ces 5% comme un minimum. Appliquer ce taux ridicule n'est pas une obligation légale. Une AG peut ignorer ce minimum non contraignant et voter intelligemment 30% pour le fonds travaux.
Par ailleurs, je note la bizarrerie que cet article 58 de la loi ALUR est censé modifier le 14.2 de la loi de 65 mais je ne retrouve pas le texte "fonds de travaux" dans celle-ci.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 03 déc. 2014 : 10:30:23
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citation: Par ailleurs, je note la bizarrerie que cet article 58 de la loi ALUR est censé modifier le 14.2 de la loi de 65 mais je ne retrouve pas le texte "fonds de travaux" dans celle-ci.
euh.... peut-être n'avez vous pas regardé la version du 01/01/2017....  |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 03 déc. 2014 : 11:28:41
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Ach ! Kolossaleu vinesseu ! Merci rambouillet, donc pas de bizarrerie, je pense avoir pigé le mécanisme pour l'applicabilité  . Leçon retenue. Cdlt. Louis92. |
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Posté - 03 déc. 2014 : 16:04:38
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de rien, ami louis, cela arrive Ă tous d'oublier de cliquer sur la bonne date |
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Fonds travaux 
