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tititoto
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 Posté - 02 déc. 2014 : 11:10:26
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Bonjour à tous.
J'ai beaucoup lu le forum pour d'autres sujets mais cette fois, faute de trouver nul part de réponse, je dois vous demander votre avis.
Est ce que quelqu'un saurait si le bénéficiaire d'un permis de construire peut demander le retrait de la décision ALORS que la construction est déja très entreprise (murs + toitures) ?
La mairie a pensé que oui, puisqu'elle a annulé à sa demande le permis.
Est-ce légal, à votre avis ?
Merci en tout cas à tous ceux qui prennent sur leur temps pour s'oocuper de ce forum indispensable.
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 Posté - 02 déc. 2014 : 11:46:24
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en ce cas, sauf nouvelle autorisation, les travaux ont été réalisés sans autorisation... poursuites pénales possibles |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tititoto
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 Posté - 02 déc. 2014 : 13:41:11
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Très honoré, Emmanuel.
Votre réponse est l'occasion pour moi de saluer votre dévouement de bon samaritain sur ce forum, ça m'impression toujours !
Je pense avoir trouvé la réponse à ma question :
"que, toutefois, les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ayant été, au moins partiellement, exécutés à la date de la décision attaquée, le maire de la commune de Yerres ne pouvait légalement retirer le permis de construire qu'il avait délivré, fut-ce pour donner satisfaction à son bénéficiaire ; que la société requérante n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 11 février 1999 ;"
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 31/10/2013, 13VE00866
Pas de chance pour moi, le tribunal vient de statuer à un non-lieu à cause du retrait.
La mairie s'est permise en plus d'envoyer la nouvelle (alors que le retrait avait eu lieu 9 mois plus tôt) près d'un mois après la clôture.....et le juge a rouvert ensuite....
Pensez-vous Emmanuel, que cela pourrait être un motif de contestation, (puisqu'on ne peut rouvrir l'instruction que sur une circonstance de fait inconnu avant la clôture ou une circonstance de droit nouvelle) ?
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Édité par - tititoto le 02 déc. 2014 13:45:52 |
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tititoto
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Posté - 04 déc. 2014 : 17:00:12
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vu que : Code de l'urbanisme - Article *R421-1
"Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire"
On ne peut donc pas obtenir le retrait gracieux du permis d'une construction nouvelle en cours |
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Posté - 04 déc. 2014 : 18:12:53
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il faudra peut-être plutot prévoir un appel avec avocat... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tititoto
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Posté - 04 déc. 2014 : 19:01:35
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Certes, mais je pensais surtout que vous nous donneriez votre avis sur l'arrêt cité pour haut.
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Posté - 04 déc. 2014 : 19:41:49
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que voulez vous que j'ajoute ???
le risque de non lieu doit être contesté avant cloture... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tititoto
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Posté - 04 déc. 2014 : 20:09:25
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Etant donné qu'une décision peut être retirée dans le délai légal ou à la demande du bénéficiaire quand bien même elle aurait reçu exécution, j'étais curieux de connaitre votre idée sur ce qui fonde le jugement de la cour d'appel cité plus haut.
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Posté - 04 déc. 2014 : 20:50:41
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le commencement d'exécution.
votre affirmation est fausse... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 déc. 2014 20:51:34 |
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tititoto
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Posté - 04 déc. 2014 : 21:35:06
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"que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente .....quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution"
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 19 avril 2000, 207469, publié au recueil Lebon
...et toujours d'actualité dans les dernières jurisprudences, Emmanuel. |
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Posté - 04 déc. 2014 : 23:14:30
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oui,la JP Borusz... et alors ?
il était possible de contester le retrait...
et la CAA de Versaille jugeait justement un refus de retrait. |
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Emmanuel Wormser
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tititoto
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Posté - 05 déc. 2014 : 08:33:01
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"...les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ayant été, au moins partiellement, exécutés ... le maire de la commune de Yerres ne pouvait légalement retirer le permis de construire..."
Oui mais selon vous, la cour se fonde sur quelle loi ou quelle jurisprudence pour conclure cela ? |
Édité par - tititoto le 05 déc. 2014 08:33:38 |
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Posté - 05 déc. 2014 : 08:41:28
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commencement d'exécution
vous confondez la règle relative aux retraits de PC et la règle purement processuelle relative au non-lieu en cas de retrait définitif de l'acte contesté |
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Posté - 05 déc. 2014 : 10:16:17
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La règle relative au retrait de PC est que l'acte peut être retiré à la demande du bénéficiaire.
La règle relative au non-lieu sous-entend qu'un acte peut être rapporté quand bien même il aurait reçu exécution.
Ne devrait-on pas en déduire qu'un permis peut être retiré à la demande du bénéficiaire quand bien même il aurait reçu exécution ? |
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Posté - 05 déc. 2014 : 13:10:41
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tititoto
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Posté - 05 déc. 2014 : 13:57:13
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ok ! admettons, Emmanuel.
Mais le ""pas de commencement de travaux" vous le trouvez où ? Dans le Code, la jurisprudence du CE ?
Concernant la taxe, tout dépend si l'arrêté de retrait l'annule ou pas.
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Édité par - tititoto le 05 déc. 2014 14:04:56 |
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Posté - 05 déc. 2014 : 14:04:43
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je vous laisse trouver d'autres arrêts que celui de Versailles
il y a aussi le bon sens du juge.
et puis... j'ai pas envie de chercher dans mes tablettes 
si vous y tenez, en bibliothèque, cherchez la doc sur le contentieux du retrait |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 déc. 2014 14:05:26 |
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tititoto
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Posté - 05 déc. 2014 : 14:06:41
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ok merci quand même.
Bonne continuation à vous. |
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Posté - 05 déc. 2014 : 17:46:43
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pour le fun : vous avait on notifié le retrait en cours d'instance (JP Flocon d'Avril) ? |
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tititoto
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Posté - 05 déc. 2014 : 23:02:11
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"Considérant que la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d'un acte créateur de droits"
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 12LY00474 "Flocon d'Avril"
Moi, j'ai simplement fait un recours contre le permis retiré en cours d'instance.
En réalité, j'ai beaucoup cherché sur cette question du retrait, et finalement pas trouvé grand chose mis à part l'arrêt de Versailles. Et même des "pros" ne m'ont pas apporté une réelle réponse.
Quant au "bon sens du juge"....j'invoque le 5 ème amendement...;-(
Merci quand même Emmanuel d'avoir cherché ! |
Édité par - tititoto le 05 déc. 2014 23:04:51 |
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