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goutelette
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 Posté - 29 nov. 2014 : 14:27:09
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Bonjour,
Je reviens sur les termes de la mise en place de cette décision pour notre AG.
Constitution de fond de roulement dans le cadre de la loi ALUR.
Pourriez vous m' orienter sur ce texte de loi... que je ne trouve pas.
Conformément à l' article 55.1 -3ème de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 le Syndicat des Copropriété décide de créer une avance de trésorerie.
J' ai bien l' article 55.1 sous les yeux et ne trouve aucune ligne concernant ce sujet. ?
Pourriez vous me préciser ou cela est mentionné.
Vous en remerciant par avance
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Posté - 29 nov. 2014 : 16:01:11
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votre syndic (et vous même) n'utilisez pas forcément les bons termes.... fonds de roulement, avance de trésorerie,...
la loi ALUR n'a pas créé l'avance de trésorerie qui existe depuis des lustres dans la loi de 1965 et ne peut excéder 1/6 du budget : l'avance de trésorerie ne concerne que le budget de gestion courante.
le fonds de roulement n'existe plus depuis des lustres...
Ce qu'a créé la loi ALUR c'est le fonds (semi) obligatoire d'avances travaux affectés au lot ; ces avances existaient déjà dans la loi ALUR, mais n'étaient pas obligatoires et n'étaient pas affectés au lot ais au copro....
"Article 14-2
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux."
et cet article n'est applicable qu'à compter du 01/01/2017 !!!! il y a un peu de temps ....  cette modification provient de l'article 25 de la loi ALUR. De plus cette résolution devrait se doubler d'une résolution concernant un second compte bancaire séparé et d'une troisième, s'il est prévu des intérêts, sur le devenir de ces intérêts...
Ou alors votre syndic pense Ă autre chose ....
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Louis92
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Posté - 29 nov. 2014 : 16:25:10
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goutelette, la loi 2014-366 est la loi ALUR, le texte de l'article 55 est sur ce lien http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000028773483
Je pense que c'est celui-la que vous avez sous les yeux. Cherchez le mot "avance" avec votre navigateur, vous verrez qu'il n'y est pas question d'avance de trésorerie. Je vous ai déjà répondu (n°11) sur ce point dans un autre sujet "Détail sur le fond de roulement".
Vous verrez aussi que le texte de cette loi ALUR est totalement intégré à la loi de 65 qu'elle modifie.
C'est une pratique des syndics, pour impressionner l'auditoire peu informé, de sortir des références de lois à tout propos y compris en dehors de propos comme ici.
Cdlt. Louis92.
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goutelette
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Posté - 29 nov. 2014 : 17:14:41
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Bonsoir,
Vous me voyez navré. En effet j' ai déjà interrogé vos services sur ce sujet.
Mais en présence du texte de résolution proposé par le Syndic, le doute c' est installé supposant une méconnaissance de notre part.
Dans la mesure ou le Syndic professionnel vous mentionne " Conformément à l' article ... et la loi.... dans le cadre de la loi ALUR.
Nous, pouvons que douter de nos informations.
Il est vrai qu' en présence du compte séparé, et ouvert directement en banque, il est préférable de créer une avance de trésorerie pour éviter de se trouver à découvert.
Mais quel appellation doit- on donner Ă ce compte ?( autre que fond de roulement)
Est ce que le Syndic à ou pas obligation de prévenir le C/S au cas ou il devrait piocher dedans ? et de combien?
Merci de vos remarques
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Louis92
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Posté - 29 nov. 2014 : 17:38:50
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Tout a été dit dans le sujet http://universimmo-pro.com/forum_un...PIC_ID=18625 " Détail sur le fond de roulement " que vous avez lancé.
Le syndic n'a pas à prévenir le CS quand il pioche dedans. C'est lui qui gère. Il n'y a pas de drame à piocher, l'avance est là pour ça. Cela peut être fugitif : l'avance est sur le compte en banque de la copropriété. Le temps de prévenir le CS et que tout le CS soit au courant, une rentrée d'argent peut faire que le compte en banque peut revenir "au-dessus" du montant de l'avance et que l'avance ne soit plus "piochée".
Cdlt. Louis92. |
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goutelette
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Posté - 29 nov. 2014 : 17:55:50
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(*)Mis par Gedehem : citation: Cette réserve étant sur livret A, le syndic fera un virement de 3000 € pour régker telle facture de 8.000 € ne disposant que de 6000 € sur le compte, ces 3000 étant remis sur livret A dès le provisionnement suivant.
Comme chacun le fait pour lui-mĂŞme !!
(**) citation: A quoi sert donc l'échéancier des contrats/factures que suit le syndic et que doit suivre tout CS qui "controle" ??
Pour Louis 92. veuillez me pardonner, mais suivant la remarque de Gedehem, j' avais compris que l' ouverture du compte en banque pour recevoir les charges courantes étaient " un compte courant" et que l' avance de trésorerie était sur un livret A.
Ainsi que la mention de contrĂ´le du C/S |
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nefer
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 Posté - 29 nov. 2014 : 19:13:53
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l'avance de trésorerie est le nouveau nom de l'ancien fonds de roulement...depuis déjà un certain nombre d'années! |
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Louis92
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Posté - 29 nov. 2014 : 20:16:59
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goutelette citation: Pour Louis 92. veuillez me pardonner, goutelette, chacun apprend à son rythme et en fonction des priorités qu'il se donne, je suis passé sur UI comme vous pour y comprendre quelque chose et je continue à apprendre. Vous êtes bien sûr pardonnée.
Quant à l'avance de trésorerie sur livret A, vous auriez pu retenir JPM qui indique qu'elle n'a pas vocation à être sur livret. Avec les taux d'intérêts actuels, je ne me vois pas convaincre un syndic de se compliquer la vie pour si peu.
Cdlt Louis92. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2014 : 20:51:35
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Bonsoir Louis 92
je suis d' accord sur le fait que les placements du Syndicats ne rapporteront rien. Ce n' était pas mon idée, mais celle de respecter une procédure ou une réglementation.
Je vous apprendrais rien en mentionnant que certaines ne sont pas toujours logiques et si la loi ou le décret le mentionne que nous n' avons pas d' autre choix que de l' appliquer.
En vous remerciant de votre patience
Cordialement
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Posté - 01 déc. 2014 : 06:13:14
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Goutelette, il faut impérativement envoyer votre syndic en formation !
Et surtout pour apprendre à lire les articles 45-1 et 35 du décret de 1967 :
Article 45-1 :
" Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
"Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
"- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
"- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
"Les avances sont remboursables. "
Article 35 :
"Le syndic peut exiger le versement :
"1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
"2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
"3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
"4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
"5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. "
Reprenons :
- les avances sont remboursables
- parmi celles-ci, il y a :
.la réserve prévue au règlement de copropriété : c'est la nouvelle appellation (depuis 2004 tout de même) du traditionnel "fonds de roulement" qui ne s'est jamais appelé comme ça (dernière appellation : "avance de trésorerie permanente") ; quand elle est prévue au RC, pas besoin de voter ; si elle n'est pas prévue, il faut la créer à la majorité de l'article 26 et publier comme modificatif au RC... La réserve du RC est faite pour assurer un coussin de trésorerie permettant de payer à tout moment une facture un peu plus forte que la moyenne et supporter également les effets de la saisonnalité de certaines dépenses comme le chauffage (à mooins qu'on se soit donné d'autres moyens d'y faire face) ;
.les réserves pour travaux : "provisions article 18" (qui sont en fait des avances - pirouette de langage pour ne pas modifier la loi de 1965) ou avances sur plan pluriannuel de travaux ; ces avances devront disparaître le 1/1/2017 pour être remplacées par les "fonds de travaux" de l'article 14-2 cité par rambouillet ci-dessus, et qui ne sont plus des avances puisqu'ils seront attachés au lot et non remboursables :
.les "emprunts du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux" : il sont prévus pour permettre au syndic de compenser l'effet de débits prolongés (copropriétaires ou tiers) le temps de les récupérer. |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 déc. 2014 : 21:36:15
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La réserve de trésorerie sur livret A est une idiotie ....
C'était un exemple pour en montrer le mécanisme : c'est une réserve qui sert à "combler un trou" ponctuel sur le compte courant, aussitôt reconstitué selon la possibilité..
Pour les syndics généralement incompétents qui se font mousser avec "la loi", ce n'est pas une première.
Il y en a qui sortent encore "Selon l'article X de la loi SRU ...bla bla ...."
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Posté - 02 déc. 2014 : 07:45:56
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avec autorisation (donc résolution d'AG) on pourrait concevoir comme cela se fait dans certaines entreprises, que les fonds d'un compte courant soit déposés pour un laps de temps sur un compte rapportant des intérêts, cela évite de faire dormi bêtement l'argent.
Mais cela parait difficile de demander cela à un syndic pro qui a autre chose à faire que d'ajuster au jour le jour, au mois le mois, la trésorerie du syndicat surtout si cela ne lui rapporte rien (sauf en compte unique ).
Par contre, cela peut être fait par un syndic non pro, qui a du temps et qui est consciencieux et méticuleux (mais il faut un accord de l'AG, je le répète). C'est un moyen de faire rentrer un peu d'argent pour payer les petites fournitures....  |
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JPM
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Posté - 02 déc. 2014 : 16:25:01
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2000 € de fonds de roulement sur livret A pendant 2 mois cela donne 3 € pour deux mois !
Il vaut mieux utiliser si besoin est le fonds de roulement pour payer rapidement les factures. Cela peut procurer des produits plus importants et sans Ă©critures Ă passer.
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Posté - 02 déc. 2014 : 16:43:38
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on peut aligner les chiffres différemment...
1- je ne parle pas de livret A
2- un syndicat qui a jusqu'à 50000 € de fonds pendant 1 mois parce que l'appel de fonds vient de rentrer et en attendant par exemple une grosse facture de fuel, peut peut-être (si c'est un syndic non pro) mettre ce reliquat durant 1 mois à 4,5% (pas de petites économies...) = 187,50 €.
Des entreprises le font ainsi, elles maintiennent au jour le jour, un tout petit fond sur leur carnet de chèques compte courant, et le reste, elles le placent. Tous les jours le comptable vérifie son solde du compte chèque courant et si nécessaire fait rentrer l'argent.
Mais je le redis, on ne peut demander cela à un syndic pro ! et c'est un aparté à la question de goutelette... |
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bb97bt
Contributeur débutant
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Posté - 21 mars 2015 : 22:14:12
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oui, des entreprises le font....mais avec un taux du livret A a 1% et des dates de valeurs J-15 lorsque vous sortez l'argent du livret...celà ne rapporte presque rien, même pour un grosse somme...face au ecritures a passer, ça peut effectivement rebuter même un syndic benevole.
Dans notre cas, ça paie un ou deux timbres. |
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Fond de roulement Loi ALLUR 
