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ribouldingue
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Posté - 20 nov. 2014 :  17:06:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Il s'agit de la déduction fiscale autorisée aux adhérents des anciens CGA, transformée en adhérents aux CGA lorsque l’entreprise reste soumise de droit au régime micro et qu'elle choisit volontairement le régime au réel.

Pour les LMP et LMnP cette limite était de 32 900 en 2014 (plus si vous louiez des gites ruraux ou des meubéls saisonniers)

Il y a également une baisse du salaire du conjoint déductible en ce cas.

Il s'agissait de ce qui est indiqué ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...lPopUp=false

Je n'ai pas trouvé sur le net l’information officielle liée au vote des deux assemblées en revanche.


fluo
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 1 Posté - 21 nov. 2014 :  15:36:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous parlez de l'article 158-7 du CGI
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20081204

citation:
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;

4° Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.


Bon maintenant que je vous ai un peu agacé, j'ai bien compris que vous cherchez la source pour :

citation:
Les adhérents d’un organisme agréé sont susceptibles de bénéficier d’une réduction d'impôt, plafonnée à 915 €, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé pour les adhérents dont le
chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait agricole ou du régime spécial BNC ou du régime micro BIC et qui ont opté pour un régime réel d'imposition en application de l’article 199 quater B du c
ode général des impôts


Cet article se trouve là
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid

La phrase est extraite de ce document que j'ai trouvé assez interessant (p36) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ive_4667.pdf


La suite vous éclairera certainement aussi car p68 :
citation:
?
La déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant. En application de l’article 154 du code général des impôts, le salaire du conjoint d’un exploitant individuel ou d’un associé de sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du même code peut être déduit du résultat de l’entreprise familiale, dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement de cotisations sociales.
-
Pour les entreprises qui ne sont pas adhérentes d’un organisme agréé, la limite de déduction de ce salaire est fixée à 13 800 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
-
Pour les entreprises adhérentes à un organisme agréé, le salaire du conjoint est intégralement déductible pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005


Est-ce ce que vous cherchiez ? Où vous voulez les délibérations en elle-même qui n'ont pas grand intérêt selon moi.

Si c'est ce que vous cherchiez, j'ai le droit à une question.

Édité par - fluo le 21 nov. 2014 15:42:16

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 nov. 2014 :  15:43:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah oui, non, ça je connais.

L'information, c'est que ces gens la ne SERONT PLUS susceptibles.... (Je ne suis pas susceptible non plus, remarquez mais je sais que vous non, on ne fait pas du réel pour rien dans la vie) de bénéficier.

C'est la société qui distribue mon logiciel de calcul d'impot (Click Harvest) qui m'indique cela, mais sans citer de source.

fluo
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 nov. 2014 :  15:58:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprenais pas votre titre. Je me suis dit que ça se voulait provocateur.

Je ne trouve rien allant dans ce sens.
De toutes façons, comme vous le dites, pour moi, ça ne change rien.
Je vais appeler un CGA pour mon exercice 2015 (je n'ai pas de gros investissements de prévus et serai assez fortement bénéficiaire), j'en profiterai pour leur demander

fluo
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 janv. 2015 :  17:19:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous et bonne année en même temps (c'est ma première intervention de l'année )

Je remonte le sujet car je viens de recevoir la lettre d'information mensuelle de mon comptable : j'ai fini par en prendre 1 l'année dernière (seulement pour 1 entité).

"Malheureusement" ce que nous disait Ribouldingue était une information.

Ainsi, il est noté (noir sur blanc) la suppression à compter du 01/01/2016, de la réduction d’impôt de 915 € pour les adhérents ayant un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro qui optent pour un régime réel d’imposition BIC...

Pour aller plus loin, le délai préférentiel de reprise de 2 ans (contre 3 ans pour quelqu'un qui n'y a pas recours) est supprimé.

Dit de façon simple, ça veut dire que vous soyez adhérent ou non à un CGA, à partir de 2016, vous n'aurez pas de réduction d'impot de 915 et vous pourrez avoir un contrôle sur les 3 dernières années.

Je complète (même si je doute que cela concerne beaucoup de gens ici) :
Que l'on soit adhérent ou non, la déduction intégrale du salaire du
conjoint est supprimée. La déduction sera TOUJOURS limitée à 17500 € (contre 13 800 aujourd'hui)

Hydro
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 janv. 2015 :  18:07:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

j'ai effectivement pris connaissance de cette information, et je me pose une question quant au réel intérêt désormais de passer au réel. Je voudrais vos avis.

Précisons que je passe par un cabinet comptable car je manque de temps et de connaissances précises pour établir moi-même les liasses fiscales.
J'ai une activité de loueur en meublé depuis 2012. Pour un CA annuel de 5 200 euros (je loue un studio en province).
Certes je ne paie ni IR ni cotisations sociales sur les loyers, grâce à la déduction des frais et des amortissements. Mais avec le coût de la CFE (568 euros en 2014, avant plafonnement) et la disparition de la réduction d'impôts pour frais de compta, le gain par rapport à l'imposition au forfait sur 50% des loyers encaissés est très minime (dans ce cas, si j'optais pour cette solution, je ne paierais ni CFE ni frais de comptable). C'est en tous les cas ce que me donne le résultat des simulations que je me suis faite. Certains d'entre vous ont-ils fait l'exercice ?

Merci,

fluo
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 janv. 2015 :  19:39:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

nous n'avons pas tous les éléments, notamment :
-le résultat de votre activité (déficit ?)
-si votre taux marginal d'imposition
-ce que vous coûte le comptable
-l'âge du capitaine


Néanmoins, pour un CA de 5200 E, je pense que vous n'avez pas grand intérêt à continuer de payer un comptable pour pouvoir rester au réel.

Vous serez imposé sur 50% de votre CA (ici 2600) et vous pourrez tout de même plafonner votre CFE (sans être comptable ça se fait aisément).

Après, si vous être dans une tranche marginale haute et que votre comptable ne vous prend qu'une bouchée de pain, il faut voir.

L'autre question est : prévoyez-vous d'acheter autre chose plus tard ?

Édité par - fluo le 13 janv. 2015 19:42:36

fluo
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 janv. 2015 :  19:44:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reprends car j'avais pas tout lu correctement.
Si vous passez au micro-BIC, vous continuerez à payer la CFE.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 janv. 2015 :  20:17:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'allais le dire, oui, CFE pour tout le monde, quand c'est bon, c'est partagé.

SI vous ne louez qu'un seul studio et un chiffre d'affaire de 5 200 euros, vous payez certainement une CFE au forfait minimum, je ne pense pas qu'un plafonnement à 3% du CA ne soit d'un quelconque effet.
Avez-vous vérifié si vous payez plus que le minimum? C'est indiqué quelque part sur l'avis (une case OUI ou NON)

Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2015 20:27:53

Hydro
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 janv. 2015 :  09:25:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

pour répondre à Ribouldingue : je ne suis pas au minimum de CFE.
Sur l'avis, on peut lire :
IMPOSITION sur base MINIMUM = NON
Base mini applicable : 500
Base retenue : 1 326
et le taux 2014 est environ de 37%
Donc après calcul je dois pouvoir récupérer 350 à 400 euros (vu qu'a priori en 2014, 3% de ma VA sera inférieur à la CFE minimum, je considère que je vais récupérer le delta entre la CFE payée et la CFE minimum)

pour répondre à fluo :
Tranche marginale d'impo = 30%
CA = 5 220 €
Charges de copro, gestion locative, assurances = 1 056 €
Taxe foncière = 657 €
Charges d'emprunts (en 2014) = 2 280 € ; Cet emprunt a été pris sur 10 ans, en août 2012
Coût annuel comptable = 800 € et CGA = 115 €
Et depuis 2014, une CFE de 568 € !

--> 800 euros annuel pour les frais de comptable, cela vous semble-t-il élevé ?

--> acheter un autre appartement, je ne sais pas encore car on essaye de monter un truc le plus optimal possible, et pan, la législation change ... Décourageant

--> si je comprends bien, si je repasse au réel, je devrais quand même payer la CFE en pouvant demander un plafonnement.
Par contre, les très nombreux proprio qui louent un meublé en micro-BIC sans s'être déclarés au SIE via le POi ne paient pas la CFE, non ?
Du coup, pour ne plus rien payer en CFE, il faudrait dissoudre l'établissement créé ? Savez-vous si ça peut se faire ?

Bonne journée

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 janv. 2015 :  10:32:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
les très nombreux proprio qui louent un meublé en micro-BIC sans s'être déclarés au SIE via le POi ne paient pas la CFE, non ?
de moins en moins car il y avait un trou dans la fiscalité, on ne demandait pas aux microbics de fournir leur SIRET. Si vous regardez bien, depuis qqs années la 2042 Pro demande désormais a tout le monde son numéro siret. Si le numéro Siret n'apparait pas, c'est donc que l'exploitant ne s'est pas déclaré et ne paye pas sa CFE. C'est désormais visible.

fluo
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 janv. 2015 :  11:09:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Perso, je paie 600 E et je trouve cela cher.... alors que :
-le CA est de 50 KE
-il s'agit de location saisonnières ( 86 contrats)

Mais j'ai mis quelques années avant de trouver quelqu'un dont les services me conviennent... Je prépare aussi.

Ensuite, concernant la CFE, je suis d'accord avec Ribouldingue : tout loueur de meuble devrait la payer (ou va finir par y être).

Donc, selon moi, le calcul est simple :
en micro bic, vous êtes imposé à sur 50% soit 2610.
Si vous êtes dans une tranche à 30%, cela fait 800 d'impots (ce que vous coûte le comptable) et on ne parle pas de la CSG et cie (environ 400 E).

En résumé, vous avez intérêt à rester au réel simplifiée (plutôt que le microbic)...
Néanmoins, avec les montants indiqués, vous auriez peut-être intérêt à investir dans un peu de temps pour faire seul* car vous avez vraiment peu de choses et je trouve que 800 E pour si peu...


*: attention, si le mot chiffres vous donne des boutons oubliez !

Pierre-O
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 févr. 2015 :  23:10:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Pour apporter une petite contribution, je pourrais dire que 800 euros c'est en effet beaucoup pour un seul bien mais c'est aussi pas mal pour la tranquillité... Personnellement je réalise seul (mal) depuis près de 10 ans ma comptabilité et mes derniers investissements m'ont fait craquer pour passer chez un comptable...
Mais si la compta est compliquée la recherche d'un comptable compétent dans le domaine des LMNP est aussi un véraitable casse tête (prise de tête) et pourtant je suis sur Paris avec une offre de comptable pléthorique !!!
Bref 800 euros pour un bon comptable ca peut être (pas trop) cher ... Et je suis preneur d'un comptable sur Paris !!! ;-)

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 févr. 2015 :  06:13:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Pierre-O

...Donc fluo peut augmenter son son comptable

fluo
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 16 févr. 2015 :  17:32:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne lui donnez pas de mauvaises idées.
Deja que quand je lui ai dit qu'il allait certainement falloir prendre un CGA (pour éviter la majoration de 25% du bénéf car les autres avantages sont finis), il m'a dit que ça risquait de me coûter plus cher...

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 16 févr. 2015 :  18:00:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il suffit d'augmenter de 25% vos loyers
 
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