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 Posté - 19 nov. 2014 : 17:16:29
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Dans le cas vécu que je vais exposer je serais très heureux de bénéficier de l'avis de ceux qui parmi vous ont une expérience de ce gendre de situation très désagréable.
Historique:
Nov.2012 je fais l'objet d'une saisie attribution d'une très grosse somme plusieurs dizaines de milliers d'euros en vertu d'un jugement exécutoire qui me condamnait à 2 fois plus.
Dans le délai je conteste cette saisie et en Juin 2013 j'obtiens du Juge de l'exécution l la restitution de cette somme au motif que le syndic qui a diligenté cette exécution forcée "n'avait pas la qualité de syndic car il était en infraction avec l'art.18 de la Loi de 1965 c'est à dire hors mandat.
Le dit syndic fait appel de cette décision et obtient en avril 2014 une révision de ce jugement faisant valoir que à la date où a été effectué cette saisie, l'assignation sur le fond en demande d'annulation de plein droit que j'avais effectué le 07/02/2013 n'était pas encore connue par le dit syndic.
L'AG de 2014 a lieu en Juin et comble de malchance pour le syndic qui n'avait pas pris la précaution de présenter au moins une autre candidature que la sienne, il n'est pas réelu (moins du 1/3 des voix dès le vote art.25) et la copropriété se retrouve sans syndic.
Avant de sauter sur l'art.46 j'attends la signification du PV en ma qualité d'opposant.
En Aout le PV arrive et là surprise très très très désagréable: le C.R. du PV fait état "d'une réelection au 2° tour sur la base de l'ART.24".
Dans le délai de 2 mois je conteste ART.42 cette AG et je porte plainte auprès du Procureur pour Faux et usage de Faux.
Fin octobre et début Novembre il me tombe sur la tête 4, je dis bien QUATRE SAISIES différentes: 1 sur ma carte grise de véhicule; 1 sur le vehicule lui même; 1 sur un loyer que j'ai dans cette copropriété; 1 sur le compte qui avait été saisi 1 an plus tôt pour la totalité du solde positif!!
Bien sur j'ai contesté ces 4 saisie et l'instance est prévue au début de 2015.
Alors ma question est la suivante: le faux PV qui a été établi et qui fait l'objet d'une part d'une contestation d'AG et d'une plainte pénale prime t il la réalité des faits qui se sont produits lors de l'AG et notamment l'absence d'élection de syndic lors de cette AG et la glissade inexorable vers ART.46? Comment fonctionne la copropriété en attendant le jugement sur le fond en annulation de mandat ?
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 19 nov. 2014 : 19:17:17
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kikiladoucette : Pour quelle raison le SDC vous assigne et fait saisir vos biens, et pour plusieurs milliers d'euros ? |
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 Posté - 20 nov. 2014 : 14:19:19
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Ce n'est pas le fond du porblème.
Vous avez porté plainte. C'est donc du pénal. Vous avez porté plainte en octobre; Si dans trois mois(après le dépôt de la plainte en RAR) vous n'avez pas de réponse, il faudra vous constituer partie civile.
Il vaudrait mieux avoir des éléments probants genre témoignage, sinon ca va être difficile.
citation: Dans le délai de 2 mois je conteste ART.42 cette AG Vous ne précisez pas le motif: Est-ce sur la résolution sur laquelle vous êtes opposant ou au motif que l'élection est faussée (même demande que la demande pénale)?
citation: le faux PV qui a été établi et qui fait l'objet d'une part d'une contestation d'AG et d'une plainte pénale prime t il la réalité des faits qui se sont produits lors de l'AG Pour l'instant le PV produit son effet. Il y a un syndic.Si la plainte pénale aboutit, je ne suis pas certain qu'elle induise a elle seule la révocation de l'élection, puisque c'est du pénal. Il me semble qu'il faudrait que le syndicat se porte partie civile, mais le syndicat, c'est le sydnic.
il va donc falloir attendre l'audience pénale et le jugement pour avancer sur la désignation frauduleusement écrite sur le pV, ou le faux comme vous le dites (Mais attention, le document faux est signé par le président de séance, comment ce dernier est-il impliqué dans l'action pénale?)
citation: Comment fonctionne la copropriété en attendant le jugement sur le fond en annulation de mandat ? Elle a un syndic, sauf a ce que ls syndicat se réunisse a nouveau en assemblée générale et constate que le PV est faux et qu'il y a lieu de désigner un nouveau sydnic
Ou alors que quelqu'un aille au TGI utilisant les preuves du faux pour faire annuler cette désignation. Quelle est votre action au TGI précisément? |
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Posté - 20 nov. 2014 : 15:15:43
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.... Sauf si le pseudo syndic a fait son PV et diffusé SANS l'accord des signataires, le président et le ... secrétaire de séance... auquel cas il serait du devoir du président de séance de faire diffuser le vrai PV d'AG.
Mais il semble que dans votre cas il y avait connivence, raison poru laquelle je n'ai pas évoqué ce cas. |
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Posté - 20 nov. 2014 : 17:31:45
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Merci, Riboudingue pour cette analyse qui va au coeur des problèmes.
Comme vous dites "il y a un syndic" et c'est bien là ma grande crainte puisque, même hors mandat comme il a déjà été reconnu par le tribunal en Juin 2013,il peut être reconnu comme ayant toutes les capacités à agir en qualité de syndic comme la cour d'appel a révisé le précédent jugement en Avril 2014!
Vous avez très bien compris la complicité existant entre le Président de séance mais aussi la secrétaire de séance qui comme par hasard était le syndic lui même qui avait mis imprudemment son poste à renouveler sans prévoir un contrat concurrent.
Ma position vis a vis du TGI elle est simple: contestation ART 42 de toutes les AG que ce syndic a convoquées et tenues depuis le 14 04/2010 date à la quelle il avait été révoque par une AG que j'avais réunie en ma qualité de Président du CS.
Quant à la dernière AG celle de Juin 2014 elle a été contestée ART 42 toujours pour le même motif que les précédentes (X 10 AG) que j'exposais plus haut (syndic révoqué n'ayant pas obéi à la décision du 14/04/2010 ), mais aussi pour 1° Syndic en Infraction avec ART.18 de la Loi de 1965 et 2°refus de mettre à l'ODJ une question brulante que j'avais demandée sur le mode de gestion financière de la copropriété et 3° magouillage sur le scrutin pour le "renouvellement du syndic".
Donc actuellement c'est le résultat devant le juge de l'exécution des contestations que j'ai émises sur les 4 saisies qui me donne le plus de soucis car les autres instances qui sont pendantes ne peuvent que m'être favorables un jour ou l'autre
Vous aurez certainement compris que les autres copropriétaires sont aux abonnés absents depuis belle lurette.
A votre avis l'assignation au fond en annulation de mandat date de 20 mois: ça devrait pas tarder à tomber ? |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 20 nov. 2014 : 17:51:26
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citation: la complicité existant entre le Président de séance mais aussi la secrétaire de séance qui comme par hasard était le syndic lui même il n'y a aucun hasard, et c'est toujours comme cela que ca se passe, le sydnic est DESIGNE par le sydnicat comme secrétaire de séance
citation: A votre avis l'assignation au fond en annulation de mandat date de 20 mois: ça devrait pas tarder à tomber ?
C'est une durée excessive, mais il est impossible de répondre à la question car cela dépend de
1/ L'endroit
2/ Le nombre de reports de l'affaire
Mais il est claire qu'une action e n justice sur le fond qui dure Pres de deux ans concernant un mandat de trois ans, ca ne va plus.
La justice est défaillante
citation: c'est le résultat devant le juge de l'exécution des contestations que j'ai émises sur les 4 saisies ca n'est plus du tout la me^me chose, il sagit d'affaire personelle, le reste touche la gestion du syndicat.
Soit il y a un titre excutoire, soit il n'y en n'a pas. |
Édité par - ribouldingue le 20 nov. 2014 17:58:39 |
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Posté - 20 nov. 2014 : 19:31:29
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ribouldingue :" Ce n'est pas le fond du porblème."
Je crois que cela compte beaucoup dans ce film. Si il s'agit de charges impayés de plusieurs milliers d'euros, c'est bien le centre du problème.
"On ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude" est un grand principe juridique.
kikiladoucette : " mais aussi la secrétaire de séance qui comme par hasard était le syndic lui même qui avait mis imprudemment son poste à renouveler sans prévoir un contrat concurrent."
Hors sujet : le secrétaire de séance EST le syndic - ce n'est pas l'AG qui le désigne - sauf décision contraire de l'AG - si elle décide de choisir un autre copro. faisant acte de candidature.
Assignez le syndic pour faux et usage de faux est très compliqué et risqué. Avez vous réuni des témoignages la dessus ? si vous n'avez rien vous allez être déboutée. ET d'ailleurs c'est le président de séance qui est responsable de ce PV et pas le syndic qui n'est que secrétaire. SEULE la signature du président de séance est importante.
kikiladoucette :" Ma position vis a vis du TGI elle est simple: contestation ART 42 de toutes les AG que ce syndic a convoquées et tenues depuis le 14 04/2010 date à la quelle il avait été révoque par une AG que j'avais réunie en ma qualité de Président du CS.
Vous ne pouvez pas non plus assigné le SDC - et non le syndic -
"
Ceci n'est pas possible. Vous ne pouvez pas demander l'annulation de toutes les AG depuis 2010. L'article 42 précise un délai de 2 mois après la réception du PV !
Un avocat vous a t'il conseillé de la sorte sur TOUTES ces assignations ? |
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Exécutions forcées par syndic Hors mandat 
