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Initialement posté par kergu56
Bonjour,
Notre Syndic nous facture : information Acquéreurs Article 54 loi ALUR 196,00 €
Est-ce normal ?
Merci de vos réponse.
2
2.
Création d’une fiche synthétique de la copropriété
(article 54 de la loi
ALUR)
La loi ALUR insère un
article 8
-
2 dans la loi du 10 juillet 1965
qui précise que le
syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données
financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Cette
fiche sera tenue à la disposition des copropriétaires.
Le contenu de cette fiche doit être défini par décret
Cette disposition est applicable
à compter du :
31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de
200 lots ;
31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de
50 lots ;
31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires
(entre 2 et 50
lots)
Article 54 loi ALUR 
Posté - 18 nov. 2014 : 19:01:56
