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sentinelle
Contributeur débutant

90 message(s)
Statut: sentinelle est déconnecté

PostĂ© - 06 nov. 2014 :  09:48:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Je souhaiterais savoir si le PNO est obligatoire et s'il y a un décret d'application de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 art 58 (V) ?

Merci par avance pour vos Ă©claircissements.


Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 nov. 2014 :  17:15:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

La PNO est d'ores-et-déjà obligatoire, la loi ALUR ne prévoyant aucun décret d'application pour cette disposition.

Cordialement,
 
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