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cath07
Nouveau Membre
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 Posté - 26 oct. 2014 : 19:14:27
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Bonjour,
Je loue un logement vide comme habitation principale mais le locataire exerce une activité commerciale, il reçoit de la clientèle et de la marchandise.
Aucune activité commerciale n'est prévue dans le bail, je n'ai donné aucune autorisation.
Ce locataire est mauvais payeur, je viens de lui adresser la mise en demeure de payer par LRAR.
L'activité commerciale qu'il exerce semble déranger les voisins.
A qui dois-je m'adresser pour dénoncer cette activité et si possible le faire quitter les lieux ?
Merci pour vos conseils
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nefer
Modérateur
14552 message(s)
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 Posté - 26 oct. 2014 : 19:50:55
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un voisin vous a t il adressé un courrier pour vous informer ? |
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Posté - 26 oct. 2014 : 20:07:53
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peut-etre l'ARS s'il y a des problèmes de salubrité mais celle-ci risque de se retourner contre vous.
Si c'est du commerce, il doit avoir un numéro SIRET et selon la forme de son activité (sauf s'il est autoentrepreneur) un numéro de RC, alller deja voir sur les sites de greffes.
Si son activité n'est pas d’habitation, le bail peut etre révoqué y compris en référé car il y a un caractère d'urgence.
citation: je n'ai donné aucune autorisation. A ce niveau il n'est même pas question d’autorisation, puisque vos ne pouvez pas. |
Édité par - ribouldingue le 26 oct. 2014 20:34:41 |
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cath07
Nouveau Membre
8 message(s)
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Posté - 27 oct. 2014 : 07:41:16
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Le locataire est bien inscrit au RC
Je n'ai eu que des contacts oraux avec le voisinage, genre "rumeur", rien d'écrit.
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Posté - 27 oct. 2014 : 08:37:31
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Allez donc voir quel est l'établissement principal ou le siège de l'entreprise, et si c'est votre local vous pouvez deja lui envoyer un courrier RAR de mise en demeure pour cesser l'activité commerciale non déclarée avec accueil de clientèle a cette adresse.
Vous indiquez que faute d'action, le bail sera résilié en justice et que vous demanderez des dommages et intérêts
Avez-vous bien une attestation d'assurance pour ce locataire?
Il serait également temsp de savoir si cette assurance assure vraiment le cas échéant.
Mais il vous faudrait plus que des rumeurs sur ce second point
Attention, l’utilisation en local commercial d'un local a destination urbanistique d’habitation est un changement qui nécessite un permis de construire.
Elle nécessite également en copropriété a coup sur (sauf mention contraire du règlement) un vote en assemblée générale.
Elle implique une déclaration a but fiscale pur modifier la taxe d'habitation et la taxe foncière.
Vous risquez vous-même des soucis avec les impôts.
Si votre local est bien décrit dans l'activité de votre locataire comme établissement, le locataire paye sans doute une CFE successeur de la taxe professionnelle et les impots pourraient s'étonner que vous n'en payiez pas.
Quel est la solvabilité de votre locataire?
Il est beaucoup plus facile d'agir sur un locataire solvable. S'il est insolvable, ca va couter cher. |
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cath07
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2014 : 10:42:51
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Merci pour ces réponses,
Je vais "mener mon enquête" et reviendrai probablement vers vous.
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Activité commerciale sans autorisation 
