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véran
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 Posté - 26 oct. 2014 : 07:48:51
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Bonjour Ă tous
Nous projetons une division, mais pour être réalisable, il faudrait que la limite créée passe très près de notre maison actuelle
Dans le cadre d'une division parcellaire, le tracé de la nouvelle limite doit - il respecter la règle de prospect, pour ce qui concerne le bâti existant ?
Merci d'avance
Hervé
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Posté - 26 oct. 2014 : 08:04:14
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Sauf une rédaction particulière du PLU régissant la question , dont on pourrait peut-être mettre en doute la légalité de la règle, il ne reste que le L 160-1 du curb qui peut être lu.
Toutefois, tout le monde ne lit pas de la même manière 
Par contre, ....les conséquences d'une telle division peuvent s'avérer sévères pour le bâti ( jurisprudences en vrac thalamy Fernandez Secler...)
Accessoirement si vous êtes en Plu, pourquoi voulez-vous vous rapprocher du bâti? Les prospects? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 26 oct. 2014 : 08:08:40
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pour le dire plus simplement : a priori, rien n'interdit une telle division.
mais elle a pour effet de rendre compliqué pour l'avenir tout projet de modification de la construction existante |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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véran
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Posté - 26 oct. 2014 : 10:21:45
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Merci de vos réponses éclairées
Je ne suis pas sûr de tout comprendre, mais enfin j'en déduits que je peux rapprocher la limite en deçà de la limite théorique de respect du prospect.
Pour info, il s'agit simplement d'arriver à isoler et détacher une parcelle suffisamment grande pour qu'elle soit constructible, et cela m'impose cet exercice périlleux..... |
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Posté - 26 oct. 2014 : 10:39:27
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Je n'ai pour autant de cesse au quotidien de décourager cette façon de faire dont on retrouve les conséquences souvent devant les tribunaux......au civil.....troubles de voisinages.....éventuellement vues.....ect et obère des éventuelles velléités de modifications du bâti existant.....
Ces choix sur l'instant font souvent fi de l'avenir.....
Une division Ă 45 cms d'une construction existante, c'est......viable Ă vie?
Et si l'acheteur peut ou construire ou mettre des annexes en limites, un garage à 45cms du bâti existant .....serait sympa.
Je ne parle mĂŞme pas de la distances entre constructions sur le mĂŞme terrain que l'on contourne ainsi joyeusement par le biais d'une simple division......
Certes un fameux R123-10......assez controversé va dans le même sens, mais bon!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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véran
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Posté - 26 oct. 2014 : 15:19:00
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Merci d'attirer ainsi notre attention sur les risques
En vérité, il s'agit plus pour nous de réserver nos droits, sachant que nous passerons sous PLU et que le POS actuel impose 4000 m2 pour être constructible. Nous n'avons pas l'intention de vendre la parcelle ainsi créée, mais de réserver la possibilité de construire nous même une deuxième maison le moment venu..... |
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Posté - 26 oct. 2014 : 15:51:24
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???????? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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véran
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Posté - 26 oct. 2014 : 19:13:17
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Posté - 26 oct. 2014 : 19:50:28
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Si vous êtes propriétaires du bâti et que vous conservez le non bâti pour construire, on ne parle pas de division!
Si vous passez en Plu, il n'y a plus de critères de superficie minimum
Pour autant si l'on veut vendre une parcelle de terrain de 4000 m², on a sûrement d'autres solutions de découpage que de se rapprocher hors prospect d'un bâti existant |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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véran
Contributeur débutant
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Posté - 02 août 2015 : 08:58:20
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Bonjour Ă tous,
Je reprends le post ainsi que vos réponses, car le sujet revient sur le tapis :
- Pourquoi détacher 4.000 mètres : parce que c'est la surface minimum imposé par le POS
- Pourquoi le faire maintenant et pas quand nous serons sous le régime du PLU : parce qu'il y a un risque que le PLU qui sera défini vers la fin de l'année rende notre terrain inconstructible (nous sommes la dernière parcelle du village "aggloméré", raccordés à l'assainissement collectif, mais nous sommes dans un secteur à la fois très protégé, et très tendu au plan du foncier, avec des intérêts qui nous dépassent largement.....)
- Pourquoi passer très près de notre construction actuelle : pour arriver justement à dégager les 4.000 mètres nécessaires
- Pourquoi c'est sans grand risque : parce que c'est pour construire une petite maison, indépendante, mais que nous garderons pour y accueillir nos ascendants que nous ne voulons pas voir déprimer dans une maison spécialisée...mais dont nous voulons quand même nous isoler un minimum... Et sur 4000 mètres, nous pourrons éloigner la nouvelle construction à une distance acceptable
- Et je déduis de vos réponses précédentes que oui, on peut faire passer la limite de division très près du bâti existant, sans respecter les 5 mètres de prospect définis pas le POS.
C'est bien ça, je n'ai pas compris de travers ?
Merci d'avance de vos regards toujours très éclairés |
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Division et prospect 
