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RV13
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 Posté - 12 oct. 2014 : 07:44:24
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bonjour
Bien que plusieurs(environ 95) arrêts de la cour de cassation (*) du 17 décembre 2013 indiquent que le gardien qui exécute seul les 2 tâches d'entretien des parties communes et de sortie des ordures ménagères doit être récupéré à 75%, mais que sa récupération est égale à zéro s'il est assisté par un tiers en permanence, beaucoup de bailleurs HLM négligent ces décisions et continuent à imputer ces coûts à 75% dans la seconde hypothèse .
Leurs réponses gravitent autour de trois concepts
1/ si on applique ce jugement, les frais à engager par les offices conduiraient à les faire disparaître!
2/ une réponse ministérielle autorise l'emploi d'un tiers pour renforcer les gardiens lorsque la taille de la cité ne leur permet pas de tout faire tout seul
3/ il s'agit d'un service rendu, donc l'ensemble est récupérable ( gardien à 75% + tiers en permanence)
aucun des offices contacté n'a voulu respecter ces arrêts de la cour de cassation: le coût d'un gardien à 75% par appartement "moyen" est d'environ 300€ par an;
qu'en pensez-vous?
quelle solution adopter?
Merci de vos conseils
(*) cass civ 3 du 17/12/2013, pourvois 12-26746, 12-26742, 12-26750........etc
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Posté - 15 oct. 2014 : 07:23:29
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citation: Initialement posté par RV13
bonjour
Bien que plusieurs(environ 95) arrêts de la cour de cassation (*) du 17 décembre 2013 indiquent que le gardien qui exécute seul les 2 tâches d'entretien des parties communes et de sortie des ordures ménagères doit être récupéré à 75%, mais que sa récupération est égale à zéro s'il est assisté par un tiers en permanence, beaucoup de bailleurs HLM négligent ces décisions et continuent à imputer ces coûts à 75% dans la seconde hypothèse .
Leurs réponses gravitent autour de trois concepts
1/ si on applique ce jugement, les frais à engager par les offices conduiraient à les faire disparaître!
2/ une réponse ministérielle autorise l'emploi d'un tiers pour renforcer les gardiens lorsque la taille de la cité ne leur permet pas de tout faire tout seul
3/ il s'agit d'un service rendu, donc l'ensemble est récupérable ( gardien à 75% + tiers en permanence)
aucun des offices contacté n'a voulu respecter ces arrêts de la cour de cassation: le coût d'un gardien à 75% par appartement "moyen" est d'environ 300€ par an;
qu'en pensez-vous?
quelle solution adopter?
Merci de vos conseils
(*) cass civ 3 du 17/12/2013, pourvois 12-26746, 12-26742, 12-26750........etc
Les offices qui procèdent ainsi sont dans l'illégalité et les locataires peuvent contester la récupérabilité de ces charges. C'est d'autant plus dommage qu'il y a des solutions pour assurer une récupérabilité au moins partielle en toute légalité mais cela suppose de sectoriser l'ensemble immobilier.
Par ailleurs, nous ne voyons pas de réponse ministérielle qui autorise l'emploi permanent d'un tiers "pour renforcer les gardiens lorsque la taille de la cité ne leur permet pas de tout faire tout seul". |
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RV13
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Posté - 15 oct. 2014 : 18:33:51
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bonjour: réponse ministérielle assemblée nationale n°58220 du16 février 2010 Charges locatives question publiée au JO le 15/09/2009 page 8709. Réponse publiée au JO le 16/02/2010 page 1776
question par M. Arnaud ROBINET......il lui demande donc si le caractère temporaire s'applique à l'impossibilité matérielle
reponse: ".....en effet, afin de répondre à une nouvelle organisation du travail et pour tenir compte de l'évolution des métiers de gardien et de concierge, il est prévu l'intervention d'un tiers dans certaines circonstances, notamment l'impossibilité matérielle pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets" |
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RV13
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3
Posté - 16 oct. 2014 : 15:33:03
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bonjour
vous faites allusion à une "sectorisation" qui permettrait la récupération partielle du coût du gardien! pouvez-vous être plus précis et donner la façon dont ce coût pourrait être récupéré; en effet le problème que j'évoque s'applique à des ensembles de 700 logements comme des immeubles de 50 logements et j'ai du mal à imaginer cette sectorisation! aussi vos explications, dont je vous remercie, seraient les bienvenues
bien cordialement |
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nickye
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Posté - 07 févr. 2015 : 21:42:39
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Le nouveau décret relatif aux charges récupérables, n°2008-1411 du 19 Décembre 2008 paru au J.O du 26-12 modifie, de façon identique, les décrets 82-955 du 9 Novembre 1982 et 87-713 du 26 Août 1987 concernant la récupération des salaires du gardien ou concierge. Depuis le 1er janvier 2009, récupération à 75 % si le gardien effectue seul les 2 tâches et récupération à 40 % s'il n'effectue qu'une tâche (au lieu de 0 % auparavant). |
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RV13
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Posté - 12 févr. 2015 : 02:46:44
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bonjour:
à l'attention de NYCKIE
il ne faut pas oublier de rajouter que l'intervention d'un tiers ne peut être que temporaire pour que le coût du gardien puisse être récupéré!
c'est ce qui est écrit dans le décret et qui est confirmé par les arrêts de la cour de cassation!
en cas de tiers intervenant en permanence pour soutenir le gardien dans sa ou ses tâches, la récupération du coût du gardien devient impossible.
cordialement |
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coût de gardien en HLM 
